La société BONCOGEL’ADOUR, dont le siège social est situé ZI de Berhouague – 40530 LABENNE, représentée par (…), en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les représentants du personnel titulaires élus au sein du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du Code du travail, ci-après désignés :
(…)
(…)
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord marque la volonté commune des parties de faire converger les contraintes de l’organisation du travail liées aux activités de l’entreprise et les aspirations individuelles des salariés à maîtriser leur rythme de travail et, dans certains cas, à anticiper la date d’arrêt de leur activité.
Article 1 : Champ d’application et salariés bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société en contrat à durée indéterminée et ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein du groupe.
L’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET) se fait sur la base du volontariat. L’information aux salariés sera effectuée par la Direction.
Article 2 : Alimentation
2.1 Alimentation en temps
Le salarié pourra alimenter son CET par une ou plusieurs des possibilités suivantes :
Affectation des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables par an,
Pour le personnel en décompte horaire : affectation des heures supplémentaires réalisées, jusqu’à un maximum de 70 heures par an.
Pour les salariés annualisés, cette affectation se fait au 31 décembre de chaque année,
Pour les autres, cette affectation se faire au cours de l’année, dans la limite du plafond annuel défini ci-dessus.
2.2 Alimentation en numéraire
Le salarié pourra alimenter son CET par la conversion en temps de sa prime de fin d’année (ou 13ème mois).
L’alimentation en éléments monétaires s’effectue en retenant comme principe de conversion que l’intégralité du 13ème mois correspond à un mois soit 26 jours ouvrables établis selon le mode de calcul suivant : (52/12)*6 = 26.
Le salarié aura la possibilité de :
Placer l’équivalent de 10 jours sur son CET, le solde de 16 jours lui sera payé au titre de son 13ème mois.
Placer l’équivalent de 20 jours sur son CET, le solde de 6 jours lui sera payé au titre de son 13ème mois.
A titre d’exemple, pour une prime de 13ème mois d’un montant de 2000 € brut :
Si le salarié place 10 jours, alors la valeur de ces 10 jours sera de 769,23 € [(2000/26)*10]. Le solde à payer au titre du 13ème mois sera donc de 1.230,77 € (2000 – 769,23).
Si le salarié place 20 jours, alors la valeur de ces 20 jours sera de 1.538,46 € [(2000/26)*20]. Le solde à payer au titre du 13ème mois sera donc de 461,54 € (2000 – 1.538,46).
2.3 Modalités d’alimentation
Le salarié devra déposer sa demande d’alimentation :
En congés payés : au plus tard le 30 avril de l’année en cours,
En heures supplémentaires :
Pour les salariés annualisés : au plus tard le 31 décembre de l’année en cours,
Pour les autres : au plus tard le 15 de chaque mois au titre des heures supplémentaires réalisées le mois précédent,
En portion de sa prime de fin d’année : au plus tard le 30 octobre de l’année en cours.
Un formulaire sera diffusé à cet effet.
Pour les salariés disposant d’un reliquat historique de congés payés (CP A-2 sur le bulletin de paie), l’ouverture du CET par sa première alimentation impliquera le transfert automatique de l’ensemble des CP A-2 sur le CET.
Article 3 : Gestion du CET
Le CET sera géré en jours ouvrables.
L’alimentation en jours s’effectuera en retenant comme mode de conversion les formules suivantes :
1 jour ouvrable affecté = 1 jour en crédit CET 1 heure affectée = 0.143 jours en crédit CET (1 jour= 0.143*7h)
L’alimentation en éléments monétaires s’effectuera en retenant comme principe de conversion qu’un mois correspond à 26 jours ouvrables.
Article 4 : Utilisation du CET
L’utilisation des jours placés sur le CET se fera à l’initiative du salarié sous forme d’autorisation d’absence avec l’accord du responsable hiérarchique. Dans tous les cas, chaque année au 31/12, le solde du CET ne pourra être supérieur à :
30 jours pour les salariés dont l’âge est inférieur à 50 ans,
120 jours pour les salariés de plus de 50 ans et de moins de 60 ans,
160 jours pour les salariés de plus de 60 ans.
L’âge sera apprécié strictement au 31/12.
4.1 Utilisation en temps
L’utilisation du compte en temps sera possible dans les cas suivants sous réserve de respecter une durée minimum de 12 jours ouvrables continus (sauf congé de proche aidant et retraite progressive) :
Congé parental,
Congé pour création d’entreprise,
Congé sabbatique,
Congé sans solde,
Cessation d’activité dans l’anticipation du départ en retraite,
Retraite progressive,
Congé de proche aidant, sur justificatif,
Don de jours à un salarié de l’entreprise, proche aidant, sur justificatif.
Dans le cadre du placement sur un PERCO, aucune durée minimum n’est imposée.
4.2 Utilisation en numéraire
L’utilisation du compte en numéraire sera possible dans les cas suivants :
Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS,
Mariage d’un enfant,
Naissance ou arrivée au foyer, en vue de son adoption, d’un enfant,
Divorce,
Décès du bénéficiaire ou de son conjoint,
Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint,
Acquisition de la résidence principale ou secondaire ou agrandissement de la surface habitable avec permis de construire,
Création ou reprise d’entreprise par le salarié ou son conjoint,
Dossier de commission de surendettement,
Travaux sur la résidence principale pour respect des normes environnementales,
Rachat de trimestres pour la retraite de base,
Enfants en études supérieures,
Perte d’emploi du conjoint.
4.3 Rémunération du CET
L’indemnité de congé CET est égale au produit du nombre de jours de congés CET inscrits au crédit du compte du salarié, liquidé par la valeur du salaire journalier de référence. Ce salaire journalier de référence est calculé de la façon suivante :
SJR = S/J
SJR est le salaire journalier de référence. J est le nombre moyen de jours ouvrables mensuels, soit 26 jours. S est le salaire mensuel brut de référence égal au salaire mensuel brut de base ou forfaitaire du mois précédent la prise des jours de repos excluant tout autre élément de rémunération tels que les primes exceptionnelles, les majorations ainsi que le 13ème mois et la prime de vacances. Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de chaque versement aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants.
4.4 Situation du salarié pendant le congé CET
Le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du statut de salarié. Ainsi pendant cette période, le salarié continue de bénéficier de tous les avantages sociaux liés à la présence ou au travail effectif (exemples : droits à CP, droits liés à l’ancienneté, etc.).
Par ailleurs, le maintien des garanties de prévoyance et frais de santé est également assuré.
4.5 Reprise du travail
Le salarié retrouve à l’issue de son congé son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
4.6 Utilisation des crédits CET en cas de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, ainsi que le transfert du salarié dans une société du Groupe EVEN n’ayant pas mis en place le CET, entraîne la liquidation des crédits CET.
Le montant global des prestations brutes dues aux bénéficiaires dont le contrat de travail est rompu est égal au produit du nombre de jours crédités au CET par la valeur du salaire journalier de référence tel qu’il est calculé au paragraphe 4.3.
L’indemnité est versée au salarié sous forme d’un versement unique avec le solde de tout compte.
En cas de transfert dans une société du Groupe Even ayant un CET, le salarié pourra demander soit la liquidation de ses droits, soit le transfert des jours acquis vers le CET de la nouvelle société employeur. Une conversion des crédits CET entre jours ouvrables et jours ouvrés sera opérée le cas échéant, en fonction des modalités de décompte des congés payés propres à chaque société.
4.7 Information des salariés
La Direction communiquera deux fois par an au salarié l’état de son compte en faisant apparaitre le nombre de jours au crédit de son compte.
Ces communications se feront en janvier et en juin de l’année N. Article 5 - Durée, Dénonciation, Révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La Direction et les représentants du personnel élus au CSE conviennent que les dispositions prendront effet au 1er janvier 2025.
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. Il pourra être dénoncé à l’issue de chaque période d’un an, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois
mois. Dans ce cas, l’accord cessera de produire ses effets à la date anniversaire de la signature.
L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires. Dans ce cas, un avenant, qui pour s’appliquer sur l'exercice en cours, devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l'exercice, sera conclu entre les parties signataires et notifié à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Article 6 - Publicité
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Il sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à LABENNE, le 28 novembre 2024.
Les membres titulaires élus au CSEPour la société BONCOGEL’ADOURMonsieur Stéphane RENOUARD
