ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN
COMPTE EPARGNE TEMPS ET DON DE CONGES PAYES
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Entre les soussignés :
BOREAS SARL, Dont le Siège Administratif est immatriculé sous le n° de SIRET 45108137600043, Et situé 36, rue du Général de Rascas, à BOULAY (57220)
Représentée par ………………………….., agissant en qualité de Gérant
Dénommée ci-dessous «l’entreprise»
Et
Madame ………………………., élue titulaire au CSE, non mandatée par un syndicat, mais ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections CSE.
PRÉAMBULE
Les parties signataires ont souhaité mettre en place un dispositif de Compte Epargne Temps commun aux différentes structures composant BOREAS France, quel que soit la société ou établissement de rattachement du salarié, afin d’avoir une cohérence et l’harmonisation de certaines dispositions notamment en lien avec le fait que certains salariés peuvent être amenés à intervenir dans plusieurs des structures du périmètre BOREAS France. De même, dans la lignée de la vocation sociale des entités, donner la possibilité aux salariés de faire des dons de congés au profit de collègues en situation familiale difficile apparaissait comme une évidence. Le présent accord définit les modalités BOREAS validées par les signataires pour chacun de ces 2 dispositifs.
TITRE 1 – COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Article 1 – Champ d’application :
Tous les salariés de BOREAS, quelle que soit leur date d’embauche, remplissant les conditions ci-après définies, sont concernés par l’application de cet accord ,
Article 2 - Objet
Le Compte Epargne-Temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés, ou de se constituer une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Le présent accord détermine, les conditions et limites dans lesquelles le Compte Epargne-Temps (CET) peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié. Le CET est utilisé, à l'initiative du salarié, pour :
se faire indemniser toute période d'absence non rémunérée ;
obtenir un complément de rémunération ;
cesser de manière progressive son activité.
Article 3 - Fonctionnement du compte
3.1. Ouverture du compte Tout salarié pourra ouvrir un Compte Epargne Temps dès lors qu’il aura au moins 1 an d’ancienneté révolu au sein de BOREAS en tant que salarié. Ce compte individuel est ouvert par l'employeur sur simple demande écrite du salarié datée, mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés ci-dessous, que celui-ci entend y affecter (cf formulaire CET en Annexe 1) Le compte individuel énumère et chiffre précisément chacun des éléments qui l'alimentent. 3.2. Alimentation du compte Chaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie des droits suivants : - Congés payés annuels, pour la durée excédant 20 jours ouvrés (5ème semaine et au-delà s’il y en a) ; - Droits afférents à l'accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel (heures supplémentaires, majorations de salaire, repos compensateurs légaux, repos de remplacement) dans la limite d’un équivalent de 5 jours par an. - Jours effectués au-delà de la convention de forfait en jours pour les fonctions qui en relèvent dans la limite d’un équivalent de 5 jours par an. - Primes éventuelles exceptionnelles, d’objectifs La conversion des montants de primes et jours de conventions de forfaits en jours seraient alors converties en jours sur les bases suivantes : Montant de prime/(taux horaires * 7h) nombre de jours arrondi entier inférieur transféré sur le CET Montant/(salaire annuel de base brut/nombre de jours contractuel de la convention annuelle forfait jours) nombre de jours arrondi entier inférieur transféré sur le CET
Article 4 - Tenue du compte
La gestion du Compte Epargne Temps est assurée par l'employeur. La Direction de BOREAS pourra externaliser la gestion des Comptes Epargne Temps après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, information de l'ensemble des salariés. L'externalisation pourra concerner, pour tout ou partie, la gestion administrative des Comptes Epargne-Temps des salariés, la gestion financière des provisions liées aux droits acquis sur les comptes et la gestion actuarielle des engagements de l'association. Les frais générés par la gestion externalisée du CET sont supportés par l’entreprise. Lors de la mise en application du présent accord, l'employeur assurera une information écrite jointe au bulletin de paie reprenant l'ensemble des modalités d'utilisation du CET. L'employeur réalisera par la suite, chaque année, un état des droits acquis pour chaque salarié, exprimés en jours et/ou en heures, qui sera communiqué au salarié concerné.
Article 5 - Utilisation du Compte Epargne Temps :
Article 5.1 Délai d'utilisation des droits Les droits acquis sur le Compte Epargne-Temps devront être utilisés au plus tard 5 ans après la date de première affectation d'éléments sur le compte. Ce délai de 5 ans peut être prolongé en cas d'absence pour congé de maternité, pour arrêt maladie de plus de 3 mois, pour congé parental. Dans ce cas, la prolongation sera de la même durée que la période d'absence. Pour les salariés ayant atteint l’âge de 50 ans et plus, avant l’ouverture du plan ou en cours de plan, le délai d’utilisation peut se prolonger au-delà des 5 ans.
Article 5.2 Congés indemnisés Les salariés peuvent utiliser, à leur initiative, leur Compte Epargne Temps pour indemniser tout ou partie des congés et aménagements suivants : - congé sabbatique ; - congé pour création d'entreprise ; - congé parental d'éducation ; - congé aidant pour un proche ; - congé de solidarité internationale ; - passage à temps partiel ; - cessation progressive ou totale d'activité ; - tout congé sans solde, notamment lié au mariage, divorce, invalidité, chômage du conjoint…
Article 5.3 Rémunération immédiate Les droits affectés sur le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés à la demande écrite des salariés sur ………………… pour compléter leur rémunération, dans la limite des droits acquis sur la période de référence échue (01er juin année « n-1 » au 31 mai année « n ») hors jours de 5e semaine de Congés payés mis sur le compte qui ne pourra être monétisée.
Article 5. 4 Modalités d'utilisation
a) pour poser une absence:
Le salarié qui souhaite utiliser les droits sur son Compte Epargne Temps pour s’absenter doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur sur ………………… en respectant les délais de prévenance suivants : - 48 heures pour 1 à 6 jours ; - 1 mois pour une durée de congé comprise entre 7 et 12 jours ouvrables ; - 2 mois pour une durée de congé comprise entre 13 et 30 jours ouvrables ; - 3 mois pour une durée de congé comprise entre 31 et 160 jours ouvrables ; - 6 mois pour une durée de congé supérieure à 161 jours ouvrables. Les dates de prise de congés peuvent toutefois être définies d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
b) pour une indemnisation:
Le salarié qui souhaite utiliser des droits sur son Compte Epargne Temps pour un complément de rémunération à un moment donné, doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur sur ……………… en respectant un délai de prévenance d'un mois minimum. L'employeur peut demander un report d’indemnisation au salarié si par sa demande le volume de rémunération différée à verser dépasse 5 % de la masse salariale mensuelle en cours. Article 5.5 Modalités de valorisation Les temps affectés dans le compte sont, dès leur transfert, valorisés en équivalent monétaire sur la base de la rémunération perçue à cette date par le salarié. Ces montants sont provisionnés comptablement par l’employeur.
Article 6 - Plafond des droits inscrits au compte :
Un CET salarié ne peut comporter des droits supérieurs au plafond maximum de la garantie légale des salaires (AGS) en vigueur. Si ce plafond vient à être atteint, il incombe à l'employeur d'en informer le salarié par écrit et de l'inviter à liquider, dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette information, tout ou partie de ses droits pour respecter cette limite. Cette invitation rappelle au salarié les diverses modalités possibles d'utilisation des droits fixées par le présent accord. Le salarié dont le plafond des droits a été atteint notifie à l'employeur les modalités selon lesquelles il entend liquider ses droits selon l'une ou l'autre des modalités permises par le présent accord. A défaut de notification dans un délai de 2 mois suivant l'information faite par l'employeur, ce dernier lui verse une indemnité correspondant à la monétisation de l'ensemble des droits inscrits au CET.
Article 7 - Clôture du compte
En dehors des cas visés à l'article 6, le CET n'est clos que sur décision du salarié notifiée par écrit à l'employeur sur ……………….., après liquidation totale des droits conformément aux dispositions du présent accord.
Article 8 - Situation du compte en cas de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne, sauf transfert visé ci-dessous, la clôture du CET. Lorsque la rupture du contrat donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET. Lorsque l'accord intervenu n'a pas permis la liquidation totale des droits, ou bien en l'absence de tout accord, ou en cas de rupture du contrat de travail sans préavis ; une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée pour clôturer le compte. Cette indemnité est calculée selon la même méthode que celle exposée à l'article 5.5 du présent accord. Le transfert du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du code du travail. Le transfert du CET entre deux employeurs successifs, est possible sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par une convention d’entreprise prévoyant la mise en place d’un Compte épargne temps. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.
TITRE 2 – DON DE JOURS DE CONGES
Dans un esprit totalement en phase avec la philosophie de l’entreprise, les parties ont souhaité se doter d’un dispositif solidaire et d’entraide, pour les salariés devant temporairement dédier tout leur temps à la résolution de problématiques personnelles lourdes. La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent « d’un enfant gravement malade » a instauré un dispositif d’entraide reposant sur le volontariat des salariés et l’accord de l’employeur. Cette loi prévoit la faculté pour un salarié de renoncer à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de son entreprise, ceci afin de lui permettre d’être présent auprès de son enfant dont l’état de santé est d’une particulière gravité. La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 a étendu le droit de donner ses jours de congés au collègue dont un proche est atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présente un handicap. Les dispositions suivantes ont été négociées entre les parties dans ce contexte :
Article 9 – Champ d’application :
Les dispositions du présent dispositif sont applicables à l’ensemble des salariés du giron BOREAS en France entre eux.
Article 10 – Objet :
Le présent accord vise à mettre en place un système de « don de congés » entre les salariés, il en définit les modalités et règles concrètes d’application tant par l’entreprise, le salarié donneur que pour le salarié bénéficiaire de ces jours. Le principe du « don de congés » s’effectue exclusivement entre salariés du giron BOREAS en France (BOREAS, BOREAS E TECH).
Article 11 – Modalités de mise en œuvre :
Peut bénéficier d’un « don de congés » un salarié se trouvant en situation d’aidant pour l’un de ses proches. Les cas autorisant l’activation du « don de congés » sont strictement les suivants :
maladie grave nécessitant d’être au chevet d’un proche
handicap ; invalidité ou incapacité d’un proche
Accident d’une particulière gravité d’un proche
Décès brutal et imprévu du conjoint (marié ou pacsé) en cas de situation avec enfants à charge
Par « proche », il est entendu dans le présent accord : un ascendant, un descendant, ou le conjoint (marié ou pacsé) du salarié. Le proche ou la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Le dispositif de don de congés ne pourra être activé que lorsque le salarié se trouvant en situation d’aidant aura préalablement soldé l’intégralité de ses congés payés « N » pour l’un des quatre cas précités.
Le salarié ayant un enfant gravement malade ou étant proche aidant doit produire à son employeur un certificat médical récent détaillé de l'enfant ou de la personne malade ou atteinte d'un handicap établi par le médecin chargé de son suivi. Ce certificat devra explicitement attester de la gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que du caractère indispensable d'une présence soutenue.
Article 12 – Définition des salariés donneurs et bénéficiaires :
Salarié donneur : Est défini comme salarié donneur, un salarié de BOREAS ou ses filiales en France décidant spontanément de céder à un autre salarié de BOREAS ou ses filiales en France. Un ou plusieurs jours d’autorisation d’absence.
Pour céder des jours d’autorisation d’absence, le salarié donneur doit justifier d’un an d’ancienneté au sein de BOREAS ou ses filiales en France au moment du don.
Salarié bénéficiaire : Est défini comme salarié bénéficiaire, un salarié de BOREAS ou ses filiales en France qui reçoit et accepte le don de jours d’autorisation d’absence de la part d’autres salariés de l’entreprise.
Pour bénéficier du don de jours d’autorisation d’absence, le salarié bénéficiaire doit se trouver en contrat à durée indéterminée au moment du don. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Article 13– Principe d’anonymat et de volontariat
Seul le salarié titulaire des jours d’autorisation d’absence acquis peut, sur la base du volontariat, décider d’effectuer un don à un autre salarié. Ce don étant basé sur le principe de solidarité, le salarié donneur ne saurait prétendre à la moindre contrepartie. La cession de jours d’autorisation d’absence s’effectue de manière anonyme pour le salarié donneur. Ainsi, l’identité des salariés donneurs n’est pas communiquée par l’employeur au salarié bénéficiaire.
Article 14 – Typologie et nombre de jours d’autorisation d’absence cessibles
Pour le salarié donneur : Le salarié donneur peut céder :
- jusqu’à 5 jours par an sur sa 5ème semaine de congé payés de l’année « N » et autres droits CP acquis au-delà de la 5e semaine,
- son droit à RTT dans la limite 5 jours RTT par an déjà acquis au titre de l’année en cours, pour les salariés sous convention annuelle de forfait en jours.
- de ses jours déjà portés à son compteur CET dans la limite de 5 jours
Toutefois, pour les salariés souhaitant effectuer un don et ne disposant pas de jours suffisants sur l’un de leurs compteurs, il est toléré un don sur les motifs d’absence suivants : l’équivalent de 5 jours par an maximum d’heures supplémentaires.
Pour le salarié bénéficiaire : le nombre total de jours dont peut bénéficier un salarié est plafonné à 45 jours par an.
Précision : le don s’apprécie en jour entier et ouvré. Pour les compteurs en heures, une journée est valorisée à 7 heures.
Article 15 – Comptabilisation et suivi des compteurs
15.1 Formalisation d’un souhait de « don de congés » :
Le salarié voulant céder des jours d’autorisation d’absence doit formaliser son souhait par un
formulaire spécifique dans lequel sont consignés le nombre de jours par typologie d’absence ainsi que le nom du bénéficiaire. Ce formulaire doit être signé par le salarié donneur ainsi que par son manager.
15.2 Validation du « don » :
Le souhait de don ne devient définitif qu’après vérification par le service RH du solde de jours suffisant pour chacun des compteurs sollicités par le salarié donneur. Cette validation interviendra sous un délai de 3 (trois) jours ouvrés à réception de la remise de souhait de don. De même, le transfert effectif n’interviendra auprès du salarié bénéficiaire qu’après acceptation par lui : à ce titre, le salarié bénéficiaire se verra informé par le service du personnel du nombre total de jours que les autres salariés de l’entreprise souhaitent lui donner. Le bénéficiaire devra apporter une réponse formelle sur son acceptation ou son refus de bénéficier de ces jours. En cas de refus, les jours de don seront restitués aux donneurs.
15.3Décompte des jours cédés et suivi des soldes de congés :
En demandant l’exécution d’un don de jours, le salarié donneur renonce à ces jours et verra ainsi le solde de son/ses compteur/s concerné/s déduit en conséquence. De ce fait, le salarié bénéficiaire de dons de jours verra le solde d’un compteur spécifique crédité en conséquence. Pour les compteurs de jours d’autorisation d’absence gérés en paie, le transfert entre le donneur et le bénéficiaire sera effectif dans les délais suivants :
Si le don est réalisé et validé jusqu’au 15 du mois « M » : modification des compteurs des donneur et bénéficiaire en fin de mois « M » sur le bulletin de paye
Si le don est réalisé et validé après le 15 du mois « M » : modification des compteurs des donneur et bénéficiaire en fin de mois « M+1 » sur le bulletin de paye
15.4 Prise de congés :
Le bénéficiaire ne pourra poser les jours de congés qu’après validation du don par la Direction. Les congés acquis par le bénéficiaire dans le cadre d’un don seront pris et posés en une seule fois sans discontinuer à compter de la survenance du fait générateur. Toutefois, dans le cas où le salarié bénéficiaire souhaiterait reprendre le travail avant d’avoir utilisé l’intégralité des jours d’absence donnés, ce dernier devra nécessairement solder ce reliquat dans un délai de 12 (douze) mois suivant la survenance du fait générateur de ces dons. Passé ce délai, le reliquat des jours non pris sera perdu. Aucun jour d’autorisation d’absence ayant fait l’objet d’un don ne saurait couvrir une absence antérieure au fait générateur. Par ailleurs, l’entreprise ne saurait avancer par anticipation le don de jours d’autorisation d’absence ;
TITRE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 16 - Durée d’application et entrée en vigueur :
Le présent accord a été validé par le CSE le 17 octobre 2024 Conclu pour une durée indéterminée, il s'applique à compter du 15 décembre 2024 inclus. Le présent accord pourra être dénoncé : * à l'initiative de la Direction de la société BOREAS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 (trois) mois. * à l'initiative du CSE BOREAS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 (trois) mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société BOREAS collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le 3 (trois) mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émanera de la Direction de la société BOREAS ou de son CSE, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 (douze) mois.
Article 17 - Suivi de l’application du présent accord et rendez vous
La Direction de BOREAS, sa responsable Administratif service support BOREAS en France, et le CSE BOREAS; se réuniront une fois par an en début d’année civile pendant toute la durée de l'accord pour faire un point sur les 2 dispositifs, pour suivre la mise en œuvre du présent accord concernant l’année échue, et en vérifier les conditions de l'application. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la Direction de BOREAS s’engage à considérer ces évolutions dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 18 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le code du travail.
Article 19 - Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé en version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Fait à BOULAY-MOSELLE, le 28 novembre 2024 En 5 exemplaires
……………………………………..………………………………. Titulaire au CSEGérant
Annexe 1 à l’Accord D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS ET DON DE CONGES PAYES :
Formulaire type de demande de CET si la gestion n’était pas possible par un outil SIRH
Annexe 2 à l’Accord D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS ET DON DE CONGES PAYES:
Formulaire type de don de congés si la gestion n’était pas possible par un outil SIRH
