S.A.S au capital de 152 600 Euros, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE, Sous le numéro 392 802 278 Dont le siège social est sis 3 Avenue des Morillons - ZA Les Doucettes - 95 140 GARGES-LÈS-GONESSE, Représentée par Madame Sofia IMARRAINE Agissant en qualité de Country Manager,
Ci-après dénommée l'Entreprise.
D'une part,
ET
Le Comité Social et Economique
L’ensemble des membres titulaires du C.S.E. ayant approuvé le présent accord, lors de la réunion ordinaire du13 juin 2025, à la suite d’un vote ayant recueilli la majorité des voix de ses membres titulaires présents et ayant mandaté son secrétaire pour signer le présent accord (procès-verbal et feuille d’émargement, faisant foi de cette consultation, joints au présent accord).
D'autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE : Le présent Accord est rédigé en application de l'Ordonnance du 21 octobre 1986, modifiée par la Loi n°90-1002 du 7 novembre 1990.La Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 et la circulaire du 6 Avril 2005. La loi du 30 décembre 2006, relatives à l'Intéressement des salariés aux performances de l'Entreprise, la loi du 3 décembre 2008 relative aux revenus du travail et codifié aux articles R 3311-1 et suivants et aux articles L 33-11-1 et suivants du Code du Travail ainsi que la loi du 6 aout 2015 et les décrets d’applications pour la croissance de l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salariale.
Le présent Accord a pour objet de préciser l'Intéressement des salariés aux performances de l'Entreprise et de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêt qui y existe. Conformément aux règles en vigueur, les sommes versées au titre de l’Intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de salaire et des avantages acquis précédemment en vigueur dans l'Entreprise ou qui y deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles, notamment ceux résultant de la convention collective, de l'accord de branche ou de l'accord salarial local auxquels l'Entreprise a ou aura pu adhérer. Les sommes distribuées aux salariés au titre de l'Accord d'Intéressement n'ont pas le caractère d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et seront, exonérées des cotisations sociales. Cet Accord permet de déterminer les modalités d’Intéressement retenues ; il précise en outre les critères et les modes de calcul nécessaires à l’établissement de l’Intéressement ainsi que les modalités de répartition entre les différents bénéficiaires de l’Intéressement. Les primes d’Intéressement issues du calcul ci-dessous défini, peuvent par le mode de calcul choisi et par leur caractère aléatoire, être nulles en cas de résultats négatifs et/ou insuffisants sur les critères retenus : en aucun cas, elles ne peuvent être considérées comme un avantage acquis. Nul ne peut prétendre percevoir un Intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. L'Intéressement ne dépend pas d'une décision des parties signataires, mais uniquement des règles de calcul définies par l'accord. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. L'Entreprise répond aux dispositions légales obligatoires en matière de représentation du personnel. L’accord ne deviendra applicable qu'après les formalités prévues à l'article 11.
PRÉAMBULE
La Direction de l'Entreprise entend, par la mise en place d’un accord d’intéressement, réaffirmer sa volonté de récompenser les performances collectives tant au niveau de l’Entreprise qu’au sein de chacun des services qui la composent et d’en partager les suppléments de création de valeur avec l’ensemble de ses salariés. Ainsi, cet accord vise : à accroître l’engagement de chaque salarié face aux enjeux d’efficacité et de développement de l’Entreprise, à renforcer la solidarité et la cohésion envers la communauté d’intérêts que constitue l’Entreprise. A cet effet, les modalités retenues pour l'Accord d'Intéressement ont été déterminées en totale adéquation avec les différents métiers de l'Entreprise afin d'être parfaitement compréhensibles par tous.
ARTICLE 1 : PRINCIPE DE L'INTÉRESSEMENT / LIMITES
En application du présent Accord, la prime d'Intéressement assise sur une participation collective à la prospérité de l'Entreprise sera calculée selon les modalités exposées ci-après ; cette prime globale sera calculée, répartie et versée à chaque salarié, en fonction de la productivité mesurée, du mode de calcul et de la répartition définie, à date contractuelle.
Sont expliquées ci-après les bases et assiettes servant de calcul, conformément au préambule réglementaire prévu par la Circulaire Interministérielle du 06 Avril 2005. Motifs : Associer le personnel à la marche de l'Entreprise et aux résultats qui en découleront, en tenant compte de sa spécificité, et partager entre l'Entreprise et l'ensemble du personnel bénéficiaire les gains qui peuvent résulter de l'amélioration des performances définies à l'article 3 sans compromettre pour autant la part de résultat liée à ces performances nécessaire à l'Entreprise pour assurer son développement. Choix des modalités : Le présent accord d'Intéressement est fondé sur l'évolution des performances annuelles. La Prime Globale d’intéressement (
PGI) se calculera de la manière suivante :
Tout d’abord, une condition permettra de respecter les dispositions légales et notamment le caractère aléatoire de l’Intéressement ; elle viendra déclencher ou inversement bloquer l’Intéressement en fonction du Résultat d’Exploitation.
En fonction de la réalisation d’objectifs spécifiques pour chaque Unité de travail.
ARTICLE 2 : UNITÉS DE TRAVAIL
Compte tenu de la structure de l'Entreprise, six Unités de Travail ont été créées :
Unité de Travail 1 – COMPTABILITE Cette Unité de Travail regroupe les collaborateurs du service comptabilité et le directeur financier pour 50%.
Unité de Travail 2 – COMMERCIALE PRODUITS NEUFS Cette Unité de Travail regroupe l’ensemble des commerciaux produits neufs et les supports commerciaux et le directeur commercial pour 25%.
Unité de Travail 3 – COMMERCIALE SAV Cette Unité de Travail regroupe l’ensemble des commerciaux Retrofit et nouveaux contrats et le directeur commercial pour 25%.
Unité de Travail 4 – TECHNIQUE Cette Unité de Travail regroupe les techniciens SAV, les poseurs, les experts techniques, le responsable gestion des stocks et le Directeur des opérations pour 25 %.
Unité de Travail 5 – INFORMATIQUE Cette Unité de travail regroupe le responsable du service informatique.
Unité de Travail 6 – PROJETS
Cette Unité de Travail regroupe les chefs de projet, les assistantes chefs de projets et les superviseurs des équipes projets et techniciens poseurs, le directeur des opérations pour 25 %.
Unité de Travail 7 – SAV Cette Unité de Travail regroupe la directrice SAV, le directeur des opérations pour 25 %, le superviseur SAV, le commercial interne et les assistantes SAV. Unité de Travail 8 – PILOTAGE Cette Unité de Travail regroupe les responsables d’activité pour 50% (directeur financier, directeur commercial), le directeur des opérations pour 25 % et la directrice générale pour 100%.
ARTICLE 3 : CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT
3.1 Plafonds des montants d’intéressement
3.1.1) Plafond collectif d’intéressement
Le montant global de l’Intéressement est plafonné à 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées au cours de l’exercice considéré (article L3314-8 du Code du travail). Pour le calcul du plafond, il convient de prendre en considération le total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’Entreprise. Le salaire brut s’apprécie par référence à l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale ; il s’entend avant déduction des cotisations et des contributions sociales et après déduction des remboursements pour frais professionnels, dans les conditions et limites définies par l’arrêté du 20 décembre 2002.
3.1.2) Plafond individuel de l’intéressement
Indépendamment du plafond global, le montant d’intéressement versé à chaque salarié sera plafonné, en application de l’article L3314-8 du Code du travail, à 75 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Le plafond s’apprécie par rapport aux montants d’intéressement distribués au titre d’un même exercice, quel que soit la date de versement. Le plafond de Sécurité Sociale à retenir est celui en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’Intéressement se rapporte.
3.2 Mode de calcul
Le mode de calcul de la Prime Globale d'Intéressement
(P.G.I) a été déterminé pour tenir compte de la particularité du métier de l'Entreprise et de sa structure opérationnelle. Il résulte de la mesure d'un progrès enregistré dans les performances des salariés et de l'Entreprise.
L’Intéressement qui pourrait être versé, soit la PGI, est défini comme suit : La PGI ne pourra être calculée que si la condition prévue à l’article 3.3 est remplie. Au-delà du seuil de déclenchement, le calcul se fera par tranches :
Entre le seuil de déclenchement (735 000 € pour 2025) et 835 000 € (soit un montant de 100 000 € maximum) PGI = 30 % de la différence entre le RE réel (avec un maximum de 835 000 €) et 735 000 €.
Pour la partie supérieure à 835 000 €, PGI = 40 % de la différence entre le RE et 835 000 €.
Il est précisé que le RE à considérer correspond à « l’operating profit YTD » issue du « France entity report » du mois de décembre 2025 après validation des chiffres par le commissaire aux comptes.
Ce montant PGI sera le montant global alloué à l’intéressement pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le montant individuel de l’intéressement sera calculé en divisant la PGI par le nombre de salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’exercice. Pour certains directeurs répartis entre le service dont ils sont responsables et le comité de pilotage, leur droit individuel à prime d’intéressement sera réparti proportionnellement à leur répartition entre l’unité de travail qu’ils encadrent et l’unité de travail pilotage. Il fera ensuite l’objet d’une analyse unité de travail par unité de travail pour déterminer celles qui pourront en bénéficier.
Référence à des objectifs :
Il est entendu entre les parties, que pour tous les critères faisant référence à des objectifs, ceux-ci pourront être revus en fonction de l’activité prévisible et des seuils de progression minimum. La fixation de ces objectifs fera alors l’objet d’un avenant conclu, chaque année, dans la première moitié de la première période de calcul, et déposé à la DREETS.
3.3 Détermination de la conditionnelle
Globalement, pour l’ensemble de l’entreprise, le seuil de déclenchement de la PGI est un Résultat d’Exploitation (RE), pour l’année 2025, de 735 000€. Ce montant pourra être révisé chaque année après consultation du CSE. En dessous de ce montant (ou des montants révisés), aucun intéressement ne sera versé au sein de l’entreprise.
3.4 Détermination des Primes de Performance d’Equipe (PPE).
Une fois le premier critère de déclenchement de l’intéressement au sein de l’entreprise atteint, chaque unité de travail devra atteindre des critères pour que chacun des membres de l’UT puisse percevoir sa prime d’intéressement.
3.4.1) Unité de Travail 1 : COMPTABILITE
Le Score UT est défini selon le niveau de performance atteint sur 2 Critères :
Pourcentage de clients dont le délai de paiement est supérieur à 90 jours doit être inférieur ou égal à 20 %,
Respect de toutes les dates de reporting (12 reportings mensuels pour les membres de l’UT).
Le déclenchement individuel de la prime d’intéressement au sein de l’unité de travail n’aura lieu que si et seulement si les deux critères sont atteints. Si un seul des deux ne l’était pas, aucun droit à intéressement n’interviendrait.
3.4.2) Unité de Travail 2 : COMMERCE PRODUITS NEUFS
Le Score UT est défini selon le niveau de performance atteint sur 2 Critères :
Atteindre l’objectif de Marge Brute en Volume de commande, soit pour 2025 = 1 690 000 €
pour les produits neufs
Suivi SAC Revue critère utilisation « one way to working » SAP Analytics cloud, date de clôture du devis, % de chance du devis et date d’installation…. Avec 10 mois sur 12 sans irrégularité.
Le déclenchement individuel de la prime d’intéressement au sein de l’unité de travail n’aura lieu que si et seulement si les deux critères sont atteints. Si un seul des deux ne l’était pas, aucun droit à intéressement n’interviendrait.
3.4.3) Unité de Travail 3 : COMMERCE SAV
Le Score UT est défini selon le niveau de performance atteint sur 2 Critères :
Atteindre l’objectif de Marge Brute en Volume de commande, soit pour 2025 : 644 000 € pour le retrofit (SAV) et 136 000 € de prises de commandes pour les contrats neufs.
Suivi SAC Revue critère utilisation « one way to working » SAP Analytics cloud, date de clôture du devis, % de chance du devis et date d’installation…. Avec 10 mois sur 12 sans irrégularité.
Le déclenchement individuel de la prime d’intéressement au sein de l’unité de travail n’aura lieu que si et seulement si les deux critères sont atteints. Si un seul des deux ne l’était pas, aucun droit à intéressement n’interviendrait.
3.4.4) Unité de Travail 4 : TECHNIQUE
Le Score UT est défini selon le niveau de performance atteint sur 2 Critères :
Nb d’heures réelles ≤ Nb d’heures prévues pour les travaux
Taux d’intervention 1er coup à 95 % pour le SAV
Le déclenchement individuel de la prime d’intéressement au sein de l’unité de travail n’aura lieu que si et seulement si les deux critères sont atteints. Si un seul des deux ne l’était pas, aucun droit à intéressement n’interviendrait.
3.4.5) Unité de Travail 5 : INFORMATIQUE
Moyenne heure coupure par mois < 8 h,
Respect budget trimestriel : 36 K€ pour 2025 (révisable en début de chaque exercice)
Le déclenchement individuel de la prime d’intéressement au sein de l’unité de travail n’aura lieu que si et seulement si les deux critères sont atteints. Si un seul des deux ne l’était pas, aucun droit à intéressement n’interviendrait.
3.4.6) Unité de Travail 6 : PROJETS
Le Score UT est défini selon le niveau de performance atteint sur 2 Critères :
Atteindre l’objectif de chiffre d’affaires pour 2025 = 6 622 000 €
Atteindre l’objectif de Marge Brute en Volume de commande, soit pour 2025 = 1 635 000 €
Le déclenchement individuel de la prime d’intéressement au sein de l’unité de travail n’aura lieu que si et seulement si les deux critères sont atteints. Si un seul des deux ne l’était pas, aucun droit à intéressement n’interviendrait.
3.4.7) Unité de Travail 7 : SAV
Le Score UT est défini selon le niveau de performance atteint sur 2 Critères :
Atteindre l’objectif de Marge Brute en Volume, soit pour 2025 = 2 184 000 €
Suivi SAC Revue critère utilisation « one way to working » SAP Analytics cloud, date de clôture du devis, % de chance du devis et date d’installation…. Avec 10 mois sur 12 sans irrégularité.
Le déclenchement individuel de la prime d’intéressement au sein de l’unité de travail n’aura lieu que si et seulement si les deux critères sont atteints. Si un seul des deux ne l’était pas, aucun droit à intéressement n’interviendrait.
3.4.8) Unité de Travail 8 : PILOTAGE
Le Score UT est défini selon le niveau de performance atteint sur 2 Critères :
Mise en place, application et améliorations des procédures internes de chaque processus (Commerce, travaux, SAV, informatique et gestion des ressources). Si au cours de l’année, trois manquements sont remarqués au sein d’un service de l’Entreprise, le droit à intéressement sera perdu par l’unité de travail pilotage.
Respect par chaque service des dates de transmissions des éléments nécessaires au reporting financier mensuel et annuel : Notes de frais, éléments de salaires incluant les primes et les heures supplémentaires, tableau des heures des techniciens « Liaison comptabilité », Facturation clients, validation et imputations factures fournisseurs, prises de commandes produits neufs et SAV pour lucanet, Orderbook, transmission chiffre d’affaires SAV etc…). Ce critère sera réputé atteint si 90 % des reportings sont réalisés dans les délais prévus sans que le service financier ait à relancer les services concernés.
Le déclenchement individuel de la prime d’intéressement au sein de l’unité de travail n’aura lieu que si et seulement si les deux critères sont atteints. Si un seul des deux ne l’était pas, aucun droit à intéressement n’interviendrait.
ARTICLE 4 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord d'Intéressement s'applique à l'ensemble des salariés de l'Entreprise tels que les personnels sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel, sous réserve de répondre à la condition d'ancienneté de trois mois dans l'Entreprise. L'ancienneté correspond à la durée d'appartenance juridique à l'Entreprise, acquise au cours de l’exercice et des douze mois qui le précèdent, de façon continue ou discontinue et sans que de simples suspensions de contrat de travail puissent être déduites. L’ancienneté ne se confond donc pas avec la présence. Pour les salariés bénéficiaires quittant l'Entreprise en cours de période, avant d'avoir perçu la totalité de la prime d'Intéressement leur revenant, il appartient à l’entreprise de demander l'adresse à laquelle pourra être envoyés le bulletin spécial et le paiement de la prime. Dans ce cas, le plafond individuel retenu pour le plafonnement de la prime d'Intéressement sera égal à la somme des plafonds mensuels applicables. Si le salarié ne peut être joint à la dernière adresse, les sommes dues au titre de l'Intéressement sont tenues à sa disposition pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse des Dépôts et Consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription.
Passé le terme de la prescription quinquennale, les sommes non réclamées seront affectées au fonds de réserve pour les retraites.
Lorsqu’un bénéficiaire qui a quitté l’entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, et par suite, n’exerce pas de choix entre le versement ou l’investissement de son intéressement, les sommes investies par défaut en parts de Fond Commun de Placement d’Entreprise dans le cadre du PEE applicable, sont inscrites sur un compte individuel ouvert au nom du bénéficiaire dans les livres de l’organisme désigné en qualité de Teneur de compte – conservateur de parts (TCCP) par le règlement dudit plan. Les avoirs inscrits sur le compte d’épargne salariale du bénéficiaire sont dès lors soumis aux dispositions de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.
En application de ces dispositions (C. mon. fin., art. L. 312-19 et L. 312-20 modifiés), à compter du 1er janvier 2016, un compte épargne salariale sera considéré comme inactif et qualifié comme tel par l’établissement Teneur de compte dans deux cas : - En l’absence d’aucune manifestation du titulaire sous quelque forme que ce soit, ni d’aucune opération sur le compte ou un autre compte ouvert au nom du titulaire dans l’établissement, pendant une période de 5 ans à compter de la dernière opération enregistrée, de la dernière manifestation du titulaire ou du terme de la période d'indisponibilité - En cas de décès de l’épargnant, en l’absence d’aucune manifestation de ses ayants droit pendant une période de 12 mois à compter du décès.
En présence d’un compte inactif, les avoirs épargnés seront liquidés et le produit de la vente sera transféré par l’établissement Teneur de compte à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la dernière opération enregistrée, de la dernière manifestation du bénéficiaire ou du terme de la période d'indisponibilité, dans le premier cas, ou de 3 ans à compter de la date du décès du bénéficiaire dans le deuxième cas. Six mois avant le transfert, le Teneur de compte informera le titulaire du compte, son représentant légal ou ses ayants droit de ce prochain transfert. Les sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignation pourront être réclamées pendant 20 ans dans le premier cas, ou pendant 27 ans dans le deuxième cas, avant leur attribution à l'État, une fois la prescription trentenaire écoulée. Par ailleurs, l'Entreprise s'engage à rappeler ces dispositions aux salariés la quittant.
ARTICLE 5 : MODE DE RÉPARTITION
La répartition se fera au prorata du temps de présence effectif (hors absences pour maladie, carence, congé individuel de Formation…).
Le mode de calcul devra prendre en compte les cas d’absences légalement assimilés à du temps de travail tels que les congés payés, maternité ou d’adoption (art. L. 1225-17), les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (art. L. 1226-7), les congés de formation économique, sociale et syndicale (Art. L. 3142-12) ainsi que les congés de formation professionnelle (art. L. 6322-13) et les absences relatives à l’exercice de mandat de représentation de personnes.
Ainsi les temps correspondants à ces périodes seront reconstitués, si nécessaire, et réintégrés dans la base de calcul de l’Intéressement.
Intéressement individuel de chaque salariée = II Primé individuelle théorique = PIT
II = PIT x Temps de présence effectif du Sal Temps de présence Théorique de la période Il est ici rappelé que certains salariés, notamment avec des fonctions de responsable, percevront une partie de leur indemnité d’intéressement au titre de l’unité de travail qu’ils encadrent et une autre au titre de l’unité de travail Pilotage. (ces proportions sont définies dans l’article 2 UNITÉ DE TRAVAIL).
ARTICLE 6 : VERSEMENT DE L’INTÉRESSEMENT
L’Intéressement, calculé comme indiqué à l'article 3, sera versé une fois par an à chaque intéressé. La prime d'Intéressement sera versée à chaque bénéficiaire dès qu'elle aura pu être calculée et vérifiée par l'organe de contrôle tel qu'il est prévu à l'article 9 (sous réserve du versement éventuel au Plan d'Epargne Entreprise de tout ou partie de cet Intéressement qui peut être décidé par chaque bénéficiaire dans les conditions fixées à l'article 8). L'accord devant définir les périodes de versement de la prime d'Intéressement, il est précisé que celle-ci sera versée au plus tard avant le dernier jour du cinquième mois suivant la fin de la période considérée. Passé ce délai, elles seront majorées d’un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié semestriellement, majoré de 33 %. Cet intérêt de retard court à partir du premier jour du sixième mois suivant la date de clôture de l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué, et ce, jusqu’à la date d’investissement effectif ou de versement au salarié. Ces intérêts seront versés en même temps que le principal et seront employés dans les mêmes conditions. Ils bénéficieront du régime d’exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail. Il pourra être procédé à un acompte durant l’année en fonction des résultats et de l’évaluation faite conjointement entre l’Entreprise et l’organe de contrôle. Il est précisé que tout versement d’acompte sera effectué sur la seule initiative de la Direction et selon la possibilité de déterminer, à partir de l’arrêté du 3ème trimestre, une tendance fiable, garantissant la signification économique de l’intéressement. Toutefois, le caractère aléatoire de l’intéressement implique que si l’enveloppe totale de l’intéressement est inférieure au montant des avances versées en cours d’année, les sommes versées en trop seront intégralement considérées comme un élément de salaire et donc soumise aux charges sociales. Ces versements feront l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie. Cette fiche mentionnera le montant global de l'Intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires et la part qui revient au salarié, ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS. Elle comportera en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition, telles qu'elles résultent de l'accord.
ARTICLE 7 : RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE L'INTÉRESSEMENT
7.1 Régime social
Conformément aux dispositions de l'article L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord d'intéressement n'ont pas de caractère d'élément de rémunération pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale. Les salariés de l'entreprise ne pourront se prévaloir du présent accord d'intéressement pour obtenir une rémunération complémentaire sous quelque forme que ce soit.
Régime fiscal
Conformément aux dispositions de l'article L 3315-1 du code du travail :
L’entreprise peut déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, le montant des primes versées en application du présent contrat ;
Si l’entreprise est soumise à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du CGI, ces primes rentrent dans l’assiette de cette taxe ;
Les sommes revenant aux salariés sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au "a" du paragraphe 5 de l'article 158 du CGI sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 9 du présent contrat.
Contribution Sociale Généralisée (C.S.G)
En application de l'article 128 de la loi de finances de 1991, les sommes allouées aux salariés au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution Sociale Généralisée selon le taux en vigueur.
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.)
En application de l'ordonnance n° 96-50 du 24 Janvier 1996, les sommes allouées aux salariés au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale selon le taux en vigueur.
ARTICLE 8 : AFFECTATION AU PLAN D'ÉPARGNE ENTREPRISE (PEE)
L’Entreprise ayant fait le choix d'ouvrir un
Plan d'Epargne Entreprise, tout salarié bénéficiaire pourra affecter tout ou partie de la part d'Intéressement lui revenant sur celui-ci.
Les sommes pour lesquelles le bénéficiaire n’aura pas clairement manifesté de choix de versement et/ou d’investissement dans les délais impartis seront automatiquement investies dans le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) existant dans l’entreprise, en parts du Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) par défaut mentionné dans le règlement dudit plan. Les sommes ainsi affectées seront exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Il est rappelé que ces sommes seront bloquées cinq ans, sauf en cas de retraits autorisés par le législateur. Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans la limite fixée à l’article 18 bis de l’article 81 du CGI), si ce versement est réalisé dans les quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues. Si ce délai est dépassé, le salarié ne peut bénéficier d’aucune exonération. Le règlement du PEE devra être déposé à la DIRECCTE pour bénéficier des exonérations prévues par la Loi. Le versement au PEE entraînera adhésion au règlement du PEE. Chaque bénéficiaire recevra, à part de son bulletin de salaire, une note lui précisant le montant total de l'Intéressement qui lui est dû pour la période de calcul précédente et lui rappelant la possibilité d'en verser tout ou partie au PEE. Dans les 15 jours suivant la réception de cette note, les bénéficiaires intéressés devront indiquer au prestataire choisi par l’Association la somme qu'ils souhaiteront verser au PEE, cette somme sera retenue sur l'Intéressement distribué. Cette fiche comporte les informations suivantes : -le montant de l'intéressement global, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, -le montant des droits attribués à l’intéressé, -les montants de la CSG et CRDS, -les dates à partir desquelles lesdits droits seront négociables ou exigibles, et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration de ce délai, lorsque l’intéressement est investi dans un plan d’épargne salariale, -les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement.
ARTICLE 9 : SUIVI ET CONTROLE D'APPLICATION DE L'ACCORD
L'application de l'accord d'Intéressement sera suivie par La Direction. Celle-ci sera chargée, chaque fois qu'il y aura lieu, de superviser le calcul des primes d'Intéressement et de leur répartition, et de vérifier les modalités d'application de l'accord d'Intéressement.
9.1 Organe de contrôle
L'application du présent accord d'Intéressement sera, en outre, suivie par une Commission de contrôle disposant des pouvoirs prévus par la loi.
Elle est constituée à ce jour de :
Madame Sofia IMARRAINE et Monsieur Pierre Gérard MBOUFANG ; représentant l’Entreprise ;
Les membres titulaires du CSE; représentant les salariés ;
Pour la durée du présent accord qui déclarent accepter cette fonction. Cette Commission de contrôle sera chargée de suivre l'Accord d'Intéressement, le calcul du versement de la prime d'Intéressement et les modalités du présent Accord.
En cas de démission d'un membre de la Commission, les membres de la Commission procéderont à la désignation d’un nouveau membre pour la durée de l’Accord d’Intéressement restant à courir. Le personnel sera informé de cette désignation.
Le temps passé par les membres de la Commission aux réunions, à sa mission de suivi et de contrôle de l’accord est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
9.2 Procédure de contrôle
La Commission de contrôle sera réunie à la diligence de la Direction dans le mois suivant l'arrêté définitif de la période de calcul, pour prendre connaissance du montant global d'Intéressement, vérifier la bonne application de l'accord et, en particulier, les modalités de répartition de l'Intéressement entre les bénéficiaires.
La convocation à cette réunion sera accompagnée des informations relatives au calcul de l'Intéressement : une fiche indiquant le calcul détaillé de la prime globale d'Intéressement, et plus généralement tous les documents nécessaires (documents internes analytiques, bilan/compte de résultat et annexes, journal de payes et autres documents) à la vérification du calcul de la prime d'Intéressement. Ces informations seront tenues à sa disposition au moins huit jours avant la date de la réunion.
Les membres de la Commission sont tenus à l'obligation de discrétion sur toutes les informations remises, toute divulgation à un tiers de nature à porter préjudice à l’Entreprise ou à un de ses salariés étant répréhensible.
Il sera tenu un procès-verbal des réunions par le Président de la Commission.
9.3 Règlement des litiges
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de la Commission qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente. La Commission de contrôle se réunira en contentieux en cas de différend, autre qu'individuel, sur l'application de l'accord.
A défaut d'accord, la Commission soumettra le différend à un expert de son choix. Au cas où les conclusions de l'expert ne seraient pas acceptées par la majorité des membres de la Commission, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 10 : INFORMATION DU PERSONNEL
L'information et la publication relative à cet accord seront faites conformément aux dispositions réglementaires. L'ensemble des salariés sera informé directement par une note de service de la mise en place d’un Accord d’Intéressement. (Art D 3313-8) En outre, ce texte fera l'objet d'une note d'information qui sera remise à chacun des salariés de l’Entreprise et à tout collaborateur nouvellement engagé. Celle-ci précisera notamment le devenir de l’Intéressement si le salarié ne peut être joint à sa dernière adresse. Un livret d’épargne salariale est remis à chaque bénéficiaire lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte un rappel des dispositifs d’épargne salariale applicables dans l’entreprise et est complété lorsque le bénéficiaire quitte l’entreprise, par le récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées, en distinguant les actifs disponibles de ceux qui ne le sont pas. Cet état récapitulatif indique les modalités de financement des frais de tenue de compte soit à la charge du salarié par prélèvement sur ses avoirs, soit à la charge de l’entreprise. Le texte intégral de l'accord d'Intéressement est remis aux membres de la Commission prévue à l'article 9. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande. D’autre part, il est signalé que le Comité Social et Economique a été consulté le 02 juin 2025 sur le projet d’accord et que les principes généraux de l’Intéressement lui ont été commentés. Chaque année, en fin d’exercice, un rapport sera rédigé en commun avec les membres de la Commission et la Direction sur les résultats de l’Intéressement et sur son évolution. Ce rapport fera l’objet d’une communication au personnel par le biais d’un PV de réunion du C.S.E.
ARTICLE 11 : DÉPÔT DE L'ACCORD
Le présent accord d’intéressement ainsi que ses avenants seront déposés sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr sur l'initiative de la Direction. Cette formalité marque la date d'application effective de l'accord quant aux avantages sociaux qui y sont attachés.
ARTICLE 12 : MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. L'accord d'Intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des parties signataires du contrat initial et dans la même forme que pour sa conclusion. L'avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure. La signature d'un avenant ne peut intervenir au plus tard que dans la première moitié de la première période de calcul de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet. La dénonciation par l’une des parties n’est possible que lorsqu’il s’agit de renégocier un accord conforme, suite aux observations de l’Administration. Toute disposition réglementaire ultérieure, à caractère rétroactif, et touchant à l'Intéressement des salariés, sera de nature à autoriser la remise en cause du présent accord sous sa forme initiale et pourra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 13 : DURÉE / RECONDUCTION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il s'appliquera aux trois exercices allant - du 01/01/2025 au 31/12/2025 - du 01/01/2026 au 31/12/2026 - du 01/01/2027 au 31/12/2027
A l'issue de cette période, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système sous la même forme ou sous une forme différente.
« Pour BOON EDAM » « Pour le CSE »
Fait à Garges-lès-Gonesse, le 13 juin 2025.
Rédigé en deux exemplaires originaux, un pour l’entreprise et un pour la DIRECCTE.
