– AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS ET VOYAGES DU PERSONNEL NON SEDENTAIRE –
AVENANT N°1
– AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS ET VOYAGES DU PERSONNEL NON SEDENTAIRE –
AVENANT N°1
Les signataires :
La société BONNA TRAVAUX PRESSION, dont le siège social se situe Rue Aimé Bonna - 78700 Conflans Sainte Honorine, représentée par, dûment habilité
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la l’entreprise, à savoir :
FO,représentée par Monsieur
CFTC,représentée par Monsieur
D’une part,
D’autre part,
PREAMBULE : Un accord d'entreprise relatif à l’indemnisation des déplacements et voyages du personnel non sédentaire de Bonna Travaux Pression a été signé le 27 septembre 2019.
Avec le temps et la pratique, cet accord s’est avéré ne plus être en phase, dans certaines dispositions, avec les pratiques de la Société et les dispositions législatives, sociales et fiscales. La nécessité de revoir certaines dispositions s’est fait jour.
Le présent accord, conclu dans ce cadre, se substitue à toute disposition antérieure sur les sujets concernés par cet accord résultant des conventions, accords, usages, engagements unilatéraux et autres mesures ayant pu exister au sein du périmètre actuel de la Société.
Il a pour objectif de définir des règles communes uniformes et sans équivoque en matière d’indemnisation, notamment de grands déplacements.
Les parties conviennent de modifier l’accord relatif à l’indemnisation des déplacements et voyages du
personnel non sédentaire de Bonna Travaux Pression comme suit :
Article 1 – Modification de l’article 2.1 – Le petit déplacement Article 1.1 – Définition et principes Le régime des petits déplacements indemnise les salariés des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte les trois composantes suivantes :
Avenant de révision à l’accord BONNA TP relatif à l’indemnisation des déplacements et voyages du personnel non sédentaire 1
l’indemnité de repas, due lorsque le salarié est contraint de se restaurer, à ses propres frais, sur le chantier ou sur le site d’affectation,
l’indemnité de transport, due lorsque le salarié engage effectivement des frais de transport, (elle n’est pas due lorsque l’entreprise fournit ou rembourse le transport)
l’indemnité de trajet, due en compensation de la contrainte que représente le fait de se rendre chaque jour sur
un site non fixe.
Ces différentes composantes de l’indemnité de petit déplacement sont journalières et forfaitaires.
Sauf à rapporter la preuve d’une situation de grand déplacement, par défaut le salarié est considéré comme étant en situation de petit déplacement.
Les indemnités de petits déplacements sont définies selon des zones circulaires concentriques dont le point d’arrivée est le chantier et le point de départ est le lieu de résidence déclaré à l’embauche par le salarié.
Article 1.2 – L’indemnité forfaitaire petit déplacement Il est entendu que l’indemnité de petit déplacement a pour but de compenser forfaitairement les frais supplémentaires qu’entraine pour les salariés la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Elle couvre de manière globale l’indemnité de repas, de transport et de trajet.
Le montant de l’indemnité petit déplacement est fixé à 30,00 € répartis tel que suit :
Indemnité de petit déplacement soumise : 19,90 €
Indemnité de petit déplacement non soumise : 10,10 €
Article 1.3 - Création de deux zones de petits déplacements complémentaires Les conditions matérielles de déplacement des salariés, permettent actuellement dans la plupart des cas, aux salariés de revenir à leur domicile en fin de journée, même au-delà de la distance de 50 Kms.
Cette zone inclus le temps de trajet quotidien allez et retour lorsque le salarié effectue un déplacement à la journée au-delà de 50 Kms.
La création d’une zone de déplacement complémentaire au-delà de 50kms ne se substitue pas à la possibilité pour le salarié ou l’encadrement de procéder à un grand déplacement soumis aux conditions citées à l’article 2, notamment en vue de garantir la sécurité des salariés nécessitant de ne pas regagner son domicile pour y dormir.
Zone
Distance couverte
Complémentaire 1 51-80 km Complémentaire 2 81 km et 120 km (Max 1h30)
Le montant de l’indemnité de petit déplacement complémentaire est déterminé de manière forfaitaire, elle se substitue alors aux montants prévus aux articles 1.2 et 1.3.
Zone
Distance couverte
Indemnité complémentaire de petit déplacement non soumise
Complémentaire 1 51-80km 15 € Complémentaire 2 81 km et 120 km (Max 1h30) 20 €
Avenant de révision à l’accord BONNA TP relatif à l’indemnisation des déplacements et voyages du personnel non sédentaire 2
Indemnité de petit déplacement en zone complémentaire
Zone
Distance couverte
Indemnité de petit déplacement
Soumise Non soumise Totale Complémentaire 1 51-80km 19,90 € 25,10 € 45 € Complémentaire 2 81 km et 120 km (Max 1h30) 19,90 € 30,10 € 50 €
Article 2 – Modification de l’article 2.2 – Le grand déplacement Article 2.1 – Définition et principes L’indemnisation des grands déplacements a pour but de compenser les frais supplémentaires engagés par les salariés qui seraient amenés à découcher du fait d’une mission de plusieurs jours et/ou d’un éloignement trop important par rapport à leur domicile.
Il convient d’entendre par « domicile du salarié» le lieu de résidence :
Déclaré à l’embauche et qui figure comme tel sur la lettre d’engagement ou le contrat de travail,
Qui le cas échéant a été rectifié par la suite, avec justification du changement d’adresse et accord de la Direction.
C’est donc le fait pour le salarié de ne pouvoir regagner sa résidence qui entraine l’application du régime d’indemnisation des grands déplacements : le salarié qui rentre le soir chez lui, quel que soit l’éloignement du chantier, ne peut être considéré comme étant en situation de grand déplacement.
En outre, la situation de « grand déplacement » n’est que présumée acquise par l’URSSAF lorsque :
Le chantier est situé à plus de 50 kilomètres (distance réelle et non à vol d’oiseau) du domicile du collaborateur,
Les transports en commun ne permettent pas au collaborateur de parcourir la distance en un temps inférieur à une heure et demie (trajet aller).
De facto, le salarié en déplacement dans les zones complémentaires 1 et 2 sera réputé en petit déplacement. Pour pouvoir prétendre à une indemnité de grand déplacement, le salarié en déplacement dans les zones de petits déplacements complémentaires 1 et 2 devra transmettre les factures justificatives des frais d’hébergement.
Seront acceptés les originaux, mais également les scans et photocopies dûment annotés, sous réserve de production du document réel sur simple demande de la direction. Concernant la nature des pièces à produire, il s’agit de tout justificatif probant attestant de la présence du salarié dont la validité ne peut être remise en cause. A titre d’exemple seront acceptés facturation d’hôtel, attestation d’hébergement dûment remplie, relevé de dépenses nominatif, datés.
Enfin, pour des raisons sécuritaires, le présent accord prévoit la possibilité pour le salarié ou son responsable de respectivement solliciter ou imposer le « grand déplacement » notamment pour des questions de sécurité.
Article 2.2 – L’indemnité forfaitaire grand déplacement L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le salarié en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé.
Le montant de ces dépenses journalières qui comprennent : − Le coût d’un second logement pour l’intéressé, − Les dépenses supplémentaires de nourriture, − Les autres dépenses supplémentaires qu’entraîne pour lui l’éloignement de son foyer. est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux qu’il supporte.
Avenant de révision à l’accord BONNA TP relatif à l’indemnisation des déplacements et voyages du personnel non sédentaire 3
Le remboursement des dépenses est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels le salarié reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail.
Compte tenu de la définition des grands déplacements, un salarié qui rentre à son domicile le vendredi, dans le cadre des voyages périodiques, n’est pas considéré comme étant en grand déplacement pour le repas et l’hébergement du vendredi soir.
Au jour de la signature du présent accord, le montant de l’indemnité de grand déplacement est fixé à :
Indemnité de grand déplacement : 94,00 € brut par jour,
Indemnité de retour : 18,00 € brut le dernier jour du déplacement.
Article 2.3 – La dégressivité de l’indemnité forfaitaire grand déplacement Selon les règles URSSAF, lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à un grand déplacement dans un même lieu pour une durée continue ou discontinue supérieure à 3 mois, le montant des indemnités subit un abattement :
Pour une affectation au-delà de 3 mois et jusqu’à 24 mois : abattement de 15% à compter du 1er jour du 4e mois
et jusqu’au 24e mois,
Pour une affectation d’une durée supérieure à 24 mois et inférieure à 4 ans : abattement de 30% à compter du 1er jour du 25ème mois,
Au-delà de 4 ans : le remboursement n’est possible que sur justificatifs des frais réellement engagés et suppose
que le salarié demeure effectivement en grand déplacement.
Le décompte de la durée du déplacement, qu’il soit effectué sur une période continue ou discontinue, doit se faire par chantier et à la date d’affectation sur chaque chantier. Cette durée d’affectation doit comprendre le cas échéant les périodes de suspension du contrat de travail avec ou sans versement de la rémunération.
Toute nouvelle mission d’une durée minimale d’une semaine (7 jours) remet à zéro le décompte de la durée de déplacement.
Article 3 – Autres clauses Les autres clauses de l’accord BONNA TP relatif à l’indemnisation des déplacements et voyages du personnel non sédentaire du 27 septembre 2019 demeurent inchangées.
Article 4 - Entrée en vigueur et date d'effet du présent avenant L’accord entrera en vigueur à compter du 17 juin 2024.
Article 5 – Adhésion ultérieure Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative de salariés pourra adhérer au présent accord postérieurement à sa conclusion.
L’adhésion devra faire l’objet des formalités de dépôt et être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée dans un délai de 8 jours, à la diligence du syndicat adhérant. Elle sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Article 6 – Formalité de dépôt et publicité Le présent avenant à l’accord du 27 septembre 2019 fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : - un exemplaire dûment signé des Parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque signataire,
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le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D2231-7 du Code du Travail ;
un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud'hommes, relevant du Siège de la
Société
le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article
L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant sera également mis à disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Conflans, le 31 mai 2024, En 4 exemplaires originaux
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction
FO
CFTC
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