ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL - ÉTABLISSEMENT DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
Entre :
La Société BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL, en son établissement de Saint Benoist sur Vanne situé RD 660 - 10160 SAINT BENOIST SUR VANNE, représentée par XXXX – Directeur de l’Usine de Saint Benoist sur Vanne,
D’une part,
Et le délégué syndical, à savoir :
XXXX, Délégué Syndical XX
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement.
Les réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
Le 15 janvier 2024 à 09h00,
Le 22 janvier 2024 à 14h00,
Le 05 février 2024 à 14h00,
A l’issue de ces réunions, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont entendues sur les termes du présent accord. Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant au sein de la société Bonduelle Traiteur International, établissement de SAINT-BENOIST-SUR-VANNE, situé RD 660 - 10160 SAINT-BENOIST-SUR-VANNE.
Article 2 – Mesures concernant la rémunération
Dispositions relatives à la rémunération des collaborateurs de la catégorie Ouvriers / Employés :
1.1. Revalorisation de la grille de salaire interne
La grille de salaire pour la catégorie Ouvriers / Employés est revalorisée comme suit, sur la base d’une enveloppe de 1,8% de la masse salariale de cette catégorie.
Cette nouvelle grille est applicable au 1er avril 2024, et est calculée à partir de la grille des salaires interne en vigueur au 31/12/2023.
1.2. Revalorisation sous forme d’augmentations individuelles
Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentation correspondant à 0,5% de la masse salariale base décembre 2023 des salariés permanents de cette catégorie, au titre d’augmentations exclusivement individuelles, au 1er Juillet 2024, dans le cadre du process nouvellement défini.
1.3. Revalorisation via la mise en oeuvre des nouvelles classifications
Les parties conviennent d’une enveloppe de 0,5% de la masse salariale de la catégorie Ouvriers / Employés dédiée à la mise en place de la nouvelle classification (cotation des postes).
Cette cotation des postes sera appliquée comme suit au 1er octobre 2024 : les points de polyvalence et les points personnels seront intégrés dans le coefficient de poste.
Exemple : Si le coefficient de poste d’un collaborateur A est 165 et que celui-ci a 10 points de polyvalence ou personnels, son coefficient de rémunération est de 165 + 10 = 175.
Coefficient de poste Points personnels / polyvalence Coefficient de rémunération Au 01/01/2024 165 10 175 Au moment de la cotation si le poste est coté 175 175 0 175 Au moment de la cotation si le poste est coté 185 185 0 185
Les Augmentations Individuelles seront toujours données par l’attribution de points personnels. Quand un coefficient de poste est amené à changer, soit dans le cadre d’une nouvelle cotation, soit par un changement de poste du salarié, les points personnels seront systématiquement intégrés au coefficient de poste.
Si l’enveloppe dédiée à l’application de la nouvelle cotation n’était pas utilisée dans son intégralité, le budget restant serait utilisé via le dispositif des augmentations individuelles, en suivant le processus nouvellement défini. L’augmentation individuelle s’appliquerait ainsi au 1er octobre 2024.
Disposition relative à la rémunération des collaborateurs de statut Technicien/Agent de Maîtrise :
L'évolution de la rémunération des collaborateurs de statut Technicien / Agent de Maîtrise sera réalisée au 1er octobre 2024 (sur la base de l’exercice 2023/2024) via une amélioration du mécanisme de distribution de la prime individuelle sur objectifs (PO). Cette évolution de la rémunération variable se base sur une enveloppe globale identique à celle de la catégorie Ouvriers / Employés.
Le budget restant sera utilisé via le dispositif des augmentations individuelles, en suivant les process en vigueur au sein du Groupe Bonduelle. L’augmentation individuelle s’appliquera ainsi au 1er novembre 2024 (sur la base des salaires de décembre 2023).
A titre dérogatoire et exceptionnel, pour la population des Techniciens / Agents de maîtrise non assimilés cadres (rémunérés en heures), il est consenti, pour finaliser la transition vers la politique de rémunération des TAM et Cadres, une garantie d’augmentation individuelle de 1%.
Ils retrouveront à partir de l’année prochaine le dispositif d’évolution des salaires de l’ensemble des Techniciens / Agents de maîtrise et Cadres à savoir des augmentations individuelles selon le calendrier de revue des salaires propre à cette catégorie, et en suivant les process en vigueur au sein du Groupe Bonduelle.
Disposition relative aux salaires des collaborateurs de statut Cadre :
L’évolution des salaires de base pour les collaborateurs relevant du statut Cadre sera réalisée à travers le dispositif des augmentations individuelles selon le calendrier de revue des salaires propre à cette catégorie, et en suivant les process en vigueur au sein du Groupe Bonduelle. L’augmentation individuelle des Cadres s’appliquera donc au 1er novembre 2024 (sur la base des salaires de décembre 2023).
Cette évolution des salaires se base sur une enveloppe globale de :
2,9% de la masse salariale pour la catégorie des Cadres ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 60K€/an*
2,5% de la masse salariale pour la catégorie des Cadres ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 60K€/an*
* La rémunération annuelle brute comprenant le salaire forfaitaire annuel + la prime d’ancienneté + la prime d’objectifs au taux de 100%
Article 3 - Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Concernant les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié et signé au sein du Groupe Bonduelle en date du 7 juillet 2022. Celui-ci comporte notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 - Autres mesures
Mise en place d’une prime de tutorat
A compter du 1er octobre 2024, une prime de tutorat de
0,40€ bruts par heure de formation est mise en place.
Cette prime sera versée aux collaborateurs réalisant la formation au poste des nouveaux embauchés, ou la montée en compétence et en polyvalence des autres collaborateurs, dans les conditions suivantes :
Le rôle du tuteur est de contribuer à l’acquisition théorique et en situation de travail, de connaissances, de compétences, de savoir-faire et d’aptitudes professionnels, de l’un de ses collègues, par un accompagnement individualisé. Le tuteur doit être un expert reconnu / un référent dans le domaine de compétence visé.
Le tuteur développe, en lien avec le service RH, l'ingénierie et le parcours pédagogique nécessaire à l'acquisition des compétences professionnelles. Le tuteur est un collaborateur de l’entreprise volontaire, pédagogue, et qui possède des aptitudes à la communication. Les collaborateurs âgés d’au moins 55 ans seront prioritaires pour ce rôle.
La mission de tuteur sera formalisée par la signature d’une lettre de mission.
Assouplissement des conditions d’octroi des jours pour aidants familiaux
Les conditions d’octroi pour bénéficier du congé exceptionnel précité sont assouplies comme suit :
A compter du 1er avril 2024, les 3 jours pris en charge à 100% par l’entreprise seront accordés pour l’hospitalisation d’un proche aidé, en perte d'autonomie, et ce, peu importe son taux d'incapacité, et son âge.
Le bénéfice de ces jours sera accordé sur présentation d’un justificatif d'hospitalisation et d’un justificatif médical permettant d'attester de la perte d’autonomie de la personne aidée. Le médecin devra attester que le degré de dépendance de la personne aidée correspond au niveau Gir 1 à Gir 4 (grille nationale AGGIR, définie par le Code de l’action sociale et des familles). Un modèle d’attestation à faire compléter par le médecin sera fourni.
Pour une meilleure compréhension, les parties conviennent que la définition applicable à la perte d’autonomie est la suivante :
La personne aidée n’est plus en mesure d’effectuer les actes essentiels de la vie courante en toute autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap (atteinte d’une maladie grave, d’un handicap grave ou victime d’un accident d’une gravité particulière rendant indispensable une présence continue et des soins contraignants, pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou état de phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable).
Les autres modalités d’attribution de ce congé exceptionnel restent inchangées.
Suppression du coefficient 185 A
Les parties conviennent de la suppression du coefficient 185 A à compter du 1er avril 2024.
Les collaborateurs affectés de ce coefficient de rémunération se verront appliquer le taux horaire du coefficient 185 à compter de cette date.
Revalorisation de la prime de panier
A compter du 1er octobre 2024, les parties conviennent de revaloriser la valeur de l’indemnité panier.
L’indemnité panier est revalorisée à
5,60 € nets au lieu de 5,20 € nets.
Les modalités d’attribution, de proratisation et les bénéficiaires de l’indemnité panier restent inchangés.
Revalorisation de la prime d’astreinte
A compter du 1er avril 2024, les parties conviennent de revaloriser la prime d’astreinte de 1,8%, soit
2,64 € bruts de l’heure.
Présence d’une assistante sociale sur le site
La Direction s’engage à prolonger la mise à disposition d’une Assistante Sociale une fois par semaine sur le site pour l’année 2024.
Embauches en CDI
La Direction s’engage à procéder au recrutement de 8 collaborateurs(trices) en Contrat à Durée Indéterminée sur l’année civile 2024.
Organisation du temps de travail
Dans le but de favoriser une meilleure qualité de vie au travail et d'améliorer l'équilibre vie professionnelle / vie personnelle, les parties conviennent que pour l’année civile 2024, l’horaire de fin de poste pour l’équipe d’après-midi en Production sera fixé à
22h30 maximum, y compris en haute saison, hors situations particulières ou d’urgence.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée, dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de dépôt.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Il sera déposé à la DREETS via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Fait à Saint-Benoist-sur-Vanne, le 19 Février 2024
