La société BONNEGRACE, SAS, n° SIRET 843 023 904 000 25, dont le siège est situé COR DE SOLVIOU LE RAYON DE SOLEIL – 83 140 SIX FOURS LES PLAGES - prise en la personne de son représentant légal en exercice.
D'une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord. Accord soumis à referendum auprès des salariés le 7 décembre 2023 validé par ……… salariés, soit ……… % de l’effectif.
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Préambule
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié. Le contingent annuel d’heures supplémentaires a pour objet de permettre de faciliter la réalisation des heures supplémentaires dans l’entreprise tout en fixant le cadre limite annuel. L’objet de l’accord est d’offrir des garanties tant pour l’entreprise que pour les salariés, en offrant à ces derniers le cadre le plus large possible à la réalisation d’heures supplémentaires et le bénéfice des majorations qui y sont associées.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société BONNEGRACE, dès lors qu’ils réalisent des heures supplémentaires.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 468 heures.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires se décompte par année civile du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 4 - Durée de l'accord, entrée en vigueur
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de l'administration (article L 2261-1 du code du travail).
Il s’appliquera donc à compter de l’exercice 2023 et pour l’intégralité des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Article 5 – Suivi – Interprétation
Le suivi des conditions et modalités d’application du présent accord est assuré par les parties signataires ou adhérentes dans le cadre d’une commission de suivi.
Cette commission de suivi est composée du représentant de la Direction et de l’ensemble des salariés.
La commission de suivi se réunira à l’initiative d’un des signataires, afin de faire un point sur la mise en œuvre de l’accord et ses éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation, dans un délai de 3 mois à compter de l’envoi de cette demande à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes.
Article 6 : Révision et dénonciation
Au cours de sa période d’application, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail. En cas de dénonciation à l’initiative des salariés il sera également fait application de l’article L 2232-22 du code du travail, selon ce texte : -les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ; -la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Au cours de la période d’application du présent accord, chaque partie signataire ou adhérente peut demander par courrier RAR adressé à chaque partie signataire ou adhérente la révision de tout ou partie du présent accord. La révision de l’accord ne pourra intervenir qu’après un préavis de 3 mois suivant cette notification.
Article 7 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULON (83).
Le présent accord sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Fait à Six Fours Les Plages le 7 décembre 2023, en 2 exemplaires
Pour La société BONNEGRACE
Pour Les salariés
Annexe I : PV DE CONSULTATION DES SALARIES du 7 décembre 2023
Accord collectif
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Société BONNEGRACE
Heure ouverture bureau de vote : … heures
Heure fermeture bureau de vote : … heures
A la question : « Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise du 7 décembre 2023 relatif au CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES » … salariés sur … ont répondu POUR, soit … % des salariés.
Le détail du vote est le suivant :
Nombre d’électeurs inscrits :
Nombre de votants :
Bulletins blancs ou nuls :
Suffrages valablement exprimés : (votant – blancs ou nuls)
Votes POUR :
Votes CONTRE :
Après consultation en date du 7 décembre 2023 à les salariés ont approuvé ou non pas approuvé le présent accord à la majorité des 2/3.
Fait à SIX FOURS LES PLAGES Le 7 décembre 2023
Les membres du BUREAU DE VOTE
Président … NOM PRENOM + SIGNATURE
Assesseur … NOM PRENOM + SIGNATURE
Assesseur … NOM PRENOM + SIGNATURE
Pour La société BONNEGRACE
Annexe II : LISTE EMMARGEMENT DES SALARIES du 7 décembre 2023
