ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
PRIVATE La société
BONNEVAL EMERGENCE, SAS au capital de 31.660.722 euros, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 507 496 909, dont le siège social est situé 780 Route de Malgovert, 73700 SEEZ, représentée à la signature des présentes par le Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D'une part,
ET
L’Union Départementale des Syndicats de Savoie FORCE OUVRIERE;
D'autre part,
Les parties conviennent qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, l’article V de l’accord d’entreprise du 27 janvier 2021 est désormais rédigé de la façon suivante :
I – NOUVELLE REDACTION DE L’ARTICLE V INTITULE « REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DANS LE CADRE DU CONTINGENT ANNUEL »
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent annuel visé à l’article III ci-dessus sont soit payées, soit récupérées.
Par principe, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine et jusqu’à la 39ème heure incluse seront payées.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine seront soit rémunérées, soit récupérées.
Dans tous les cas, les heures supplémentaires, qu’elles soient payées ou récupérées sont assorties d’une majoration de 25% pour les huit premières heures et de 50% pour les heures suivantes.
Elles n’ouvrent pas droit à contrepartie en repos.
Le choix entre la rémunération ou la récupération sera fera sur proposition du salarié avec décision finale du manager.
II– ENTREE EN VIGUEUR - VALIDITE
Le présent avenant entrera en vigueur à effet au 1er juillet 2025.
III – DISPOSITIONS FINALES
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail (plateforme TéléAccords) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Chambéry dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire en copie sera remis au délégué syndical signataire.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 27 janvier 2021, non visées par le présent avenant, sont réputées inchangées.
Le présent avenant comporte deux pages dont la première est paraphée par chaque partie.
