Accord d'entreprise BORMIOLI PHARMA FRANCE
ACCORD EQUIPE DE SUPPLEANCE FIN DE SEMAINE
Application de l'accord
Début : 02/11/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 02/11/2020
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société BORMIOLI PHARMA FRANCE
Le 02/11/2020
ACCORD DE SUPPLEANCE
Entre
Entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Et
La Sociétéxxx, représentée par xxx
Préambule
Compte tenu de l’organisation actuelle du travail des salariés œuvrant dans le Magasin Produits Finis (du lundi au vendredi) et de la production en continu (du lundi au dimanche), la société est incapable d’assurer une gestion correcte des flux de palettes produites entre l’atelier de production et le magasin de stockage des produits finis du samedi matin au lundi matin.Aussi, pour éviter un encombrement de l’atelier de production le week-end et une surcharge de travail le lundi matin et afin de permettre à l’entreprise d’assurer une utilisation des équipements pendant les périodes de repos collectif du personnel et faciliter un mode de travail qui puisse convenir à certains salariés qui souhaiteraient travailler en fin de semaine, dans le cadre avantageux du travail en suppléance qui permet une durée de travail inférieure à la durée légale avec au minimum un maintien de la rémunération par rapport aux salariés travaillant 35 heures en semaine,
Il a été décidé de mettre en place au sein de l’entreprise des équipes de suppléance (ou équipes de fin de semaine).
Champ d’Application et Accord nécessaire des travailleurs concernés
Pour les salariés volontaires, il sera nécessaire d’établir au préalable, avant tout passage en équipe de suppléance et pour chaque salarié concerné, un avenant au contrat de travail indiquant notamment la durée envisagée du travail en équipe de suppléance et l’accord du salarié à travailler en équipe de suppléance.
Mise en place d’équipes de fin de semaine
Ils ont émis un avis favorable le 02/11/2020.
Ces équipes seront mises en place sur une période de :
- Deux jours : samedi et dimanche (ci-après dénommée « SD »)
- Trois jours : vendredi, samedi et dimanche (ci-après dénommée « VSD ») ou samedi, dimanche et lundi (ci-après dénommée « SDL »)
Lorsque cette durée est supérieure à 48 h, la journée de travail des salariés concernés ne peut pas excéder 10 h.
Dans le cas du travail en « SD », les équipes de suppléance seront présentes 2x13h dont 1h de pause, soit 12 h de travail effectif.
Dans le cas du travail en « VSD » ou « SDL », les équipes de suppléance seront présentes 3x11h dont 1h de pause, soit 10h de travail effectif.
La pause d’une heure dont bénéficient les salariés en équipe de suppléance sera fractionnée en deux : deux pauses de 30 minutes chacune.
Les salariés en équipe de suppléance peuvent être amenés à travailler en semaine pour remplacer les salariés en congés annuels, ainsi que lors de ponts ou de jours fériés.
Lorsque les remplacements effectués en semaine sont supérieurs à deux jours travaillés dans une même semaine, le salarié occupé en équipe de suppléance ne travaille pas le week-end suivant.
Le nombre de jours de retour en semaine pour un salarié en équipe de suppléance est de vingt jours travaillés par an.
L’entreprise informera les salariés de leurs horaires de travail au moins deux semaines avant les jours de travail concernés.
Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont un droit de retour en équipe de semaine.
L’entreprise les informera par voie d'affichage des postes disponibles dans l'établissement.
Surveillance médicale
Puis, tous les 12 mois, une visite médicale spécifique sera organisée afin de contrôler l’aptitude physique des salariés en équipes en suppléance à effectuer leurs tâches
Rémunération
Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.
Dans le cas du travail en « SD », soit 2x13h dont 1h de pause par poste, la rémunération sera la suivante :
Travail effectif = 2x12h majorées à 50%, soit une rémunération sur la base de 36h hebdomadaires.
Dans le cas du travail en « VSD » ou « SDL », soit 3x11h dont 1 heure de pause par poste, la rémunération sera la suivante :
Travail effectif = 3x10h majorées à 50%, soit une rémunération sur la base de 45h hebdomadaires.
La pause d’une heure par poste sera rémunérée à hauteur de 45 minutes.
Formation
Le niveau de qualification des salariés occupés en équipe de suppléance doit être maintenu en priorité par des actions de formation adaptées.
Si les heures consacrées à la formation sont supérieures à vingt heures par semaine, soit le salarié en équipe de suppléance passe en horaire de semaine pendant le temps de sa formation, soit ses heures de formation s'imputent sur les vingt jours de retour en semaine prévus à l'article 2 du présent accord.
Un repos de onze heures consécutives doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation.
Suivi de l'accord
Adhésion et application de l’Accord
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Pour rappel et en application de l’Article L 2261-1 du Code du Travail, l’Accord est applicable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Interprétation de l’Accord
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
En tout état de cause, et en application de l’Article 1184 du Code Civil auquel est soumis le Code du Travail et dans le cas où il serait soulevé une cause de nullité, lorsque celle-ci n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du présent accord, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
Révision de l’Accord / Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé selon les modalités légales en vigueur.
Dépôt légal
Tra
Tra i membri della delegazione del personale del Comitato sociale ed economico che rappresentano la maggioranza dei voti espressi a favore dei membri del Comitato sociale ed economico in occasione delle ultime elezioni professionali.
E
xxx, rappresentata dal Sig. xxx
Preambolo
Data l'attuale organizzazione del lavoro dei dipendenti che lavorano nel Magazzino Prodotti Finiti (dal lunedì al venerdì) e la produzione continua (dal lunedì alla domenica), l'azienda non è in grado di garantire una corretta gestione del flusso di pallet prodotti tra il reparto di produzione e il Magazzino Prodotti Finiti dal sabato mattina al lunedì mattina.
Pertanto, per evitare la congestione del reparto di produzione il week-end e un sovraccarico di lavoro il lunedì mattina, e per consentire all'azienda di garantire l'utilizzo delle attrezzature durante i periodi di riposo collettivo del personale, e per facilitare un metodo di lavoro che possa essere adatto ad alcuni dipendenti che desiderano lavorare nei fine settimana, nel quadro vantaggioso di un lavoro sostitutivo che consenta un orario di lavoro inferiore alla durata legale con almeno un mantenimento della retribuzione rispetto ai dipendenti che lavorano 35 ore settimanali,
Si è deciso di creare delle squadre sostitutive (o squadre del fine settimana) all'interno dell'azienda.
Ambito di applicazione e necessario accordo dei lavoratori interessati
Per i dipendenti che si offrono volontari, sarà necessario redigere una modifica del contratto di lavoro per ciascun dipendente interessato, prima di qualsiasi modifica del team di sostituzione, indicando in particolare la durata prevista del lavoro nel team di sostituzione e l'accordo del dipendente a lavorare nel team di sostituzione.
Impostazione dei turni del fine settimana
Hanno emesso un parere favorevole il 02/11/2020.
Queste squadre saranno costituite in un periodo di:
- Due giorni: sabato e domenica (di seguito "SD")
Oppure
- Tre giorni: venerdì, sabato e domenica (di seguito "VSD") o sabato, domenica e lunedì (di seguito "SDL")
L'orario di lavoro giornaliero dei dipendenti delle squadre di soccorso può arrivare fino a 12 ore quando il periodo di ricorso a queste squadre non supera le 48 ore consecutive.
Quando questo periodo supera le 48 ore, la giornata lavorativa dei dipendenti interessati non può superare le 10 ore.
Nel caso di lavoro in "SD", le squadre sostitutive saranno presenti 2x13 ore, inclusa una pausa di 1 ora, cioè 12 ore di lavoro effettivo.
Nel caso di lavoro in "VSD" o "SDL", le squadre sostitutive saranno presenti 3x11 ore, inclusa una pausa di 1 ora, cioè 10 ore di lavoro effettivo.
La pausa di un'ora di cui godono i dipendenti delle squadre di supplenti sarà divisa in due: due pause di 30 minuti.
Ai dipendenti che fanno parte di team di sostituzione può essere richiesto di lavorare durante la settimana per sostituire i dipendenti in ferie annuali, così come nei giorni festivi e nei giorni festivi.
Quando i sostituti nei giorni feriali sono superiori a due giorni lavorativi in una settimana, il sostituto non lavora il fine settimana successivo.
Il numero di giorni che un dipendente che lavora in un turno di soccorso può restituire durante la settimana è di 20 giorni lavorativi all'anno.
L'azienda deve informare i dipendenti del loro orario di lavoro almeno due settimane prima dei relativi giorni lavorativi.
I dipendenti che lavorano in turni di soccorso hanno il diritto di tornare al lavoro nei giorni feriali.
L'azienda li informerà tramite annunci di lavoro delle posizioni disponibili nello stabilimento.
Sorveglianza sanitaria
Poi, ogni 12 mesi, verrà organizzata una visita medica specifica per verificare l'idoneità fisica dei dipendenti in squadre di sostituzione per lo svolgimento dei loro compiti.
Retribuzione
Questo aumento non si applica quando i dipendenti del team di sostituzione sono chiamati a sostituire i dipendenti che sono andati in congedo durante la settimana.
Nel caso di lavoro in "SD", cioè 2x13 ore di cui 1 ora di pausa per turno, la retribuzione sarà la seguente:
Lavoro effettivo = 2x12 ore aumentate del 50%, cioè la retribuzione sulla base di 36 ore settimanali.
Nel caso di lavoro in "VSD" o "SDL", cioè 3x11 ore di cui 1 ora di pausa per turno, la retribuzione sarà la seguente:
Lavoro effettivo = 3x10 ore aumentate del 50%, cioè la retribuzione sulla base di 45 ore settimanali.
La pausa di un'ora per turno sarà remunerata sulla base di 45 minuti.
Formazione
Il livello di qualificazione dei dipendenti che lavorano in turni sostitutivi deve essere mantenuto in via prioritaria attraverso adeguate misure di formazione.
Se le ore dedicate alla formazione sono superiori a 20 ore settimanali, il dipendente della squadra di sostituzione deve lavorare in orario di settimana durante il periodo di formazione, oppure le ore di formazione sono imputate ai 20 giorni di ritorno al lavoro previsti dall'articolo 2 del presente accordo.
Tra la fine e l'inizio del lavoro a turni sostitutivo e il tempo di formazione del dipendente deve essere osservato un periodo di riposo di undici ore consecutive.
Monitoraggio dell'accordo
Adesione e applicazione dell'accordo
L'iscrizione avrà effetto dal giorno successivo a quello in cui sarà depositata presso la segreteria della cancelleria del tribunale del lavoro competente e presso la DIRECCTE.
Le parti firmatarie devono inoltre essere informate entro otto giorni mediante lettera raccomandata.
A titolo di promemoria e in applicazione dell'articolo L 2261-1 del Codice del lavoro, la Convenzione è applicabile dal giorno successivo a quello in cui viene depositata presso la segreteria della cancelleria del tribunale del lavoro competente e presso la DIRECCTE.
Interpretazione dell'accordo
La richiesta di riunione deve contenere una dichiarazione precisa della controversia.
La posizione adottata al termine della riunione è oggetto di un verbale redatto dalla Direzione.
Il documento è consegnato a ciascuna delle parti firmatarie.
Se necessario, può essere organizzata una seconda riunione entro 15 giorni dalla prima riunione.
Fino alla scadenza di questi termini, le parti contraenti si impegnano a non avviare alcuna forma di azione contenziosa in relazione alla controversia oggetto della presente procedura.
In ogni caso, e in applicazione dell'articolo 1184 del Codice Civile al quale il Codice del Lavoro è soggetto, e nel caso in cui venga sollevata una causa di nullità che riguardi solo una o più clausole del presente accordo, essa comporterà la nullità dell'intero atto solo se tale clausola o clausole hanno costituito un elemento decisivo nell'impegno delle parti o di una di esse.
Il contratto viene mantenuto se la legge considera la clausola non scritta come non scritta, o se gli scopi della norma non rispettata ne impongono l'osservanza.
Revisione dell'accordo / Risoluzione dell'accordo
Il presente accordo, concluso per un periodo di tempo indeterminato, può essere risolto in conformità alle disposizioni di legge vigenti.
Deposito legale
Fait à xxx, le 02/11/2020
______________________________________________________
Pour l’entreprise,Pour le Comité Social et Economique,
Mise à jour : 2020-11-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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