accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : L’entreprise BONNET Travaux-Publics SAS, dont le siège social est situé ZA Les Lisardes 37320 LOUANS, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 517943981. Et Les salariés de l’entreprise Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01 Janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :
de 360 heures par an et par salarié.
La durée de travail légale reste fixée à 35 heures par semaine, tandis que la durée maximale est fixée à 48 ou 44 heures par semaine sur une durée de 12 semaines. Par conséquent, les salariés de l’entreprise pourront être amenés à effectuer ces heures supplémentaires en cas de « circonstances exceptionnelles » :
Exigences de marché
Mise aux normes santé sanitaire
Mise en conformité sécuritaire
Remblaiement d’une tranchée ou d’une cavité ouverte
Travaux urgents (pannes d’électricité, fuites d’eau, fuites de gaz)
Travaux inhérent à un accident, urgence vitale
– Porter la durée de travail hebdomadaire à 46 heures par semaine pendant 12 semaines consécutives.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif. Les heures supplémentaires peuvent être nécessaires dans différents cas (surcroît de travail, exigence des marchés, difficultés de rectrutement, ouverture et fermeture des tranchées)
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 Janvier 2020.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tours. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 30 Juillet 2020 à LOUANS, en 11 exemplaires. Pour l’entreprise Et Les salariés de l’entreprise
