ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL - ÉTABLISSEMENT DE
GENAS
Entre :
La Société
BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Quimper, sous le numéro de SIREN 957 802 416, prise en son établissement de GENAS, N°SIRET N°95780241600066, situé PARC EVER EST - 54 RUE MARCEL DASSAULT - 69740 GENAS.
Représentée par Monsieur , Directeur Général
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales CFTC et CGT, représentatives au sein de l’établissement, respectivement représentées par :
Monsieur , Délégué Syndical CFTC
Madame , Déléguée Syndicale CGT
D’autre part, Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement. Les réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
Le 13 mai 2026 à 10h00,
Le 20 mai 2026 à 10h00,
Le 2 juin 2026 à 10h00,
Au terme des échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives, il a été arrêté et convenu les dispositions salariales suivantes pour l’année 2026 :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant au sein de la société Bonduelle Traiteur International, établissement de GENAS, situé PARC EVER EST - 54 RUE MARCEL DASSAULT - 69740 GENAS.
Article 2 – Mesures concernant la rémunération
Disposition relative à la rémunération des collaborateurs de la catégorie Technicien / Agent de maîtrise / Assimilé Cadre
Il est alloué une enveloppe d’augmentation correspondant à
1% de la masse salariale des salariés permanents de cette catégorie, au titre d’augmentations exclusivement individuelles (hors promotion).
Ces augmentations s’appliqueront sur la paie du mois de novembre 2026 avec effet rétroactif au 1er juillet 2026, sur le salaire de base mensuel brut de décembre 2025 (à l’exclusion des primes).
Disposition relative à la rémunération des collaborateurs de statut Cadre :
Il est alloué une enveloppe d’augmentation correspondant à
1% de la masse salariale des salariés permanents de cette catégorie, au titre d’augmentations exclusivement individuelles (hors promotion).
Ces augmentations s’appliqueront sur la paie du mois de novembre 2026, sur le salaire de base mensuel brut de décembre 2025 (à l’exclusion des primes).
Disposition relative aux tickets restaurant :
A compter du 01 Juillet 2026, les parties conviennent de revaloriser la valeur faciale unitaire des tickets restaurant.
La valeur des tickets restaurant est ainsi portée à
de 8,33 € à 9,33 € .
La répartition de la prise en charge sur les tickets restaurant (60% pris en charge par l’employeur, 40% par le collaborateur) reste inchangée.
Les modalités de proratisation et les bénéficiaires des tickets restaurant restent inchangés.
Article 3 – Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Concernant les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est rappelé qu'un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié et signé au sein du Groupe Bonduelle en date du 7 juillet 2022. Celui-ci comporte notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée, dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de dépôt.
Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Il sera déposé à la DREETS via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
