PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNÉE 2021 / BONCOLAC
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société BONCOLAC SASU représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART, ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
C.G.T. représentée par XXX, en qualité de Déléguée Syndicale Central, en remplacement de XXX,
D’AUTRE PART IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise BONCOLAC a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Dans ces conditions, s’est tenue le 11 février 2021 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours d’une autre réunion qui s’est tenue le 10 mars 2021.
Le présent accord a notamment pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés à l’article L. 2242-15 du code du travail et notamment :
la grille des salaires ;
les modalités selon lesquelles vont être mise en place les dispositifs d’épargne salariale au sein de l’entreprise : l’intéressement
l’organisation du travail
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise BONCOLAC S.A.S.U.
Article 2 : Salaires effectifs
Article 2.1 : Augmentation générale des salaires de base
Il est convenu entre les parties que les salariés Ouvriers-Employés et Agents de maîtrise de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation générale de 12 euros bruts par mois sur la base d’un temps plein en vigueur au 1er avril 2021.
Les dispositions prévues par le présent article entreront en vigueur le 1er avril 2021.
Article 2.2 : Prime de panier
Les parties conviennent de réévaluer la prime de panier de jour à 4,65 euros, à compter du 1er avril 2021.
Article 3 : Autres mesures : Tickets restaurant
Les parties conviennent de rajouter un ticket restaurant au dispositif actuel, ainsi les salariés pourront bénéficier de 10 tickets restaurant par mois, d’une valeur faciale de 6 euros, avec une part patronale à hauteur de 50%. Cette mesure prend effet au 1er avril 2021.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEG et PERCO). Un avenant à l’accord en vigueur sera négocié afin de réactualiser les critères de performance.
Article 5 : Organisation du temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont maintenues.
Article 6 : L’égalité entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes.
Un accord a été signé le 19 décembre 2019, il comporte notamment des mesures de nature à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Ces mesures sont renégociées au terme de la période triennale.
Article 7 : Effet de l’accord
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2021.
Article 8 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 10 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 11 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues par le code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Article 12 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Toulouse, le 11 mars 2021 En 5 exemplaires originaux
