Accord d’entreprise relatif au Temps de travail et à la Rémunération
Comité Social et Economique (CSE) de Boralex
Juin 2023
Entre
La
Société BORALEX S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 114 486 020,00€, dont le siège social est situé au 71 rue Jean Jaurès à BLENDECQUES (62575) inscrite au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le n° 424 442 762 - Code APE 6430 Z,
Dont les établissements sont situés à Blendecques (62), Lille (59), Lyon (69), Chaspuzac (43), Avignonet-Lauragais (31), Marseille (13), Saint-Grégoire (35), Verrières (10), Haute-Goulaine (44), Paris (75), Gannat (03).
Représentée par XXXXXX, Vice-Présidente Ressources humaines et Santé sécurité, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part,
Et
Le
Comité Social et Economique représenté(e) par XXXXXX, membre titulaire du CSE, dûment mandaté
D'autre part,
Il est conclu le présent avenant n°1 à l’accord relatif au temps de travail et à la rémunération des salariés de l'entreprise. Table des matières TOC \o "1-5" \h \z \u PAGEREF _Toc139967707 \h 1 1.Objet PAGEREF _Toc139967708 \h 6 2.Dispositions relatives aux salariés ETAM PAGEREF _Toc139967709 \h 6 i.Durée du travail PAGEREF _Toc139967710 \h 6 ii.Recours aux heures supplémentaires PAGEREF _Toc139967711 \h 6 iii.Contingent annuel PAGEREF _Toc139967712 \h 6 iv.Traitement des heures supplémentaires PAGEREF _Toc139967713 \h 6 v.Traitement des heures de récupérations acquises et modulation PAGEREF _Toc139967714 \h 7 vi.Heures de déplacement PAGEREF _Toc139967715 \h 7 vii.Période d’essai PAGEREF _Toc139967716 \h 8 viii.Suppression de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc139967717 \h 8 ix.Intégration du 13e mois sur les 12 mois annuel PAGEREF _Toc139967718 \h 8 3.Dispositions relatives aux salariés CADRES PAGEREF _Toc139967719 \h 8 i.Modalité 1 « standard » PAGEREF _Toc139967720 \h 8 ii.Modalité 2 PAGEREF _Toc139967721 \h 9 iii.Modalité 3 PAGEREF _Toc139967722 \h 9 4.Congés PAGEREF _Toc139967723 \h 10 i.Congés payés PAGEREF _Toc139967724 \h 10 ii.Congés sans solde PAGEREF _Toc139967725 \h 10 iii.Congés ancienneté PAGEREF _Toc139967726 \h 10 iv.Congé enfant malade PAGEREF _Toc139967727 \h 10 5.Compte épargne temps PAGEREF _Toc139967728 \h 10 i.Salariés bénéficiaires et ouverture du compte PAGEREF _Toc139967729 \h 10 ii.Alimentation du compte PAGEREF _Toc139967730 \h 11 a.Alimentation du compte en jours de repos PAGEREF _Toc139967731 \h 11 b.Plafond du compte épargne temps PAGEREF _Toc139967732 \h 11 iii.Utilisation du compte pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc139967733 \h 11 a.Nature des congés pouvant être pris PAGEREF _Toc139967734 \h 11 b.Délai et procédure d'utilisation du CET PAGEREF _Toc139967735 \h 11 c.Rémunération du congé PAGEREF _Toc139967736 \h 12 iv.Utilisation du compte pour se constituer une épargne PAGEREF _Toc139967737 \h 12 a.Utilisation du CET PAGEREF _Toc139967738 \h 12 b.Procédure PAGEREF _Toc139967739 \h 12 v.Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate PAGEREF _Toc139967740 \h 12 c.Modalités de conversion en argent des temps de repos PAGEREF _Toc139967741 \h 12 d.Procédure PAGEREF _Toc139967742 \h 12 vi.Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc139967743 \h 12 vii.Renonciation individuelle à l'utilisation du compte PAGEREF _Toc139967744 \h 13 viii.Information du salarié PAGEREF _Toc139967745 \h 13 ix.Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps PAGEREF _Toc139967746 \h 13 6.Primes PAGEREF _Toc139967747 \h 13 i.Prime RICT (« Régime incitatif à court terme) PAGEREF _Toc139967748 \h 13 ii.Prime de participation PAGEREF _Toc139967749 \h 13 iii.Prime d’intéressement PAGEREF _Toc139967750 \h 13 iv.Prime de vacances PAGEREF _Toc139967751 \h 13 v.Prime de vêtements de travail PAGEREF _Toc139967752 \h 13 vi.Suppression prime de déplacement PAGEREF _Toc139967753 \h 14 7.Astreintes PAGEREF _Toc139967754 \h 14 i.Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc139967755 \h 14 ii.Astreinte « Exploitation & maintenance » PAGEREF _Toc139967756 \h 14 a.Type d’astreinte PAGEREF _Toc139967757 \h 14 Astreinte 7j/7 de journée (parcs éoliens et solaires) PAGEREF _Toc139967758 \h 14 Astreinte 7j/24h (pour les postes HTB) PAGEREF _Toc139967759 \h 15 Astreinte élargie PAGEREF _Toc139967760 \h 15 b.Période d’astreinte PAGEREF _Toc139967761 \h 15 c.Fréquence PAGEREF _Toc139967762 \h 16 d.Temps de repos et récupération en cas d’astreinte PAGEREF _Toc139967763 \h 17 e.Postes concernés et indemnités PAGEREF _Toc139967764 \h 17 iii.Astreinte « TDO » PAGEREF _Toc139967765 \h 17 a.Type d’astreinte PAGEREF _Toc139967766 \h 17 b.Fréquence PAGEREF _Toc139967767 \h 18 c.Postes concernés et indemnités PAGEREF _Toc139967768 \h 18 iv.Astreinte « Communication » PAGEREF _Toc139967769 \h 18 a.Type d’astreinte PAGEREF _Toc139967770 \h 18 b.Fréquence PAGEREF _Toc139967771 \h 19 c.Postes concernés et indemnités PAGEREF _Toc139967772 \h 19 v.Astreinte « Construction » PAGEREF _Toc139967773 \h 19 a.Type d’astreinte PAGEREF _Toc139967774 \h 19 b.Fréquence PAGEREF _Toc139967775 \h 19 c.Postes concernés et indemnités PAGEREF _Toc139967776 \h 19 vi.Calendrier des astreintes PAGEREF _Toc139967777 \h 20 vii.Temps de travail en astreinte et repos PAGEREF _Toc139967778 \h 20 8.Retraite PAGEREF _Toc139967779 \h 21 9.Durée de l'accord, révision, dénonciation PAGEREF _Toc139967780 \h 21
Objet Le présent accord vient préciser les modalités relatives au temps de travail et à la rémunération des salariés de la Société et ce, dans la continuité de l’application de la convention collective nationale des « Bureaux d’Études Techniques, Cabinets d’Ingénieurs Conseils, sociétés de Conseils » dites « SYNTEC » et conformément à la réglementation applicable en matière de durée du temps de travail. Dispositions relatives aux salariés ETAM Durée du travail Les ETAM travaillent sur une base temps plein de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67h/mois.
Les plages fixes sont : 9h30 à 12h et 14h à 16h. Elles pourront être modifiées par le gestionnaire selon les besoins du service et sous réserve de l’accord du service RH. Recours aux heures supplémentaires Le recours aux heures supplémentaires est conditionné à l’accord préalable du responsable hiérarchique dans la limite du contingent annuel défini. Le recours aux heures supplémentaires est conditionné à l’accord préalable du gestionnaire dans la limite de 130 heures par an.
Les heures supplémentaires s’entendent du dimanche 00h01 au samedi 00h00. Contingent annuel Tel que le prévoit la convention collective SYNTEC, le contingent annuel d’heures supplémentaires est arrêté à 130 heures/an et par salarié. Traitement des heures supplémentaires Lorsqu’il réalise des heures supplémentaires, le salarié bénéficie de 3 types de traitement de ses heures réalisées :
100% Récupérés : les heures supplémentaires réalisées sont totalement récupérées selon les dispositions légales et réglementaires applicables ;
Paiement à 10,83h/mois : les heures supplémentaires réalisées sont payées mensuellement selon les dispositions légales et réglementaires applicables dans la limite de 10,83h/mois ; au-delà, elles sont récupérées selon les dispositions légales et réglementaires applicables ;
Paiement à 6,5h/mois : les heures supplémentaires réalisées sont payées mensuellement selon les dispositions légales et réglementaires applicables dans la limite de 6,5h/mois ; au-delà, elles sont récupérées selon les dispositions légales et réglementaires applicables.
Quelle que soit le type de traitement choisi ci-dessous, les heures effectuées les dimanches et jours fériés sont systématiquement payées à 200%.
Par conséquent, la base de calcul des heures supplémentaires payées et/ou récupérées se fait sur le total des heures effectuées du lundi au samedi, déduction faite des absences non assimilées à du temps de travail effectif.
Sont ainsi exclues du décompte du temps de travail effectif la plupart des absences (ex. congés payés et congés ancienneté, maladie, maternité, paternité, accident du travail, congés sans solde, jours fériés, journée solidarité, RC, RCE, etc…).
Sont notamment inclues dans le temps de travail effectif les absences pour évènements familiaux et enfants malades, les heures de délégation CSE, la formation, le 1er mai, le Repos (sem > 35h), etc…
Traitement des heures de récupérations acquises et modulation Les heures de récupérations sont acquises sur l’année calendaire et doivent être prises sur la même période. Un délai supplémentaire d’un mois (janvier N+1) peut être accordé par le responsable hiérarchique pour solder les heures de récupération acquises et non prises en décembre (N).
Passé ce délai, les heures de récupérations non prises sont perdues.
Le salarié a la possibilité de prendre ses heures de récupérations au fur et à mesure ou de les accumuler pour prendre plusieurs jours en même temps, sans que le montant total des récupérations acquises et non prises ne puisse dépasser les 10 jours (soit 70 heures). Si le montant de récupération atteint les 10 jours, le responsable hiérarchique impose la prise de récupérations dans le mois suivant.
En cas de pic exceptionnel d’activité, le salarié peut être amené à travailler 35 heures ou plus en moins de 5 jours. Dans ce cas, il a la possibilité de moduler son temps de travail sur la semaine de sorte de ne pas travailler en fin de semaine. Avec l’accord de son gestionnaire, il peut ainsi saisir un événement « Repos sem > 35h » dans ADP. Cet évènement permet au salarié de justifiée son absence qui sera bien payée.
A l’inverse, le salarié peut exceptionnellement effectuer moins de 35h sur une semaine dès lors qu’il a de la récupération sur son compteur RCE. Il pose alors un repos compensateur équivalent dit « RCE » ; celui-ci peut être posée en heures/minutes, demi-journée ou journée.
Heures de déplacement Les heures de déplacement sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Elles correspondent au temps effectivement réalisé sur le trajet entre le bureau et le lieu de déplacement (ou le domicile si celui-ci est plus proche que le bureau).
Etant entendu que durant les astreintes, les heures de déplacement seront comptabilisées en heures supplémentaires.
Le volume d’heures de déplacement valorisable est rémunéré à hauteur de 110%. Le volume d’heure de déplacement valorisable est défini comme le produit entre le nombre d’heures hebdomadaires réalisées au-delà de 35h et le pourcentage d’heure de déplacement réalisée durant la semaine. Le solde au-delà de 35h sera considéré comme heure supplémentaire. (exemple : le salarié ETAM a réalisé 40h cette semaine dont 8h en déplacement soit 20% des heures travaillées : cela implique comme traitement, 4 heures supplémentaires et 1 heure de déplacement, soit 20%).
Période d’essai
Par dérogation à l’article 7 de la convention collective Syntec, la période d’essai des non-cadres quelque soit leur classification Syntec est de 3 mois non renouvelable. Suppression de la prime d’ancienneté Certains salariés bénéficiaient d’une prime d’ancienneté. Celle-ci est supprimée et est intégrée à la rémunération fixe de base des salariés en bénéficiant à date du 31.08.2019 pour le pourcentage dont ils auraient bénéficié à cette même date. Intégration du 13e mois sur les 12 mois annuel Certains salariés bénéficiaient d’une prime de 13e mois. Celle-ci est intégrée à la rémunération fixe de base des salariés leur permettant d’être maintenant rémunérés sur une base annuelle de 12 mois. Dispositions relatives aux salariés CADRES Les plages fixes sont : 9h30 à 12h et 14h à 16h
Conformément à la convention collective applicable, il existe 3 modalités différentes :
Modalité 1 « standard »
Rentre dans cette catégorie, les cadres dits « cadres 35h » et dont leur temps de travail est comptabilisé en heures.
Les cadres de modalité standard travaillent sur une base temps plein de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67h/mois.
En raison de leurs similarités avec les salariés ETAM, l’ensemble des dispositions décrites au présent article 2 est applicables aux cadres de modalité standard. Modalité 2
Compte tenu de la nature des fonctions confiées, notamment des responsabilités confiées et de l’autonomie disposée dans l’organisation du temps de travail, les cadres de modalité 2 ne doivent pas dépasser 39,50h par semaine avec un plafond annuel de 219 jours travaillés maximum sur l’année civile.
Outre leurs congés payés, les cadres de modalité 2 bénéficient de :
8 à 10 jours de RTT/an temps plein (quantité variable d’une année à l’autre selon le nombre de jours fériés tombant en semaine) ; ET
6 jours de Repos Compensateur (RC) temps plein : ces jours sont acquis en contrepartie des heures hebdomadaires à 39,50h.
Les jours de repos précités se prennent par journée ou demi-journée.
Aussi, afin d’éviter toute surcharge, le cadre et son responsable hiérarchique devront s’assurer périodiquement, notamment lors d’entretiens individuels, et ce, au minimum, deux fois par an, une fois par semestre, du bon équilibre entre la charge de travail et les moyens dont il disposera en termes d’organisation et de ressources.
Les cadres de modalité 2 s’engagent expressément à respecter la législation sur le temps de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives minimum) et à se déconnecter des outils de communication à distance pendant ces heures de repos.
Pour le suivi de sa durée de travail, les cadres de modalité 2 s’engagent à valider via le logiciel de paie la déclaration mensuelle de temps de travail. Modalité 3 Compte tenu de la nature des fonctions confiées, notamment des responsabilités confiées et de l’autonomie disposée dans l’organisation du temps de travail, les cadres de modalité 3 bénéficient d’un forfait annuel de 218 jours travaillés temps plein et de 8 à 10 jours de RTT/an temps plein (quantité variable d’une année à l’autre selon le nombre de jours fériés tombant en semaine).
Les cadres de modalité 3 s’engagent expressément à respecter la législation sur le temps de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives minimum) et à se déconnecter des outils de communication à distance pendant ces heures de repos.
Pour le suivi de sa durée de travail, les cadres de modalité 3 s’engagent à valider via le logiciel de paie la déclaration mensuelle de temps de travail qui mentionne le nombre de jours travaillés dans le mois.
Congés
Congés payés
Les congés payés sont acquis du 1er juin au 31 mai et ils doivent être pris à partir du moment où ils sont acquis et au plus tard le 30 juin des 2 ans suivants leur acquisition. Congés sans solde Les jours de congés sans solde sont autorisés sous réserve des deux conditions suivantes :
Si le salarié a épuisé tous ses droits à congés, RTT, récupérations ou équivalent
Si le responsable hiérarchique a donné son accord.
Congés ancienneté
Les jours de congés d’ancienneté sont acquis à la date d’anniversaire de l’entrée du salarié dans la société ; le salarié bénéficie alors d’un an pour pouvoir utiliser ces congés d’ancienneté.
Le salarié disposant de 5 ans d’ancienneté bénéficie de 2 jours. Le salarié disposant de 7 ans d’ancienneté bénéficie de 3 jours. Le salarié disposant de 10 ans et plus d’ancienneté bénéficie de 4 jours.
Congé enfant malade
Les absences enfant malade prévues par la convention collective et la réglementation en vigueur sont rémunérées par la société. Compte épargne temps Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux d’accroitre la flexibilité offerte aux salariés de l’entreprise en leur permettant de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, d’augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération ou encore de favoriser les départs à la retraite anticipée.
Salariés bénéficiaires et ouverture du compte
Tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté peut bénéficier d’un compte épargne-temps. L'ouverture d'un compte est automatique dès que l’ancienneté est acquise.
Alimentation du compte
Son alimentation relève de l'initiative du salarié.
Toutefois, l’employeur a la possibilité d’alimenter directement le CET du salarié pour les heures réalisées par le salarié au-delà de la durée collective dès lors que ces dites heures ont préalablement été validées par le gestionnaire.
Par ailleurs, chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après. Alimentation du compte en jours de repos Annuellement, tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 jours maximum de congés payés ;
Ses congés ancienneté et de congés de fractionnement ;
Ses jours de repos acquis au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;
Ses jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT ou RC) ;
Sans que le nombre total de jours placé sur le CET ne puisse dépasser plus de 15 jours par an. Plafond du compte épargne temps L’alimentation du CET est limité à 130 jours maximum. Une fois ce seuil atteint, le salarié dispose de 2 mois pour utiliser tout ou partie de ce compte selon les modalités prévues aux articles IV, V et VI suivants. Utilisation du compte pour rémunérer un congé
Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde d'une durée minimale de 1 jour ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Délai et procédure d'utilisation du CET Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
La demande doit être envoyée par le salarié au service RH au minimum 2 mois avant la date souhaitée du paiement du congé
La procédure d’utilisation sera transmise à chaque salarié via l’intranet.
Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée selon le taux horaire applicable à la date de conversion des jours en argent (c’est-à-dire à la date du déblocage).
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales en vigueur à la date de conversion. Utilisation du compte pour se constituer une épargne
Utilisation du CET
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
alimenter le plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
Procédure La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre. Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate Le salarié peut bénéficier d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET. Modalités de conversion en argent des temps de repos Les jours de congés et de repos affectés sur le compte peuvent être convertis en argent : chaque journée de congé est monétisée au taux horaire applicable à la date de conversion des jours en argent (c’est à dire au jour de déblocage). Procédure La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre. Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, les droits capitalisés seront payés avec le solde de tout compte. Renonciation individuelle à l'utilisation du compte Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Cette renonciation sera alors définitive. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. Information du salarié Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans via l’organisme extérieur qui en assure la gestion. Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Les droits affectés au CET sont garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Au-delà de celui-ci, les droits sont garantis par un dispositif d'assurance ou de garantie qui sera mis en place par l’entreprise. Primes
Prime RICT (« Régime incitatif à court terme)
Voir politique de rémunération. Prime de participation Voir accord de participation. Prime d’intéressement Voir accord d’intéressement et avenant associé. Prime de vacances Par dérogation à l’article 31 de la convention collective Syntec, l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 20 % de la masse globale des indemnités de congés payés. Prime de vêtements de travail Cette prime de 24€net/mois est octroyée uniquement à la liste des postes ci-après :
Asset manager
Asset and control room manager
Sites manager
Technicien exploitation
Technicien exploitation et maintenance
Technicien maintenance apprenti
Expert maintenance mécanique
Solar asset manager
Il est convenu que la liste pourra être mise à jour par simple procès-verbal. Suppression prime de déplacement Certains salariés bénéficiaient d’une prime de déplacement à partir de 3 nuits consécutives, celle-ci est supprimée. Astreintes
Définition de l’astreinte
Article L3121-9 du code du travail : Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Astreinte « Exploitation & maintenance »
Type d’astreinte
Les astreintes du service exploitation & maintenance sont décomposées comme suit : Astreinte 7j/7 de journée (parcs éoliens et solaires) Elle est mise en place pour répondre principalement au besoin de la conduite de nos installations éoliennes et solaires. Elle consiste :
principalement en une astreinte téléphonique 7/7 qui peut se déclencher les jours ouvrés de 16h à 21h et les jours non ouvrés de 8h à 21h
et plus accessoirement une intervention sur site selon les conditions ci-après détaillées.
Elle concerne toutes les interventions de dépannage, remise en route d’actif sur site selon les horaires ci-après définis pour les périodes estivales et hivernales.
L’astreinte téléphonique implique l’utilisation du téléphone portable et de l’ordinateur, avec une connexion internet
NB : Pour les sites éoliens, si la météo et les conditions sur sites font état d’un vent faible (< 5m/s sur une moyenne de 10 min), l’intervention du week-end pourra être reportée au jour ouvré suivant AVEC l’accord préalable du supérieur hiérarchique. Astreinte 7j/24h (pour les postes HTB) Pour les sites éoliens ou solaires équipés de postes HTB, les salariés d’astreintes doivent également prendre en charge une astreinte supplémentaire 7j/7 24h/24.
Elle concerne :
la prise de message avec les gestionnaires de réseau (RTE, ENEDIS, etc.) ;
des actions à distance ;
des interventions sur sites si les actions à distance ne sont pas efficaces.
la gestion de situation d’urgence sur nos installations (survitesse, feu, foudre etc.) qui pourrait créer un danger pour les riverains.
L’astreinte téléphonique implique l’utilisation du téléphone portable et de l’ordinateur avec une connexion internet. Astreinte élargie Dans un contexte de tension sur le marché de l’énergie, un mécanisme d’astreinte sur plage élargie pourra être mis en place par la Société dès lors qu’il est constaté par le département marché que le prix moyen de vente de l’électricité dépasse les 180€/MWh sur un mois calendaire.
Cette astreinte est donc cyclique, ponctuelle et est proposée aux salariés concernés de façon optionnelle. En effet, l’entrée dans le planning d’astreinte élargie se fait sur base de volontariat sollicité par le gestionnaire. Le calendrier du cycle d’astreinte est réalisé par le gestionnaire en début de cycle. Afin de conserver une organisation simple et efficace, toute personne qui sera entrée dans le cycle ne pourra pas en sortir avant la fin de celui-ci, sauf motif impérieux. De même, toute personne ne s’étant pas manifestée à la mise en place du cycle ne pourra pas le rejoindre en cours de celui-ci, sauf dérogation express du gestionnaire.
L’astreinte élargie est la même astreinte que l’astreinte 7j/7 journée mais les plages horaires sont de 6h à 22h avec des interventions sur sites possibles entre 7h (début d’intervention sur site) à 21h (fin d’intervention sur site). Les interventions entre 6h et 7h et 21h et 22h seront consacrées aux diagnostiques, aux dépannages à distance et au transport.
Le cycle d’une astreinte élargie prend fin lorsque le prix moyen de vente de l’électricité repasse en dessous des 180€/MWh moyen sur le mois avec une tendance à la baisse. Période d’astreinte En moyenne, le salarié assujetti à cette astreinte le sera en moyenne une semaine sur trois (et une semaine sur deux pour les bases de 4 salariés intégrés au planning d’astreinte) et au maximum 20 fois dans l’année (et 30 fois pour les bases inférieures à 5 salariés intégrés au planning d’astreinte).
Les astreintes sont réparties en deux périodes :
Période ‘estivale’ (Mars à Octobre inclus) : elle concerne les samedis et dimanches, jours fériés et jours non-travaillés. Les interventions sur site peuvent débuter entre 8h(début d’intervention sur site) et 18h (fin d’intervention sur site).
Période ‘Hivernale’ (Novembre à Février inclus) : elle concerne les samedis et dimanches, jours fériés et jours non-travaillés. Les interventions sur site peuvent débuter entre 9h (début d’intervention sur site) et 16h (fin d’intervention sur site).
Avant d’envisager une intervention sur site et quel que soit le site d’intervention envisagé, il faut s’assurer de disposer de tous les Equipements de Protection Individuel, du matériel de sauvetage et d’évacuation et de respecter toutes les consignes de sécurités.
En priorité et de façon non exhaustive, il s’agit d’avoir à l’esprit les points ci-dessous :
Consulter les prévisions météo : si elles ne sont pas bonnes (verglas, chute de neige, orages, vents forts (cf. consignes de sécurité), etc.), l’intervention sera repoussée à un jour moins perturbé.
Intervenir (en binôme si nécessaire) avec les EPI adaptés.
Signaler sa présence et son départ du site aux responsables de quart via le numéro de téléphone dédié.
Aucune intervention de nuit sur site n’est autorisée sauf sur les postes HTB et en cas de mise en danger imminente pour les installations ou les riverains de ce dernier. Fréquence Pour les bases de maintenances dont l’effectif est compris entre 2 et 4 salariés, l’astreinte a une fréquence de 1 à 2 fois par mois et concernera des interventions sur site dites simples (ex. réenclenchement basse tension, accès au niveau de la porte d’entrée de l’éolienne) qui ne nécessite pas l’intervention d’un binôme. Il n’y a pas d’astreinte de deuxième niveau.
Pour les effectifs compris entre 5 et 12 salariés concernés par l’astreinte, l’astreinte fonctionne avec :
Un salarié d’astreinte de premier niveau : il est en charge de l’astreinte telle que défini ci-dessus ;
Un salarié d’astreinte de deuxième niveau : il sera contacté uniquement en cas d’indisponibilité du salarié d’astreinte de premier niveau et/ou en cas d’intervention physique sur site nécessitant une seconde personne.
Pour les effectifs au-delà de 12 salariés concernés par l’astreinte, deux équipes d’astreinte seront misent en place par semaine d’astreinte.
En moyenne, le salarié d’astreinte le sera une semaine sur trois et au maximum 20 fois dans l’année. Temps de repos et récupération en cas d’astreinte Afin de respecter la durée minimale de repos quotidien et les durées de repos hebdomadaire, le salarié devra poser une récupération (dites « RC » ou « Repos sem>35h ») tous les vendredis précédents ses week-end d’astreinte.
Si les conditions météorologiques attendues durant le week-end sont inférieures aux valeurs minimales tel que défini ci-dessus (cf. ii. a. Astreinte 7j/7 de journée (parcs éoliens et solaires)), et après accord du gestionnaire alors cette journée de récupération pour être évitée. L’accord devra être obtenu au plus tard le mercredi précédent le week-end d’astreinte.
En cas d’intervention le samedi ET le dimanche, l’équipe concernée devra en plus reprendre une récupération (dites « RC » ou « Repos sem>35h ») la semaine suivante son week-end d’astreinte. Postes concernés et indemnités Sont concernés les salariés intégrés au planning d’astreintes et titulaires des postes suivants :
Responsable opérations,
Responsable opérations adjoint,
Techniciens de maintenance.
Les alternants et stagiaires ne sont pas concernés par cette astreinte.
Le forfait mensuel versé au salarié assujetti à :
L’astreinte 7j/ journée est fixé à 250€ brut mensuel.
L’astreinte 7j/7 24h/24 donne droit à un montant supplémentaire de 50€ brut mensuel.
Considérant que les responsables opérations assurent un suivi à distance plus fréquent et plus important (potentiellement contacter par un salarié d’astreinte pour un accord ou un support technique à distance), il est convenu une contrepartie forfaitaire supplémentaire de 50€ brut mensuel.
En cas d’astreinte élargie, le salarié bénéficiera en plus d’un forfait de 250€/mois concerné.
Astreinte « TDO »
Type d’astreinte
Elle est mise en place pour répondre principalement aux besoins de supervision et de pilotage de nos installations éoliennes, solaires, et de stockage. Elle concerne la partie informatique industrielle et automatisme pour un dysfonctionnement majeur ou absence de supervision / conduite sur une ou des installations de production. Elle consiste en une astreinte d’une semaine, en 24/7, du lundi 9h au lundi suivant 9h. L’astreinte est :
Téléphonique les jours ouvrés de 17h à 9h et les jours non ouvrés en 24h/24
En suivant le process de sollicitation de l’équipe TDO (téléphone, Teams, mail, suivant l’urgence du blocage) les jours ouvrés de 9h à 17h.
Cette astreinte est uniquement à distance : elle n’implique pas d’intervention sur site.
L’astreinte TDO implique l’utilisation du téléphone portable professionnel et de l’ordinateur professionnel, avec une connexion internet et le VPN.
Les champs d’application sont tous ce qui rapport à la supervision ou automatisme sur un dysfonctionnement majeur ou absence de supervision sur une installation de production. Fréquence En moyenne, le salarié assujetti à cette astreinte le sera en moyenne une semaine sur trois et au maximum 20 fois dans l’année. Postes concernés et indemnités Sont concernés les salariés titulaires des postes suivants :
Chargé de projets technologies et digitalisation des opérations
Technicien technologies et digitalisation des opérations
Les alternants et stagiaires ne sont pas concernés par cette astreinte.
Le forfait mensuel versé au salarié assujetti à l’astreinte « TDO » est fixé à 300€ brut mensuel. Astreinte « Communication »
Type d’astreinte
L’astreinte « Communication » consiste à régulièrement (1 fois le matin, 1 fois le midi, 1 fois en fin de journée) : - Surveiller les réseaux sociaux -Prendre connaissance de ses emails et des emails de la boite mail communication.france@boralex.com sur lesquels peut arriver une alerte
Il s’agit donc uniquement d’une astreinte à distance.
Elle peut se déclencher les jours ouvrés de 12h à 14h et de 17h à 20h et les jours non ouvrés de 9h à 20h. L’astreinte téléphonique implique l’utilisation du téléphone portable professionnel et de l’ordinateur professionnel, avec une connexion internet. Fréquence En moyenne, le salarié assujetti à cette astreinte le sera une semaine sur quatre et au maximum 16 fois dans l’année. Postes concernés et indemnités Sont concernés les salariés intégrés au planning d’astreintes et titulaires des postes suivants :
Responsable communication,
Responsable affaires publiques,
Chargé de communication.
Les alternants et stagiaires ne sont pas concernés par cette astreinte.
Le forfait mensuel versé au salarié assujetti à l’astreinte « Communication » est fixé à 150€ brut mensuel. Astreinte « Construction »
Type d’astreinte
L’astreinte « Construction » consiste à se rendre disponible par téléphone en cas de demande des parties prenantes externes à un projet spécifique en construction.
Il s’agit donc uniquement d’une astreinte à distance qui ne s’applique pas à tous les types de projet en construction.
La liste des projets concernés par cette astreinte est déterminée par le Vice-président principal gestion des actifs, approvisionnement et construction, Europe.
Elle peut se déclencher les jours ouvrés de 12h à 14h et de 17h à 20h et les jours non ouvrés de 8h à 20h. L’astreinte téléphonique implique l’utilisation du téléphone portable professionnel. Fréquence En moyenne, le salarié assujetti à cette astreinte le sera une semaine sur quatre et au maximum 16 fois dans l’année.
La durée de l’astreinte varie en fonction du projet et de la nécessité de maintenir une astreinte sur le projet. Postes concernés et indemnités Sont concernés les salariés parties prenantes au projet en construction qui dispose d’une connaissance étendue du projet et du site en construction. A titre d’exemple, nous pouvons avoir :
Directeur construction,
Responsable construction,
Chargé de concertation.
Les alternants et stagiaires ne sont pas concernés par cette astreinte.
Le forfait mensuel versé au salarié assujetti à l’astreinte « Construction » est fixé à 80€ brut mensuel. Calendrier des astreintes Quel que soit le type d’astreinte, le planning d’astreinte est défini par le gestionnaire. Les mises à jour (liées notamment aux périodes de congés) sont autorisées sous réserve qu’elles soient réalisées dans un délai raisonnable. Sont intégrés au calendrier d’astreintes les salariés pour lesquels le gestionnaire a estimé qu’il avait les connaissances suffisantes pour l’être.
Tout arrangement entre salariés d’astreinte pour procéder à un échange d’astreinte devra être validé préalablement par le gestionnaire. Chaque personne est responsable de son astreinte, il est de la responsabilité de la personne d’astreinte de s’assurer que son astreinte est réalisée. Tout manquement à cette astreinte est considéré comme une faute professionnelle.
L’éligibilité à la prime d’astreinte est obtenue en réalisant à minima une astreinte par mois. L’absence (en raison de la maladie ou de congés sans soldes) impliquant une modification de la fréquence du planning des astreintes par le gestionnaire entrainera la suppression de l’indemnité mensuelle d’astreinte pour les mois concernés.
En cas d’absence de la personne d’astreinte (maladie ou motif de congé impérieux) au cours ou avant une astreinte, le gestionnaire a la charge de redéfinir le calendrier d’astreinte dès qu’il a connaissance de l’absence, avec l’objectif que le service soit assuré avec le minimum de modifications.
Temps de travail en astreinte et repos Le temps de travail d’astreinte (à distance ou sur site) est comptabilisé comme du temps de travail effectif. Aussi, il est assujetti au calcul légal dont dépend la société.
Le gestionnaire et les collaborateurs concernés s’assureront de rester conformes aux prescriptions du code du travail concernant les temps de repos et la durée journalière et hebdomadaire maximum travaillée.
En cas de travail consécutif de 6 jours d’affilés, une journée de repos doit obligatoirement être posée. Retraite La société souhaite participer de façon responsable à la constitution d’une épargne retraite solide pour chacun de ses salariés. Le système de retraite supplémentaire ayant été jugé inadéquat, celui-ci est supprimé et remplacé par un abondement sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) qui sera prochainement mis en place (voir avenant de l’accord d’intéressement relatif à l’abondement sur le PERCO). Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er juillet 2023.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; Dans le délai maximal de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ; Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Fait à Lyon, le 1er juillet 2023
en 4 exemplaires,
XXXXXXXXXXXX VP Ressources humaines, santé et sécuritéTitulaire CSE dûment mandaté
