SUPERQ PAQUeMen --RD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
La société SAS BONNEDIS représentée par Monsieur
Et :
La délégation syndicale CFDT représentée par Madame
Article 1 Constat de désaccord
Les parties se sont rencontrées les 5 novembre 2020 et 12 novembre 2020. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à un accord total sur les sujets ayant donné lieu à négociations et conviennent d'établir par la présente un procès verbal de désaccord partiel.
Article 2 Etat des propositions
Les propositions de la CFDT :
Augmentation générale des salaires
Mise en place d'une prime ancienneté
Temps d'habillage
Augmentation du pourcentage de la prime de participation
Aides physiques pour le personnel reconnu handicapé
Aménagement du rayon liquide —gâteaux apéros
Augmentation des heures au rayon BVP
Reconnaissance des rayons métiers (dénomination — échelons)
Annulation des jours de carence pour les arrêts maladie Sur ces points, la négociation aboutie à un accord partiel.
Mise en relation avec CAP emploi pour le personnel reconnu handicapé
Embauche d'un apprenti et d'un contrat étudiant pour le rayon BVP
Mise en place d'une prime d'ancienneté
Article 3 Publicité
Le présent procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECTTE : un exemplaire papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique (courriel) et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes. Fait à Bonnétable, Le 17 novembre 2b20 ,1
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SAS BONNEDIS au capital de 210000 €
43 avenue du 8 mai 1945 - 72110 Bonnétable - Tél. 02 43 52 11 22 - Fax 02 43 29 73 04 RCS 340 936 202 Mamers - Siret 340 936 202 0001 9 - N° TVA intracommunautaire : FR 72 340 936 202 En cas de contestation, le tribunal de commerce de Mamers est seul compétent.
