accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre, d’une part,
La société BONGARD SAS
Sis au 32, route de Wolfisheim, 67810 HOLZHEIM Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soussignées, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit 53944,80 euros bruts. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les salariés visés à l'article 1 ayant 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018 auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 400 euros. Les salariés visés à l'article 1 ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018 auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 200 euros.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée avec la paie de mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Article 9 - Information des représentants du personnel Le comité d’entreprise a été informé de l’instauration de cette prime au cours de la réunion du 6 mars 2019.
Fait à Hltzheim, le 12 mars 2019 Pour la Direction
