PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NÉGOCIATION SALARIALE OCTOBRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société BONCOLAC TRAITEUR représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART, ET
Le représentant de l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise :
C.G.T. représentée par XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
Suite à l’évolution conséquente de l’inflation, l’Organisation Syndicale et la Direction ont souhaité se rencontrer afin de négocier des augmentations de salaire. Dans ces conditions, se sont tenues deux réunions, les 23 et 30 septembre 2022.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise BONCOLAC TRAITEUR.
Article 2 : Augmentation générale des salaires de base
Il est convenu entre les parties que les salariés de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation générale de 2.9% de la rémunération mensuelle brute de base pour les catégories Ouvriers-Employés et Technicien-Agents de maîtrise. Cette augmentation sera appliquée au 01 octobre 2022.
Une enveloppe supplémentaire a été validée pour réajuster la grille de salaires conventionnels. Cette enveloppe représente 2% de la masse salariale des OETAM. Cette évolution entrera en vigueur au 01 janvier 2023.
Compte tenu de l’application anticipée des mesures salariales ci-dessus citées, la Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu que les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 ne porteront pas sur des augmentations de salaire générales , mais uniquement sur des éléments périphériques de rémunération.
Article 5 : Effet de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er octobre 2022.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 8 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format Word anonymisé et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud'hommes de Saint Omer.
Article 10 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Aire sur la Lys, le 30 septembre 2022 En 5 exemplaires originaux
