Avenant a l’accord sur le fonctionnement de l’astreinte du 2 novembre 2006
La société BONGARD SAS
Située au 32, route de Wolfisheim - 67810 HOLTZHEIM Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général et , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soussignées, d’autre part,
PREAMBULE
Ce présent avenant a pour objectif d’actualiser les modalités prévues dans l’accord initial conclu le 2 novembre 2006 suite à l’évolution des conditions d'organisation des astreintes, les modalités de rémunération et de compensation, ainsi que les droits et devoirs des collaborateurs appelés à y participer.
Ce nouveau dispositif renforce ainsi la conciliation des besoins opérationnels de l'entreprise avec le respect des conditions de travail et des droits des collaborateurs concernés, tout en tenant compte des impératifs de sécurité et de continuité de service.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Personnel concerné
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs volontaires de la société BONGARD SAS à compter du 1er avril 2025. Les parties conviennent que la liste des collaborateurs participant au dispositif d'astreinte sera définie en accord avec la Direction et actualisée régulièrement en fonction des besoins opérationnels et des disponibilités de chacun, dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables.
Activités visées
Le dispositif d’astreinte s’applique uniquement pour une intervention d’urgence en cas de dysfonctionnement machines, de nécessité d’une maintenance corrective, ou la sécurisation des installations engendrant un arrêt de la production dépassant 30 minutes.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DE L’ASTREINTE
Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le collaborateur, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Cette période ne constitue pas du temps de travail effectif tel que défini par l’article L.3121-1 du Code du travail. Elle fait néanmoins l’objet d’une contrepartie dont les modalités sont définies à l’article 5 du présent accord. A ce titre, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 du Code du travail et des durées minimales de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 dudit Code.
En revanche, la durée d’intervention constitue un temps de travail effectif et est rémunérée et décomptée comme tel. Ainsi, en cas d’intervention pendant la période d'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
Cependant, en cas d’intervention pour effectuer des travaux urgents, tels que définis par les articles L. 3132-4 et D. 3131-1 du Code du travail, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’ORGANISATION DE L’ASTREINTE
Périodes d’astreinte
La période d’astreinte consiste en l’obligation pour le collaborateur, du fait de sa mission, d’être joint par téléphone et de se rendre sur le lieu d’intervention à tout moment pendant une période définie.
Les parties conviennent qu’afin de faciliter l’organisation des équipes, les périodes d’astreinte seront distinctes entre la semaine et le week-end et se définissent ainsi :
Astreinte semaine : du lundi 7h00 au vendredi 15h30
Astreinte week-end : du vendredi 15h30 au lundi 7h00
En conséquence, lorsque le collaborateur est en astreinte, le périmètre de liberté de circulation est limité à 20 kilomètres maximum autour de son domicile.
De même, le temps d’intervention à respecter entre l’appel d’astreinte et la prise en compte du traitement de la problématique est fixé à 30 minutes maximum.
Mise à disposition de matériel
Pendant la période d’astreinte, l’employeur met à la disposition du collaborateur, une sacoche d’astreinte partagée comprenant l’ensemble du matériel nécessaire à son activité, tels que notamment un téléphone portable professionnel, un ordinateur portable, un trousseau avec les clés de l’usine et les codes de l’alarme (liste non exhaustive).
Déroulé de l’intervention
Les parties s’accordent sur le déroulement du processus d’astreinte selon des étapes clés, définies ci-dessous :
1ère étape : Prise en compte de l’appel téléphonique au domicile ;
2ème étape : Premier dépannage par téléphone avec une durée maximum fixée à 30 minutes ;
3ème étape : Si le collaborateur juge qu’il sait dépanner : il prend la décision de réaliser une intervention physique sur site.
4ème étape : Sur site : si au bout d’une heure, il ne trouve pas le diagnostic, alors il arrête le dépannage, le signale à son manager et transfère la demande d’intervention aux équipes techniques des constructeurs machine.
5ème étape : A l’issue de chaque intervention, le collaborateur rédige un rapport d’intervention sur l’outil mis en place afin d’assurer un suivi des opérations réalisées.
En outre, les parties valident le cas particulier d’une intervention réalisée après 4h00 du matin en semaine et concluent sur la possibilité laissée au collaborateur, soit d’enchainer avec son poste de travail, soit de rentrer chez lui suivant la distance à laquelle se situe son domicile. S’il choisit d’enchainer, il devra avertir son manager et le service RH. Le manager devra s’assurer du respect de la durée du travail quotidien et avancer la fin de son poste si nécessaire, pour respecter les temps de repos.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’INFORMATION ET DÉLAI DE PRÉVENANCE DES SALARIÉS CONCERNÉS
Programmation des périodes d’astreinte
Les parties indiquent qu’un planning prévisionnel trimestriel de programmation des astreintes est établi par l’employeur en fonction des nécessités de l’activité de l’entreprise.
Cette programmation fait également l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information et est remis en main propre à chaque collaborateur concerné moyennant un délai de prévenance de 15 jours calendaires minimum. Ce délai peut être ramené à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
Afin de préserver l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des collaborateurs concernés par l’astreinte, un roulement est mis en place afin d’éviter, sous réserve des contraintes liées à l’organisation, qu’un même collaborateur ne soit pas systématiquement sollicité.
Décompte des périodes d’astreinte et temps d’intervention
À la fin de chaque mois, sera annexé au bulletin de paie du collaborateur, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce relevé sera également consultable directement sur le portail individuel de la gestion des temps du collaborateur.
De plus, ce même document est tenu à la disposition de l’Inspection du travail dans les conditions prévues à l’article D. 3171-16 du Code du travail.
ARTICLE 5 – COMPENSATION DE L’ASTREINTE
Prime forfaitaire d’astreinte
Une prime forfaitaire pour chaque période d’astreinte est versée sur la paie de la période correspondante.
Les parties fixent le montant de la prime ainsi :
Le montant de la
Prime Astreinte « semaine » (du lundi au vendredi) est égal à 100€ (soit 20€ par jour effectué) ;
Le montant de la
Prime Astreinte « week-end » (du samedi au dimanche) est égal à 70€ (soit 35€ par jour effectué).
Décompte des périodes d’astreinte et temps d’intervention
Les parties proposent de suivre factuellement les interventions d’astreinte de la manière suivante :
Suivi du temps de travail effectif en
intervention téléphonique :
1ère étape : Démarrage de l’intervention au téléphone : le collaborateur le signale sur l’application mobile dédiée ; un envoi automatique de l’horaire de début est communiqué au Service RH ;
2ème étape : Fin de l’intervention au téléphone : le collaborateur le signale sur l’application mobile dédiée ; un envoi automatique de l’horaire de fin est communiqué au Service RH.
Suivi du temps de travail effectif en
intervention sur site :
1ère étape : Départ du domicile : le collaborateur le signale sur l’application mobile dédiée ; un envoi automatique de l’horaire de début est communiqué au Service RH ;
2ème étape : Arrivée sur site : le collaborateur badge « ENTREE » à la pointeuse ;
3ème étape : Départ du site : le collaborateur badge « SORTIE » à la pointeuse ;
4ème étape : Retour au domicile : le collaborateur le signale sur l’application mobile dédiée ; un envoi automatique de l’horaire de fin est communiqué au Service RH.
En conséquence, les parties s’accordent sur le maintien des modalités prévues dans l’accord d’astreinte initial et rappellent que le temps de déplacement et le temps d’intervention (y compris lorsque celle-ci est réalisée à distance) sont considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés de la façon suivante :
Le
temps de trajet est rémunéré au taux horaire du collaborateur (salaire de base + ancienneté) multiplié par deux ;
Le
temps de travail effectif en intervention est rémunéré au taux horaire du collaborateur (salaire de base + ancienneté) multiplié par deux ;
Les
frais de déplacements engagés par le collaborateur pour se rendre sur le lieu d’intervention sont remboursés conformément aux barèmes en vigueur dans l’entreprise.
A noter que les heures effectuées au titre de l’astreinte étant payées en intégralité, n’entrent pas dans le compteur annuel de modulation.
De plus, un compteur de « repos compensateur d’astreinte » est mis en place, dont les heures pourront être prises librement sur l’année civile en accord avec le manager.
ARTICLE 6 – DUREE, REVISION, DENONCIATION
Les parties conviennent que ce dispositif s’inscrit dans un nouveau fonctionnement d’entreprise. A ce titre et afin de se laisser une période de test,
le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 mars 2026.
Le présent accord pourra être révisé par avenant selon les mêmes formes que pour sa conclusion. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer à tout moment le présent accord. Le régime de la dénonciation est soumis aux dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis de dénonciation est de 3 mois et doit permettre aux parties d’engager une négociation pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
A défaut d’adoption d’un nouvel accord, l’accord dénoncé continue à produire effet pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Les salariés gardent le bénéfice des avantages individuels acquis tirés de l’accord.
ARTICLE 7 – FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est – UT 67, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le texte du présent accord est également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Il sera également fait mention de son existence sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à HOLTZHEIM, le 1er avril 2025 Pour l’entreprise : Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
