Accord sur la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
Entre BOOSTRAVEL, SARL, au capital de 7500 euros, SIREN 52425502300029, code NAF : 7911Z, dont le siège social est situé à 28 boulevard Poissonnière - 75009 PARIS, représentée par XXXXX en sa qualité de Gérant. Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
Et XXXXX, XXXXXX et XXXXXX, en leur qualité de salariés de l’entreprise d'autre part,
Il a été conclu le présent accord. Article 1 - Préambule Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid 19, la société BOOSTRAVEL fait face à des difficultés financières sans précédent. L’activité est dans un tunnel, presque sans fin depuis mars 2020. Les effets du confinement à l’échelle mondiale – et par conséquent de l’arrêt quasi-total des activités pour de nombreuses entreprises du tourisme – de la fermeture des frontières, puis des réouvertures au protocole très stricte, sont nombreux. Le tourisme a fait probablement face à une dure épreuve et notre société en subit également les conséquences. Les aides gouvernementales d’activité partielle (et d’exonérations de charges pour un trimestre) n’ont pas réussi à pallier notre crise financière. Compte tenu du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois. Notre société a subi de très graves difficultés économiques en comparant les chiffres de 2019 et ceux de 2021, posant les charges incompressibles avec les CA réduits à presque néant. De plus, notre chiffre d'affaires pour le début de l'année 2022 ne nous permet pas de faire face à toutes les charges adhérentes à l'activité. Le choc économique majeur et la faible reprise de notre activité nous demandent de penser sur le long terme dans le but de préserver le plus largement possible nos emplois. En effet, notre entreprise est confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.
2022 17 279,48 € 15 068,67 € 22 784,69 € Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur toute l’année 2022 et potentiellement jusqu’au 31 décembre 2023. Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi no 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret no 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020. L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus, est de mettre en œuvre le dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.
Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés) Le dispositif a vocation à s'appliquer à l'ensemble de la société BOOSTRAVEL. Il concerne tous les salariés de l’entreprise quel que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD) et la durée de leur temps de travail, y compris les salariés en forfaits jours.
Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er août 2022. La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative. La société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société BOOSTRAVEL.
Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
4.1 - Réduction de l'horaire de travail
En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif. Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder 40% sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail. Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité. Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services. Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque salarié.
4.2 - Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée
Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de 169 heures. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord. Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié. Dans le cadre du présent accord, la Société s'engage à majorer le montant de l'indemnité d'activité partielle légale et à garantir, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée, le maintien de 100%. Le versement de cette indemnité complémentaire étant subordonné au taux d'allocation d'activité partielle versée par l'État à la Société en vigueur à la conclusion de l'accord, il sera suspendu en cas de fluctuation à la baisse de ce taux. Dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur de cette fluctuation, les parties conviennent de se réunir pour renégocier le versement d'une éventuelle nouvelle indemnité complémentaire. 4.3 – Droits des salariés Les salariés concernés par la mise en place du dispositif spécifique de l’activité partielle de longue durée conserveront le bénéfice de :
L’acquisition des congés payés
L’ouverture des droits à pension de retraite
L’acquisition de points de retraite complémentaire dans les conditions fixées par l’AGIRC-ARRCO
Les garanties de prévoyance et de mutuelle
Les périodes de recours à l’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle 5.1 – Engagements en matière d’emploi Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi. La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise BOOSTRAVEL est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau normale d’activité. Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord. Elle s’engage à des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que toutes actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise. 5.2 – Engagements en matière de formation professionnelle Les parties conviennent de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visés, notamment des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, ou des actions de formation certifiantes.
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif de l’activité partielle de longue durée peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique.
Article 6 - Information des salariés Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective. Ils pourront s'adresser au gérant de l’entreprise pour obtenir toute information complémentaire. Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il prend effet à compter du 1er août 2022. 15 jours avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail. Article 8 - Suivi de l'accord Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter. Article 9 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 10 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. Article 11 - Procédure de demande de validation de l'accord La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente. A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS de Paris, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande. La DREETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation. En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative. Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord. Article 12 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret no 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
