ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PRIME FORFAITAIRE GRATIFICATION ET A LA CREATION DE LA PRIME D'ACTIVITE ET DE LA PRIME DE REPARTITION VERSEES AU PERSONNEL GRUTIE DE BORDEAUX OPERATIONS PORTUAIRES
Application de l'accord Début : 01/10/2024 Fin : 01/01/2999
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PRIME FORFAITAIRE GRATIFICATION ET A LA CREATION DE LA PRIME D’ACTIVITE ET DE LA PRIME DE REPARTITION VERSEES AU PERSONNEL GRUTIER DE BORDEAUX OPERATIONS PORTUAIRES
Entre le Grand Port Maritime de Bordeaux, représenté par M. XX, en sa qualité de Directeur Général, Et le syndicat FNPD-CGT du personnel du GPMB, représenté par M. XX, délégué syndical
Préambule
Des discussions ont été menées de juin à août 2024 afin de définir les mesures à mettre en place afin de valoriser l’assiduité des agents de Bordeaux Opérations Portuaires. Le présent protocole d’accord a pour objet de recenser l’ensemble de ces mesures. Il est donc mutuellement convenu ce qui suit :
Article 1Prime forfaitaire gratification
A compter du 1er octobre 2024, le montant de la prime forfaitaire de gratification attribuée au personnel de la catégorie « grutier » correspond à :
25% du SBMH pour les agents du site de Bassens
15% du SBMH pour les agents du site du Verdon
Les conditions de versement de la prime forfaitaire gratification sont inchangées.
Article 2Prime d’activité
Au 1er octobre 2024, il est mis en place, pour la catégorie « grutier », une prime mensuelle nommée
prime d’activité dont le montant est fixé :
à 11% du SBMH pour le personnel grutier de Bassens
à 9% du SBMH pour le personnel grutier du Verdon
La prime d’activité est versée aux grutiers qui ne cumulent
pas plus de 4 jours ouvrés d’absence, consécutifs ou non, dans le mois précédent.
Sont considérés comme des jours d’absences pour le calcul de la prime d’activité toutes les absences pour quelque motif que ce soit, à l’exception :
des jours de formation,
des jours fériés, des congés payés, des jours de RTT, des jours de repos compensateurs, des congés pour événements familiaux (mariage, PACS, naissance, décès), des absences pour délégation et grèves.
Toute absence le jour « J » ayant nécessité une adaptation de l’organisation du travail pour maintenir le service au client, aura pour effet de priver l’agent du versement de la prime d’activité pour le mois suivant.
Article 3 Prime de répartition
Il est constitué une enveloppe mensuelle dont le montant correspond au montant des primes d’activité non versées au cours du mois. Cette enveloppe est versée sous la forme d’une prime de répartition.
Elle est répartie entre les grutiers n’ayant cumulé
aucune absence.
Sont considérés comme des jours d’absences, toutes les absences pour quelque motif que ce soit, à l’exception : - des jours de formation, - des jours fériés, des congés payés, des jours de RTT, des jours de repos compensateurs, des congés pour événements familiaux (mariage, PACS, naissance, décès), des absences pour délégation et grèves.
Le montant individuel de la prime de répartition est calculé en divisant le montant de l’enveloppe par l’effectif éligible et au prorata des entrées-sorties en cours de mois.
La prime de répartition est versée mensuellement.
Article 4Dispositions particulières pour les primes d’activité et de répartition du mois d’octobre 2024
A titre exceptionnel, la prime d’activité d’octobre 2024 ne sera pas impactée par les absences du mois de septembre 2024. Il ne sera, de ce fait, pas versé de prime de répartition au titre du mois d’octobre 2024.
Article 5Dispositions finales
5.1Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature.
5.2Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé par les parties signataires selon les dispositions légales en vigueur.
5.3Dépôt et formalités
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), dont un en version électronique, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, le 23/10/2024 Pour Bordeaux Opérations PortuairesPour le syndicat CGT du personnel du GPMB Le PrésidentLe délégué syndical
