ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE LA SOCIETE BORAX FRANÇAIS
Entre : La société Borax Français, représentée par , Directeur Général D’une part ; Et : L’organisation syndicale de l’entreprise : Le syndicat F.O. représenté par , Délégué Syndical D’autre part.
Préambule
Il a été préalablement rappelé que la Direction a choisi de proposer de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixée par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Cet accord arrête les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés ayant perçu une rémunération inférieure annuelle à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) en 2018 soit moins de 53 944 €.
Article 2 : Conditions d’attribution
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés ayant perçu une rémunération inférieure au plafond indiqué à l’article 1 du présent accord et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 250 €.
Cette prime sera versée avec le salaire du mois de janvier 2019.
Cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Article 3 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
