Modification de la période de référence en matière d’acquisition et de prise des congés payés et des RTT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Boost My Mail,
dont le siège est situé 10 boulevard du Zénith, 44800 Saint-Herblain immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 835 398 272 dont le président est la société Ditiae représentée par XXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,
Et Les salariés de la société ayant approuvé le présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail,
D’AUTRE PART.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu d’une acquisition et d’une prise, sur l’exercice fiscal (du 1er juillet au 30 juin), des jours de congés payés légaux et d’ancienneté, ainsi que des RTT, de nature à faciliter l’articulation du décompte avec les modalités d’aménagement du temps de travail des collaborateurs et d’améliorer l’organisation entre vie professionnelle et vie privée. Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’application de ce principe, et se substitue aux dispositions relatives existantes sur les différentes périodes de référence résultant des réglementations, conventions, accords, usages ou notes de service en vigueur.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelles que soient la nature du contrat de travail, la catégorie professionnelle ou les modalités de décompte du temps de travail appliquées.
Rappel sur les règles applicables en matière de décompte des congés payés annuels
Les parties rappellent que les congés payés annuels sont décomptés en jours ouvrés. Ainsi, les salariés bénéficient chaque année d’un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder annuellement 25 jours ouvrés.
Rappel sur les règles applicables en matière de décompte des RTT
Les parties rappellent que les RTT sont décomptés en jours ouvrés. Les salariés concernés bénéficient des jours de RTT prévus par les accords, conventions et usages applicables au sein de la Société.
Période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés et des RTT
En application des dispositions de l’article L. 3141-10 du code du travail, les parties conviennent qu’à compter du 1er juillet 2026, la période de référence pour l’acquisition des congés payés débutera au 1er juillet de chaque année, ou à la date d’embauche pour la première année d’emploi, et se terminera le 30 juin de l’année suivante (année N). Les congés d’ancienneté, calculés selon les modalités en vigueur au sein de la Société, seront acquis au 30 juin, en fonction de l’ancienneté acquise à cette même date. Afin d’harmoniser les acquisitions, et de faciliter la compréhension cette même période sera appliquée pour les RTT. Les droits sont acquis prorata temporis en fonction de la durée de présence sur la période de référence.
Période de prise des congés payés
A compter du 1er juillet 2026, les congés payés doivent être pris au maximum entre le 1er juillet et le 30 juin de l’année suivante au cours de laquelle ils ont été acquis (année N+1). Il est toujours possible de prendre les jours dès l’acquisition conformément aux dispositions légales. Pendant la période du 1er mai au 31 octobre, il est obligatoire de prendre au minimum 10 jours ouvrés consécutifs. Les salariés sont donc libres de poser le reste de leur congés payés acquis le reste de l’année. Tous les jours du congé principal pris en dehors de cette période ne donneront pas lieu à des jours de fractionnement. Sous réserve des dispositions légales relatives aux absences ouvrant droit à report, les congés non pris à l'issue de ce délai seront perdus.
Période de prise des RTT
A compter du 1er juillet 2026, les RTT sont acquis et consommés sur la même période de référence, comprise entre le 1er juillet et le 30 juin.
Période transitoire en matière de prise des congés payés acquis et non pris
Les parties conviennent des principes et calendriers suivants qui seront mis en œuvre en fonction de la situation individuelle des salariés concernés. Les salariés épuiseront l’ensemble de leurs droits à congés payés acquis au titre des périodes antérieures (jours de congés payés non pris du fait d’un arrêt maladie, maternité…) et de la période transitoire selon les modalités suivantes :
au plus tard le 30 juin 2027 (au lieu du 31 mai 2027) : les salariés devront avoir soldé les congés acquis sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. A défaut, ces congés acquis et non pris seront définitivement perdus le 1er juillet 2027 sous réserve des dispositions légales applicables en matière de report des congés payés.
au plus tard le 30 juin 2028 : les salariés devront avoir soldé les congés acquis sur la période du 1er juin 2026 au 30 juin 2027 (Cette période transitoire constitue une période exceptionnelle d'acquisition de treize mois). A défaut, ces congés acquis et non pris seront définitivement perdus le 1er juillet 2028 sous réserve des dispositions légales applicables en matière de report des congés payés.
La période transitoire pour les congés payés sera terminée au 30 juin 2028. Ainsi, les congés payés acquis sur la période du 1er juillet 2027 au 30 juin 2028, seront à solder au plus tard le 30 juin 2029.
Période transitoire en matière de prise des RTT acquis et non pris
Les parties conviennent des principes et calendriers suivants qui seront mis en œuvre en fonction de la situation individuelle des salariés concernés. Les salariés épuiseront l’ensemble de leurs droits à RTT acquis au titre de la période transitoire selon les modalités suivantes :
au plus tard le 31 décembre 2026 : les salariés devront avoir soldé les RTT acquis sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A défaut, ces RTT acquis et non pris seront définitivement perdus le 1er janvier 2027.
au plus tard le 30 juin 2027 : les salariés devront avoir soldé les RTT acquis sur la période du 1er janvier 2027 au 30 juin 2027 (soit une période exceptionnelle d'acquisition de 6 mois). A défaut, ces RTT acquis et non pris seront définitivement perdus le 1er juillet 2027.
La période transitoire pour les RTT sera terminée au 30 juin 2027. Ainsi, les RTT acquis sur la période du 1er juillet 2027 au 30 juin 2028, seront à solder au plus tard le 30 juin 2028.
Régularisation éventuelle en paie
La comparaison entre le maintien de salaire et la base dixième relative à l’indemnisation de l’absence CP sera opérée lors de la prise de congés. La mise en œuvre du présent accord ne pourra avoir pour effet de réduire les droits à congés payés et RTT acquis par les salariés à la date de son entrée en vigueur.
Modalité d’adoption de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, le présent accord a été soumis à l’approbation des salariés de la Société. Le projet d’accord a été communiqué à l’ensemble des salariés au moins quinze jours avant la date de la consultation. L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel de la Société et est réputé valablement conclu à la date de proclamation des résultats.
Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Suivi – Interprétation
En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les signataires se réunissent pour discuter des éventuelles modifications qui seront également retranscrites dans un avenant le cas échéant.
Révision
Les parties conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles. La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions prévues à l’article L.2232-23-1 du code du Travail.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Nantes. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires, dont une version intégrale signée et une version publiable anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire, à savoir Nantes. La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage prévu à cet effet. En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
A Saint-Herblain, le 01/10/2026 Accord approuvé par consultation des salariés conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail. Résultat de la consultation :
Nombre de salariés inscrits : X
Nombre de votants : X
Nombre de voix favorables : X
Nombre de voix défavorables : X
L’accord ayant recueilli l’approbation des deux tiers du personnel, il est valablement conclu.
Pour la Société, XXX - Dirigeant Ditiae, président A5groupe, représentant Boost My Mail
