La Société MERGEFIELD Site BORFLEX SPCV MERGEFIELD Adresse Rue du Clos Moulin – 43800 VOREY-SUR-ARZON N° SIRET : MERGEFIELD SIRET 349 498 022 000 20 Représentée par Agissant en qualité de MERGEFIELD Qualité Directeur de site D'une part,
Et
L’ensemble des salariés de BORFLEX SPCV, à la majorité des 2/3 d’entre eux au moins.
Il a été convenu les termes suivants
1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions & les règles régissant un régime d’astreintes au sein de la société.
2 - Condition d’exercices des astreintes
A compter de la date de validation du présent accord, il sera possible de recourir à un régime d’astreintes, pour toute surveillance et/ou intervention humaine hors horaires habituels de travail, sur un ou plusieurs équipements, installations ou locaux de l’entreprise.
2 – Durée
Le présent accord est applicable à compter du 1er mai 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
3 – Personnel concerné
Le présent accord est applicable à tout salarié volontaire, formé et/ou habilité aux opérations qui seront à réaliser.
4 – Plages horaires des astreintes
Les astreintes pourront avoir lieu un jour férié, un samedi ou un dimanche en horaires de journée et/ou de nuit.
5 – Organisation des astreintes
L’entreprise désignera parmi le personnel volontaire, formé et/ou habilité aux opérations à réaliser, le (la) salarié(e) d’astreinte à une date indiquée, en respectant un délai de prévenance de 7 jours par rapport à cette date. L’entreprise veillera, dans la mesure du possible, à ce que le (la) salarié(e) soit disponible pour la date indiquée. En contrepartie, le (la) salarié(e) d’astreinte s’engage à rester disponible pour la date indiquée. L’entreprise s’engage, dans la mesure du possible, à organiser une rotation entre les salariés qui peuvent être d’astreinte, en fonction de leurs disponibilités.
6 – Respect des durées de travail et des temps de repos
L’entreprise s’engage à respecter les durées de travail légales ainsi que les temps de repos, notamment hebdomadaires et entre 2 séances de travail.
7 – Contrepartie financière
La contrainte d’astreinte suppose que le salarié reste à proximité du lieu d’intervention et soit prêt à intervenir dès que nécessaire. Cette contrainte sera indemnisée 80€ bruts / jour d’astreinte, qu’il s’agisse d’un jour férié, un samedi ou un dimanche, de jour ou de nuit, hors le 1er mai. La contrainte d’astreinte du 1er mai sera indemnisée 150€ bruts, jour ou nuit. Le temps de déplacement pour la dite intervention, ainsi que le temps de l’opération sur site, seront considérés comme du travail effectif et seront indemnisés sur la base d’heures de travail, le cas échéant d’heures supplémentaires à 25%, qu’il s’agisse d’un jour férié, un samedi ou un dimanche, de jour ou de nuit, hors le 1er mai. Le temps de déplacement et d’intervention pour un 1er mai seront des heures de travail payées double.
8 – Clause de dénonciation
Conformément à l'article L2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires (employeur ou au moins 2/3 des salariés), en appliquant un préavis de trois mois.
9 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié, accompagné s’il y a lieu des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires, et sera consultable par voie d’affichage ou sur demande au bureau de Direction ou des RH.
Fait à VOREY-SUR-ARZON, Le 19/04/2024
Pour la Direction de BORFLEX SPCVL’ensemble des salariés de BORFLEX SPCV, à la majorité des 2/3 d’entre eux au moins. Voir liste d’émargement.
