La Société BONNETERIE D’ARMOR SAS, au capital de 1.600.000 €,
Ayant son siège social 21/23 rue Louison Bobet – 29556 QUIMPER Cédex, SIRET : 375 680 139 00140
Représentée par , représentant la SAS ARMOR FINANCES, Président,
D’une part,
Et :
Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,
Préalablement aux Conventions qui vont suivre, il est précisé ceci :
A été conclu au sein de la SAS BONNETERIE D’ARMOR, en date du 2 septembre 2016, un accord d’entreprise relatif à la dérogation au repos dominical pour la période allant du 2 septembre 2016 au 31 août 2019.
Cet accord a donné lieu à un avenant n°1 conclut en date du 30 août 2017.
L’objet de cet accord et son avenant n°1 est d’organiser l’ouverture le dimanche du magasin situé à Zone Industrielle de Kerdroniou à QUIMPER et l’ouverture le dimanche durant les deux braderies annuelles, et ce dans le cadre des dispositions de l’article L.3132-20 du Code du Travail relatives à une fermeture préjudiciable au public ou à l’entreprise, et aux dispositions de l’article L.3132-26 relatives aux dérogations accordées par Monsieur le Maire.
Cependant, indépendamment du site de QUIMPER, la Société BONNETERIE D’ARMOR emploie également des salariés exerçant leur mission dans les grands magasins parisiens, et ce y compris éventuellement le dimanche, dans le cadre des dispositions des articles L.3132-24 et L.3132-25 relatifs aux dérogations sur les fondements juridiques concernant les établissements situés dans des zones touristiques internationales.
En conséquence, il a été convenu, le présent avenant n°2, qui s’intègrera à l’accord d’entreprise relatif à la dérogation au repos dominical, destiné à préciser les conditions d’emploi du personnel amené à travailler dans les stands des grands magasins parisiens.
Les dispositions inchangées de l’accord d’entreprise initial et de l’avenant n°1 restent applicables.
En conséquence il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’Application
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.3132-24 et L.3132-25 du Code du Travail, et a vocation à s’appliquer aux salariés de la Société BONNETERIE D’ARMOR employés le dimanche au sein des
grands magasins parisiens. Le site concerné à la date de signature de l’avenant est le stand situé au sein des Galeries Lafayette de Paris Haussmann, étant précisé qu’un accord pour la mise en œuvre du travail dominical a été signé au sein de ce magasin en date du 20 mai 2016.
Article 2 – Volontariat
La SAS BONNETERIE D’ARMOR s’engage à respecter strictement les principes du volontariat des salariés pour le travail des dimanches.
Trois catégories de personnel pourront être concernées, sans ordre de priorité :
Les personnels permanents de vente en CDI affectés aux grands magasins ;
Les salariés CDI de la Société BONNETERIE D’ARMOR, basés dans le ressort des grands magasins parisiens concernés, après affichage d’un appel à volontariat pouvant concerner l’ensemble du personnel de tous les services, sous réserve de la validation des candidatures et dans la limite des besoins ;
Les salariés CDD recrutés spécifiquement et qui seront volontaires pour travailler le dimanche (étudiants, …).
En l’absence de volontaires dans le personnel permanent de la société, l’effectif nécessaire sera pourvu par des CDD, généralement des étudiants, qui sont demandeurs d’activité leur permettant de réaliser parallèlement leur cursus universitaire.
Le volontariat des salariés sera nécessairement acté par un écrit daté et signé des salariés concernés sur un formulaire spécifique disponible auprès du service ressources humaines.
Les volontaires s’engagent à travailler régulièrement les dimanches. Ils recevront si nécessaire une formation spécifique. À l’issue de 6 mois, chaque volontaire pourra décider de ne plus travailler le dimanche.
Article 3 – Organisation du Travail et Planning
Les repos seront donnés par roulement du lundi au samedi.
Le recours à des CDD permet de moduler les plannings et de respecter strictement les règles relatives au temps de travail.
Lorsqu’un scrutin national ou local est prévu un dimanche travaillé, l’entreprise permettra aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote.
Le dimanche travaillé donnera droit à un repos compensateur dans la semaine qui précède le dimanche travail ou qui suit le dimanche travaillé.
En aucun cas les salariés ne pourront travailler plus de 6 jours consécutifs.
Article 4 – Rémunération
Il est rappelé que les heures travaillées le dimanche donneront lieu à des majorations s’ajoutant au repos compensateur tel que défini à l’article 5 de l’accord initial.
Les heures effectuées dans le cadre du présent avenant n°2 donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire brut.
Article 5 – Contreparties Mises en Œuvre par l’Employeur pour Compenser les Charges Induites par la Garde des Enfants pour les Salariés Privés du Repos Dominical
Tout salarié volontaire pour travailler l’un ou l’autre des dimanches pourra bénéficier, en cas de nécessité de garde d’enfant, d’une prise en charge de ces frais de garde par la Société BONNETERIE D’ARMOR.
Cette prise en charge s’effectuera à hauteur de 5 € par heure de garde plafonnée à 40 € par jour.
Afin de bénéficier de ces dispositions, le salarié devra en faire préalablement la demande auprès de sa hiérarchie en se portant volontaire et indiquer le nombre d’heures prévisionnelles de garde d’enfant.
A postériori, le salarié devra faire parvenir à la Société BONNETERIE D’ARMOR un justificatif de paiement des heures de garde.
Article 6 – Contreparties Mises en Œuvre par l’Employeur pour Compenser les Frais de Déplacement pour les Salariés Privés du Repos Dominical et Utilisant Habituellement le Bus, LE TRAIN OU LE METRO pour se Rendre sur le Lieu de Travail
Tout salarié volontaire pour travailler l’un ou l’autre des dimanches, et se rendant habituellement sur son lieu de travail en bus, train ou métro, aura droit à une indemnité kilométrique au titre du trajet domicile-lieu de travail, et ce sur justificatif.
Article 7 – Conditions dans Lesquelles l’Employeur Prend en Compte l’Évolution de la Situation Personnelle des Salariés Privés du Repos Dominical
Le présent accord est basé sur le volontariat des salariés.
Néanmoins, la société entend rappeler que :
Seuls les salariés volontaires pourront travailler les dimanches ;
Tout salarié voyant sa situation personnelle évoluer (situation familiale, difficultés particulières, ou autres situations non limitatives et sans que l’employeur n’ait à en être informé) pourra demander à être retiré du planning prévisionnel de travail le dimanche aux conditions fixées par l’article 8 du présent accord.
Article 8 – Modalités de Prise en Comte d’un Changement d’Avis du Salarié Privé du Repos Dominical
Tout salarié s’étant porté volontaire pour un travail le dimanche pourra, avec un préavis minimal de 3 jours francs précédant la date de travail prévue, faire part à la société d’un changement d’avis. Ce délai de 3 jours francs est destiné à permettre à la société de remplacer, le cas échéant, le salarié ayant changé d’avis.
Exemple : un salarié s’est porté volontaire pour travailler le dimanche 4 mars 2018 change d’avis. Il devra porter à la connaissance de la société ce changement d’avis au plus tard le mercredi 28 février 2018 au soir.
Article 9 – Durée
Le présent avenant est conclu pour la durée restante de l’accord d’entreprise, soit jusqu’au 31/8/2019.
Toutefois, les parties conviennent, au titre du suivi du présent avenant, d’une clause de rendez-vous prévoyant une réunion annuelle sur son application.
Article 10 – Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 11 – Formalités de Dépôt
Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations représentatives, signataires ou non. À l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles et D 2231-2 du Code du Travail, sera adressée par la Direction de Ressources Humaines :
en deux exemplaires à la DIRECCTE BRETAGNE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@travail.gouv.fr,
ainsi qu’en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé à la DIRECCTE BRETAGNE.
Fait à QUIMPER, Le 2 février 2018 En 4 exemplaires
Pour la Société BONNETERIE D’ARMORLa déléguée syndicale CFDT
