La société Borax Français, Société par actions simplifiées à associé unique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 352 312 904, dont le siège social est situé 89 route de Bourbourg - 59210 Coudekerque-Branche, dûment représentée par -, en sa qualité de Président Directeur Général,
Ci-après désignée « la Société » ;
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société :
Le syndicat F.O. représenté par -, Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
Ci-ensemble dénommées « les parties ». Préambule
L’accord ci-présent fait suite à la demande du CSE envers la Direction, en date du vendredi 08 septembre 2023, concernant l'évolution du prix du carburant, d’étudier la possibilité d’une aide carburant. La Direction a donc présenté ses avancées sur le sujet qui était à l’étude depuis le 2nd trimestre 2023. Le présent accord a donc pour vocation à préciser le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prime Transport. Les parties ont ainsi décidé de conclure le présent avenant.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du présent accord
Les parties conviennent de définir les modalités d’application de la prime de transport.
Article 2 : Prime de Transport
La prime de transport est une contribution volontaire de l’employeur aux frais engagés par le salarié, inhérents au trajet domicile-lieu de travail en véhicule éligible.
Article 3 : Champ d’application
L’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée, déterminée ou en alternance est concerné par la prime Transport qui possède un véhicule éligible : carburant ou électrique. Est exclu du dispositif le salarié bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant (voiture de société). Article 4 : Modalités de versement, d’attribution et de calcul
La prime de transport est versée mensuellement de janvier à décembre selon le temps de présence du salarié. Elle apparait de façon distincte sur le bulletin de paie.
Le montant de la prime est calculé sur la base du nombre de kilomètres aller-retour parcourus par le salarié chaque jour pour se rendre sur son lieu de travail, dans la limite minimale de 10 kms aller-retour et dans la limite maximale de 80 kms aller-retour.
Le montant mensuel accordé à chaque salarié dépend :
De la distance aller de son domicile à l’entreprise.
Le chemin pris en compte correspond à la distance la plus courte, se calculant sur la base des itinéraires du calculateur d’itinéraire via Google Maps pris entre l’adresse du domicile du salarié et le siège social de l’entreprise.
Du prix moyen semestriel de l’essence Super Sans Plomb 95 selon le barème INSEE (lien internet : Prix moyens mensuels de vente au détail en métropole - Supercarburant sans plomb, indice d'octane 95 (1 litre) | Insee) .
Le calcul a lieu deux fois par an :
La prime mensuelle versée de janvier N à juin N sur la base de juin N-1 à novembre N-1.
La prime mensuelle versée de juillet N à décembre N sur la base de décembre N-1 à mai N.
Pour l’exemple,
Libellé
Prix moyens mensuels de vente au détail en métropole - Supercarburant sans plomb 95-E10 (1 litre)
idBank
010596132
Dernière mise à jour
15/12/2023 08:45
Période
2023-11 1,83 (A) 2023-10 1,87 (A) 2023-09 1,95 (A) 2023-08 1,93 (A) 2023-07 1,84 (A) 2023-06 1,86 (A) Ainsi, le prix moyen semestriel de l’essence Super Sans Plomb 95 selon le barème INSEE à prendre en compte pour le versement mensuel de la prime de janvier 2024 à Juin 2024 sera de : 1.88 € / litre.
Du nombre de journées ou demi-journées en temps de présence physique, réellement travaillées.
Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet, pour chaque journée ou demi-journée travaillée.
Ne sont donc pas pris en compte les jours de non-présence en entreprise tels que congés payés et exceptionnels, Repos (compensateur ou Forfait Jour pour les cadres au forfait jour), maladie, etc … ; déplacement professionnel et formation faisant l’objet d’une prise en charge par l’employeur (exemple : voiture de service). Les situations spécifiques non prévues ci-dessus seront étudiées au cas le cas.
Ainsi :
Soit au mensuel, Prix SP95 / Domicile aller-retour 10 km < x < 40 km 40 km < x < 80 km ≥ 80 km < 1.60 €/l * 0 € 0€ 0€ < 2.00 €/l * 10 15 20 < 2.30 €/l * 15 20 30 ≥ 2.30 €/l * 21 26 33 *réactualisation annuelle en fonction de l’indice des prix (Insee) au 31/12 de l’année précédente.
Soit à l’année, Prix SP95 / Domicile aller-retour 10 km < x < 40 km 40 km < x < 80 km ≥ 80 km < 1.60 €/l * 0 € 0 € 0 € < 2.00 €/l * 120 € 180 € 240 € < 2.30 €/l * 180 € 240 € 360 € ≥ 2.30 €/l * 252 € 312 € 396 € *réactualisation annuelle en fonction de l’indice des prix (Insee) au 31/12 de l’année précédente.
Article 5 : Documents à transmettre à l’entreprise
Seront demandés à chaque salarié pour la mise en place de sa prime transport :
Une copie écran de l’itinéraire Google Maps pris entre l’adresse du domicile du salarié
et l’entreprise.
Une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un véhicule éligible.
La photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule portant les nom et prénom du salarié. Ces justificatifs sont à fournir avant le 1er janvier de chaque année.
En cas d’acquisition ou de cession d’un véhicule éligible au cours de l’année, l’exonération de la prime de transport annuelle applicable sera égale à la somme des primes de transport versées pendant la période d’utilisation dudit véhicule, dans la limite de 396 €.
Article 6 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera mis en application dès le 1er janvier 2024 . Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations conventionnelles, aux usages et engagements unilatéraux antérieurement applicable et ayant le même objet.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient. Article 9 : Rendez vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 10 : Publicité et dépôt
Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Coudekerque-Branche, le jeudi 11 janvier 2024, en trois exemplaires
