Empire Cowork, Pôle de Suartello II, Route de Mezzavia - 20090 AJACCIO Immatriculée sous le N° SIRET : 538 143 082 000 47 Représentée par
Monsieur Paolo PETTINARI agissant en qualité de Représentant en France
Ci-après dénommée « la Société »
d’une part
Et le salarié mandaté par une organisation syndicale, Mme Peggy GRILLOT agissant en disposition de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail
Ci-après dénommé « le salarié mandaté »
D’autre part
Préambule
BONATTI France a obtenu le marché de construction d’une centrale électrique à Ajaccio dont le nom de projet est « Ricanto». La réalisation de ce chantier, particulièrement complexe et stratégique, est assortie de délais impératifs imposés par le maître d’ouvrage. Le respect de ces délais constitue une condition essentielle de la bonne exécution du marché et de la préservation des intérêts économiques et sociaux de l’entreprise, notamment en matière de compétitivité, de pérennité de l’activité et de maintien de l’emploi. Dans ce cadre, les salariés de l’entreprise sont amenés à effectuer un volume d’heures supplémentaires supérieur au contingent actuellement fixé par la convention collective des Travaux Publics. Afin de répondre à ces contraintes organisationnelles et temporelles, il est apparu nécessaire de conclure le présent accord collectif visant à augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise. Cet accord a pour objectif de permettre l’adaptation de la durée du travail aux nécessités du chantier du Ricanto, tout en garantissant aux salariés concernés l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives aux majorations de salaire, au repos compensateur et à la protection de leur santé et sécurité.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne la totalité des travailleurs occupés à temps plein, cadres et non cadres, liés à la société Bonatti SPA par un contrat de travail quelle qu’en soit la nature (contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée), sous réserve de dispositions spécifiques à certains d’entre eux. Il exclut les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel, qui ne sont pas amenés à effectuer des heures supplémentaires. En outre, il ne s’applique pas :
aux salariés qui bénéficient d’une convention individuelle annuelle de forfait en jours ou en heures, qui ne sont pas soumis à la législation sur les heures supplémentaires ;
aux cadres dirigeants, qui ne sont, quant à eux, pas soumis à la législation sur la durée du travail.
Le régime des heures supplémentaires suit les règles de la Convention collective des entreprises de Travaux Publics, notamment pour les taux de majoration, à l'exception du contingent annuel.
Les taux de majoration des heures supplémentaires sont :
25% pour les 8 premières heures supplémentaires, c'est-à-dire entre la 36ème et la 43ème heure ;
50% pour les heures suivantes, c'est-à-dire entre la 44ème et la 48ème heure.
Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord donnent lieu à majoration de salaire.
La Convention collective des Travaux Publics fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires de la manière suivante :
Ouvriers : contingent annuel de 145h par an en horaires annualisés et 180h par an en horaires non annualisés.
ETAM : contingent annuel de 145h par an en horaires annualisés et 180h par an en horaires non annualisés.
Cadres : contingent annuel de de 145h par an en horaires annualisés et 180h par an en horaires non annualisés.
Dans le cadre du chantier « Projet Ricanto », le présent accord a pour objet d’augmenter de manière temporaire le contingent annuel d’heures supplémentaires. Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé comme suit :
Services et métiers / fonctions affectés au chantier : 559 heures par année civile et par salarié ;
Services et métiers / fonctions de support / back office : 220 heures par année civile et par salarié.
Sont rattachés au contingent de 559 heures :
Les salariés affectés aux activités opérationnelles et techniques liées directement au chantier « Projet Ricanto », intervenant majoritairement sur site.
Sont rattachés au contingent de 220 heures :
Les salariés exerçant des fonctions support ou administratives, n’intervenant pas directement dans la réalisation opérationnelle du chantier. La liste des services, et des métiers/fonctions relevant de chaque catégorie figure en annexe 1, laquelle fait partie intégrante du présent accord. L'année civile est définie comme la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année N. Ce nouveau contingent s'appliquera aux heures supplémentaires effectuées à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. De la même manière, il s’applique intégralement aux salariés qui sont embauchés par la société en cours d’année civile, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis, de sorte que chaque nouvel embauché dispose, dès son entrée dans la société et quelle qu’en soit la date, d’un contingent annuel de cinq-cent-cinquante-neuf heures supplémentaires. Toutes les heures supplémentaires effectuées et payées comme telles sont déduites de ce contingent annuel, sauf celles mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 3121-30 du Code du Travail. Chaque salarié a un décompte individuel de son contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 4. Mise à jour de l’annexe
La liste des services figurant en annexe pourra être actualisée par la Direction, après information et consultation du Comité Social et Économique (CSE), sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.
Article 5. Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires
Article 5.1. Conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel
À la demande de l'employeur, les salariés à temps plein peuvent effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel défini à l’article 3, soit 559 heures pour les salariés affectés aux travaux d’exécution chantier du Ricanto et 220 heures pour les salariés du support/back-office. Ces heures seront majorées selon les dispositions de la convention collective. Le refus d'un salarié de faire des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ne constitue pas une faute et ne peut justifier un licenciement.
Article 5.2. Caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos
Conformément à l'article L. 3121-33 du Code du Travail, chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donne droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (COR). Cette contrepartie est égale à 100 % des heures supplémentaires effectuées, soit une heure de repos pour chaque heure supplémentaire. Le droit au repos est ouvert dès que le salarié cumule quatre heures de COR. Le salarié peut prendre son repos par demi-journée ou journée entière dans un délai de quatre mois après l'ouverture du droit, en respectant un préavis de sept jours ouvrables. La demande doit préciser la date et la durée du repos souhaitées. La date et la durée de la COR demandées par le salarié devront être compatibles avec la bonne organisation de l’activité de la société. L’employeur dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables pour faire connaître sa réponse au salarié. Pour des raisons organisationnelles, l'employeur peut différer la prise du repos jusqu'à deux mois. La COR donne lieu au maintien de la rémunération du salarié à hauteur du salaire de base qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. Le défaut de prise du repos dans le délai imparti de quatre mois n’entraîne pas la perte de la COR : l'employeur est tenu de demander au salarié de solder son droit dans un délai maximum de six mois.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa ratification.
Article 7 : Suivi de l’accord
Une réunion annuelle se tiendra au siège de l'entreprise pour examiner l'application de cet accord.
Article 8 : Clause de rendez-vous
En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord. En cas de changement législatif ou conventionnel pouvant affecter tout ou partie de cet accord, les signataires conviennent de se réunir dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de ces changements pour adapter les dispositions si nécessaire.
Article 9 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par référendum à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés des salariés de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail. L’organisation du vote sera précisée par l’employeur et se déroulera dans des conditions garantissant la sincérité et la confidentialité du scrutin.
Une fois validé, le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Ajaccio. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. L’accord sera également porté à la connaissance des salariés par tout moyen permettant une information effective (affichage, remise individuelle, etc.).
Article 10 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Ajaccio le 10 décembre 2025 en 3 exemplaires originaux sur 7 pages.
Pour la Société Bonatti SpaPour le personnel M. Paolo PETTINARIMme GRILLOT Peggy Représentant en FranceSalariée mandatée
ANNEXE 1 AU PROJET D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Liste des services et fonctions rattachées à chaque contingent Cette liste est indicative et pourra être adaptée en fonction de l’évolution des activités, après information des représentants du personnel.
CONTINGENT DE 559 H
Métiers liés à la construction : maçons, plombiers, électriciens, coffreurs, manœuvres, soudeurs, tuyauteurs, monteurs d’échafaudage
Fonction liée au HSE : inspecteur
Métiers liés à la logistique : grutier, chef de manœuvre, élingueur
CONTINGENT DE 220 H
Achats
RH
Contrôle de gestion
Services généraux
Contrôle de projet
Qualité
HSE hors inspecteur
Logistique : magasinier, gestionnaire de données, coordinateur matériels
