BONNETERIE D’ARMOR 21-23 rue Louison Bobet ZI de Kerdroniou 29556 QUIMPER cedex 9 Tel : 02.98.90.05.29
Avenant à l’accord NAO 2026 au sein de la Société BONNETERIE D’ARMOR
ENTRE LES SOUSSIGNéS :
La SAS BONNETERIE D’ARMOR,
Dont le siège social est situé Z.I. de Kerdroniou Ouest – 21/23, rue Louison Bobet -29000 QUIMPER,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, dûment habilité,
D'UNE PART,
ET
L’organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de la Société BONNETERIE D’ARMOR, Syndicat majoritaire,
Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail portant sur la Négociation Obligatoire (NAO) et qui stipule :
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »
Dans ce cadre, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires au titre de l'exercice 2026. À l'issue d'une première phase de négociation, un accord collectif a été conclu le 1er janvier 2026. Cet accord prévoyait expressément une clause de revoyure, fixant la reprise des discussions au cours du mois de juin 2026 afin de réexaminer certaines mesures au regard de l'évolution de la situation économique de l'entreprise, de ses résultats ainsi que des perspectives d'activité. Conformément à cet engagement, les parties se sont de nouveau réunies afin de poursuivre les négociations engagées et d'examiner les conditions dans lesquelles des mesures complémentaires pouvaient être arrêtées. Le présent avenant s'inscrit ainsi dans la continuité de l'accord conclu le 1er janvier 2026 et a pour objet de formaliser les engagements complémentaires arrêtés à l'issue de cette nouvelle phase de négociation, dans un esprit de dialogue social constructif et de recherche d'un équilibre entre les intérêts de l'entreprise et ceux des salariés. Le présent avenant détaillera :
Les dispositions complémentaires retenues au titre de l’année 2026 (
TITRE I)
La durée, la révision, la dénonciation et la commission de suivi de l’avenant (
TITRE II)
Les formalités de dépôt (
TITRE III).
En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :
TITRE I
Dispositions Complémentaires Retenues au Titre de l’Année 2026
I – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Afin d'associer les salariés aux résultats et aux performances de l'entreprise, les parties conviennent du versement d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l'année 2026.
1.1 Bénéficiaires
Bénéficieront de cette prime les salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :
Être titulaires d'un contrat de travail en cours au 1er juillet 2026 ;
Justifier d'une ancienneté minimale de douze (12) mois au 1er juillet 2026.
1.2 Montant de la prime
Le montant brut de la Prime de Partage de la Valeur est fixé selon le barème suivant : Rémunération annuelle brute de base Montant de la PPV Inférieure à 26 000 € 700 € De 26 001 € à 30 001 € 500 € De 30 002 € à 35 001 € 400 € De 35 002 € à 39 001 € 350 € À compter de 39 002 € 0 € Les montants ci-dessus s'entendent pour un salarié employé à temps complet. La prime sera proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail pour les salariés employés à temps partiel.
1.3 Date et modalités de versement
La Prime de Partage de la Valeur sera versée au titre de la paie du mois de juillet 2026. Afin de permettre aux salariés de bénéficier de cette mesure dans les meilleurs délais, il est convenu qu'un acompte correspondant au montant de la prime due sera versé le 6 juillet 2026. Cet acompte donnera lieu à une régularisation sur le bulletin de paie du mois de juillet 2026, sur lequel figurera le versement définitif de la Prime de Partage de la Valeur, sous déduction de l'acompte déjà versé.
1.4 Régime social et fiscal
La Prime de Partage de la Valeur est soumise au régime social et fiscal applicable à sa date de versement. À ce titre, elle est exonérée de cotisations sociales de sécurité sociale dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. En revanche, elle demeure assujettie à la CSG et à la CRDS ainsi qu'au forfait social, lorsque celui-ci est applicable à l'employeur.
II - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Les parties conviennent de consacrer, au titre de l'année 2026, une enveloppe globale de 30 000 € bruts destinés au financement des augmentations individuelles. Cette enveloppe a vocation à permettre la reconnaissance des performances individuelles, de l'évolution des compétences, de la prise de nouvelles responsabilités. Les décisions d'attribution relèvent du pouvoir de direction de l'employeur. Les augmentations individuelles seront déterminées par la Direction, après examen des situations individuelles, et seront allouées au cours du mois de juillet 2026, sans rétroactivité. Les salariés concernés seront informés individuellement de la décision les concernant, selon les modalités habituellement en vigueur au sein de l'entreprise.
TITRE II
Durée de l’Avenant, Révision, Dénonciation, Commission de Suivi de l’Avenant
DURÉE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. À l’expiration de ce délai, il cessera de produire ses effets.
RÉVISION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, et signataire ou adhérente de l’accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord ».
DÉNONCIATION
Le présent avenant à durée déterminée peut être dénoncé, par accord unanime par ses signataires, sous réserve de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie signataire, et de respecter un préavis de trois mois.
Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.
L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord remplaçant le texte énoncé, ou à défaut de conclusion d’un nouveau texte, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Durant le délai de survie, l’accord s’applique intégralement à tous les salariés concernés, y compris ceux embauchés après sa dénonciation.
Si, à l’expiration du délai de survie du texte dénoncé, aucun accord de remplacement n’est conclu, les salariés concernés conservent leur rémunération antérieure.
TITRE III
Formalités de Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER dans les conditions suivantes :
Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;
Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;
Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt ;
Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER ;
Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent avenant.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à QUIMPER, Le 2 Juillet 2026
Pour la Société BONNETERIE D’ARMORLa déléguée syndicale CFDT
