Accord d’entreprise sur la possibilité de recourir au Contrat à durée déterminée à Objet Défini
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SASU Boost Holdings 2, au capital de 91 093 759 euros, dont le siège est au 19 avenue de la Baltique Parc d’activité de Courtabœuf Secteur Nord – 91140 Villebon sur Yvette identifiée au SIREN sous le numéro 902 715 010 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de d’Evry. Représentée par son Président XXXX, ayant tous pouvoirs à cet effet d’une part, et tous les salariés ayant donné leur accord express à l’unanimité d’autre part, Le présent accord a fait l’objet d’une communication préalable individuelle auprès de chaque salarié 15 jours avant la signature. Le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi est fait à l’issue du délai légal.
L’ensemble du personnel de l’entreprise a ratifié le présent accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux-tiers le 29/11/2021 et dont le PV est joint au présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Ce préambule définit les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée. En effet, le recours au contrat à objet défini répond aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise Boost Holdings 2 qui a pour but d’accompagner les entreprises du Groupe dans leur développement et à ce titre de pouvoir mener à bien des projets divers (études spécifiques, programmes de transformation, accompagnement au changement … etc.), projets par nature ponctuels et dont la durée est attachée à l’objet de la mission.
Article 1 : Durée, objet et champs d’application
Cet Accord à durée indéterminée a pour objet : - de permettre en application de l’article L1242-6 du code du travail, la possibilité de recourir au contrat à durée déterminée à objet défini réservé uniquement aux ingénieurs et cadres.
Article 2 : Garanties réservées aux salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini
Aide au reclassement et priorité de réembauchage
Au terme du CDD, la société étudiera les possibilités de reclassement du salarié au sein du Groupe et de l’entreprise notamment en contrat à durée indéterminée. Elle veillera également au respect de la priorité de réembauchage en contrat à durée indéterminée au sein de l’entreprise et du groupe en cas de postes disponibles.
Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et formation
La Société pourra accompagner le salarié dans un processus de VAE souhaité par ce dernier et garantira à ce dernier un accès aux formations prévues au sein de la Société.
Article 3 : Dénonciation et révision de l’Accord
Le présent Accord et ses éventuels avenants de révision peuvent être dénoncés à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative des salariés dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 et L 2232- 22 du code du travail sous réserve, en cas de dénonciation par les salariés : - que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur (chaque salarié devra donc y apposer son nom pour qu'il puisse être vérifié que la totalité des signataires de la dénonciation représentent bien deux tiers des effectifs) ; - que la dénonciation ait lieu pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord ou de l'avenant. En vertu de l’article L 2261-9 du Code du Travail, la durée du préavis qui précède la dénonciation est de 3 mois. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire. Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent le début de préavis de dénonciation. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis (article L 2261-10 du code du travail). Après le délai de maintien en vigueur de l’Accord et à défaut de conclusion d’un accord de substitution, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention (article L 2261-13 du code du travail). Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent Accord.
Article 4 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire. Il fera l'objet, par ailleurs, d'une information de l'ensemble du personnel.
