PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX GRANDS DEPLACEMENTS Entrela SAS BORDEAUX OPERATIONS PORTUAIRES, représenté par M. XX, en sa qualité de Président, Etle syndicat FNPD-CGT du personnel du GPMB, représenté par M. XX, délégué syndical,
Préambule
Dans le cadre de missions pour le compte de la SAS BOP, les salariés peuvent être amenés à réaliser de grands déplacements. Le présent protocole d’accord annule et remplace le protocole d’accord relatif à la formation des dockers du Grand Port Maritime de Guyane du 04 mai 2021. Le présent protocole a pour objet de définir les grands déplacements et les compensations associées.
Il est donc décidé :
Article 1Définition du « grand déplacement »
Le grand déplacement s’entend comme la situation de travail dans laquelle les salariés sont amenés à effectuer des missions en France métropolitaine au-delà de 250 km aller/retour et hors de France métropolitaine pour le compte de la SAS BOP. Il est caractérisé par l’impossibilité pour le salarié de regagner son domicile, entre les périodes de travail, en raison de la distance entre le lieu de la mission et son domicile.
Article 2Remboursement des frais de déplacement
Les frais engagés lors de l’utilisation de véhicule personnel, les frais d’hébergement et de restauration à l’occasion de ces grands déplacements sont remboursés sur présentation des justificatifs de frais aux salariés concernés. Les frais pouvant être anticipés sont directement réglés par la SAS BOP. (Billets d’avions, location de véhicule, hébergement…) Une avance sur les frais de déplacement engagés pourront être demandée par les salariés avant le départ en mission.
Article 3Prime de grand déplacement
Afin de compenser la sujétion que constitue l’éloignement géographique du lieu de réalisation de la mission et les contraintes liées aux trajets qui peuvent devoir être réalisés le week-end, il est versé aux salariés en situation de grand déplacement une prime de grand déplacement dont le montant est fixé en fonction de la distance aller/retour parcourue :
A partir de 250 km et jusqu’à 500 km 171,22 € brut par semaine Au-delà de 500 km et jusqu’à 1 000 km 285,35 € brut par semaine Au-delà de 1 000 km 399,50 € brut par semaine Une semaine complète s’entend de 5 jours continus de travail sur le lieu de réalisation de la mission, hors temps de trajets. Cette prime est proratisée en fonction du nombre de jours effectifs en grand déplacement transport compris, à raison de 1/5ème de la prime d’éloignement par jour de travail effectif sur le lieu de la mission. Le montant de cette prime est revalorisé chaque année en fonction de la négociation annuelle obligatoire (NAO) applicable au personnel relevant de la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention ».
Article 3Temps de récupération calendaire
Afin de compenser les week-ends de trajet entre la France et le lieu des missions, les week-ends d’éloignement familial entre les semaines de mission et intégrer la récupération nécessaire en raison de l’éventuel décalage horaire, une récupération est accordée aux salariés pour les missions hors de France métropolitaine. Une mission comprend les jours de trajets, les jours de travail et les jours de repos à l’étranger. Les récupérations calendaires sont accordées comme suit :
Pour des missions de 1 à 15 jours, chaque jour, génère 0,5 jour de récupération calendaire arrondi à l’entier supérieur.
Pour des missions au-delà de 15 jours, chaque jour, génère 0,5 jour de récupération calendaire arrondi à l’entier supérieur.
-7 jours de récupérations calendaires seront pris immédiatement - Au-delà des 7 jours, il sera crédité au compteur d’heures de l’agent, 8 heures par jour ouvré acquis.
Les jours de récupération calendaire accordés sont pris dès le retour de déplacement, le premier jour de récupération calendaire correspondant au lendemain du retour.
Article 4Dispositions finales
4.1Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature.
4.2Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé par les parties signataires selon les dispositions légales en vigueur.
4.3Dépôt et formalités
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), dont un en version électronique, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, le 23/10/2024 Pour Bordeaux Opérations PortuairesPour le syndicat CGT du personnel du GPMB Le PrésidentLe délégué syndical
