ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT JOURS SUR L’ANNEE
Entre les soussignés :PRIVATE
La société
BONNEVAL EMERGENCE, SAS au capital de 31.660.722 euros, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 507 496 909, dont le siège social est situé 780 Route de Malgovert, 73700 SEEZ, représentée à la signature des présentes par le Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D'une part,
ET
L’Union Départementale des Syndicats de Savoie FORCE OUVRIERE,
D'autre part, Les parties conviennent qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, l’article II de l’accord d’entreprise du 16 décembre 2019 est désormais rédigé de la façon suivante :
PRIVATE I – NOUVELLE REDACTION DE L’ARTICLE II INTITULE « CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD »
Le présent accord définit les modalités et dispositions d’aménagement du temps de travail qui s’appliquent au personnel cadre de la société BONNEVAL EMERGENCE.
Conformément aux dispositions de l'article L.3121-58 du Code du Travail :
« Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »
Dans ces conditions, le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de l’entreprise répondant à la définition rappelée ci-dessus.
A la date de conclusion du présent avenant, les salariés non-cadres disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps s’entendent notamment des personnels commerciaux et salariés appartenant à la Catégorie Socio-Professionnelle Techniciens/Agents de Maîtrises.
Pour autant, cette énumération n’est pas limitative et pourra s’étendre à d’autres catégories de personnels en fonction de l’évolution des compétences et de l’organisation de la société.
Il est rappelé que la convention de forfait en jours et plus particulièrement le nombre de jours travaillés et ses conditions d'exécution, doit être prévue au contrat de travail ou dans un avenant au contrat.
II – ENTREE EN VIGUEUR - VALIDITE
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
III – DISPOSITIONS FINALES
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail (plateforme TéléAccords) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Chambéry dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire en copie sera remis au délégué syndical signataire.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 16 décembre 2019, non visées par le présent avenant, sont réputées inchangées.
Le présent avenant comporte trois pages dont les deux premières sont paraphées par chaque partie.
