NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – ANNEE 2025
A l’issue de deux réunions de négociation entre la Direction et une Organisation Syndicale, les 4 mars et 6 mars 2025, portant sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre : D’une part :
La société BOMI France, Société par Actions Simplifiée au capital de 800 000 euros, sise 6 avenue de l’Europe 77600 BUSSY SAINT GEORGES enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 748 854 représentée par M. en sa qualité de président de la société BOMI.
Ci-après désignée la "
Société"
Et d’autre part :
L’Organisation Syndicale Représentative :
CGT, représentée par M. délégué syndical,
Ci-après désignée l’"
Organisation syndicale"
Tous dûment mandatés. Ensemble dénommées les «
Parties »
PREAMBULE
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025 relatives à la rémunération, au temps de travail, à l’égalité professionnelle et au partage de la valeur ajoutée s’inscrivent dans un contexte marqué par une instabilité internationale persistante. Les tensions géopolitiques élevées et l’incertitude économique mondiale continuent d’affecter les marchés et les activités économiques, impactant directement le secteur du transport. L’évolution des régulations commerciales, la mise en place de sanctions économiques et les contraintes logistiques induites par ce climat incertain complexifient davantage la gestion des entreprises du secteur. Depuis 2023, la France connaît une tendance à la baisse de l’inflation. Cette évolution s’est poursuivie en 2024 avec un taux moyen annuel estimé à 2 %, tandis que les prévisions pour 2025 anticipent une poursuite de cette diminution, avec un taux attendu de 1,5 %. Cette dynamique favorable contribue à réduire la pression sur les coûts d’exploitation des entreprises du secteur du transport, renforçant ainsi leur rentabilité et leur compétitivité. Par ailleurs, cette baisse de l’inflation génère des perspectives plus favorables pour les ménages, améliorant leur pouvoir d’achat et leur capacité de consommation. C’est dans ce contexte que la Société BOMI France connaît ses premières NAO et s’inscrit dans une dynamique de dialogue social constructif et durable. Elle vise à trouver un équilibre entre les attentes des collaborateurs et les impératifs économiques, en préparant l’entreprise aux enjeux de demain. Le maintien de la compétitivité et la pérennité de la Société nécessitent une maîtrise rigoureuse des coûts et une capacité d’adaptation rapide aux mutations du secteur. La structure des coûts demeure un facteur déterminant dans les résultats de l’entreprise. Face à ces enjeux, les NAO 2025 revêtent une importance stratégique, engageant la Société et l’Organisation Syndicale Représentative à collaborer afin d’identifier des solutions équilibrées et pérennes. La recherche d’un compromis entre la compétitivité de l’entreprise, la reconnaissance du travail des salariés et la nécessité de répondre aux défis économiques et géopolitiques sont au cœur des discussions. Cette première NAO s’inscrit dans une dynamique de dialogue social constructif et durable. Elle vise à trouver un équilibre entre les attentes des collaborateurs et les impératifs économiques, en préparant l’entreprise aux enjeux de demain.
Article 1 – Objet du présent accord et cadre juridique
Le présent accord porte sur les augmentations générales et au mérite de salaire et sur les avantages, primes et indemnités en vigueur au sein de la Société. Le cas échéant, les modifications apportées par le présent accord aux situations actuellement en vigueur au sein de la Société seront reprises et formalisées par voie d’avenant aux accords collectifs d’entreprise concernés auxquels renvoie expressément le présent accord. Enfin, les stipulations arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui résulteraient de l’application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles, futures et moins favorables, sur la durée du présent accord, sauf si la loi en dispose autrement. Ainsi, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles trouveraient à s’appliquer en lieu et place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit, sous la condition du respect de la notion d’ordre public.
Article 2 – Salaires individuels
2.1. Augmentation générale des salaires (Applicable à compter du 1er avril 2025)
Personnel relevant des classifications conventionnelles ouvriers, employés et agents de maîtrise :
+ 2%.
L’application de l’augmentation générale s’applique sur le salaire de base des salariés éligibles et par conséquent de manière individualisée.
Augmentation individuelle au mérite
Personnel relevant des classifications conventionnelles cadres et les cadres supérieurs :
+ 2%.
L’augmentation individuelle au mérite est basée sur l’entretien professionnel et de performance en vigueur au sein de l’entreprise.
Eligibilité de l’augmentation générale et de l’augmentation individuelle au mérite
Seuls seront éligibles au bénéfice de l’augmentation générale visée à l’article 2.1 du présent accord et de l’augmentation individuelle au mérite visée à l’article 2.2 du présent accord, les salariés :
dont le contrat de travail avec la Société est en cours à la date d’application des articles 2.1. et 2.2., c’est-à-dire le 1er avril 2025.
bénéficiant d’au moins une année d’ancienneté dans la Société au 1er avril 2025 pour les salariés relevant des catégories cadres et cadres supérieurs.
Article 3 – Champ d’application du présent accord et durée
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel de la Société en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.
L’article 2 du présent accord concerne uniquement l’année 2025, selon les dates d’application précisées.
Les autres éléments de rémunération n’entrant pas dans le champ de cet accord et, partant, ne sont pas modifiés.
Article 4 – Publicité de l’accord
En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et sera disponible sur le site prévu à cet effet. Une copie sera également tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter auprès de chaque responsable de centre ou de chaque responsable de service sur demande. Il sera également disponible dans la rubrique consacrée aux Relations sociales du site intranet de la Société. Un exemplaire du présent accord sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. S’agissant de la confidentialité du présent accord, la partie salariale et l’identité des Parties sont soumises à confidentialité. Ainsi dans le cadre de la procédure de télétransmission du présent accord signé, un exemplaire au format « Word » anonyme sera transmis par la Société, et ce afin que ces données ne soient pas révélées. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Fait en 4 originaux, à Le Blanc-Mesnil, le 16 avril 2025 Pour la Société BOMI France : Pour l’Organisation Syndicale : Pour la Société,Pour l’Organisation CGT M. M.Délégué syndical Pour ordre, Responsable des Relations Sociales
