ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE LA SOCIETE BORAX FRANÇAIS
Entre :
La société Borax Français, représentée par , Directeur Général D’une part ;
Et :
L’organisation syndicale de l’entreprise : Le syndicat F.O. représenté par , Délégué Syndical D’autre part.
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir et de mettre en place la distribution d’une prime de partage de la valeur conformément aux nouvelles directives du gouvernement mises en place par la loi N° 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de la loi, de la convention collective ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d’un usage
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 3.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 500 € par salarié.
Article 3 : Versement de la prime
Cette prime sera versée avec le salaire du mois d’avril 2023. Conformément aux dispositions réglementaires, cette prime sera : - exonérée de toutes charges et contributions sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant eu, à la date de versement de la prime, une rémunération annuelle inférieure à 3 fois le SMIC annuel - soumise uniquement à CSG/CRDS et forfait social, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant eu, à la date de versement de la prime, une rémunération annuelle supérieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel.
Article 4 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
