Entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Et
La Société
xxx, représentée par xxx
Préambule
Compte tenu de l’organisation actuelle du travail des salariés œuvrant dans le Magasin Produits Finis (du lundi au vendredi) et de la production en continu (du lundi au dimanche), la société est incapable d’assurer une gestion correcte des flux de palettes produites entre l’atelier de production et le magasin de stockage des produits finis du samedi matin au lundi matin. Aussi, pour éviter un encombrement de l’atelier de production le week-end et une surcharge de travail le lundi matin et afin de permettre à l’entreprise d’assurer une utilisation des équipements pendant les périodes de repos collectif du personnel et faciliter un mode de travail qui puisse convenir à certains salariés qui souhaiteraient travailler en fin de semaine, dans le cadre avantageux du travail en suppléance qui permet une durée de travail inférieure à la durée légale avec au minimum un maintien de la rémunération par rapport aux salariés travaillant 35 heures en semaine,
Il a été décidé de mettre en place au sein de l’entreprise des équipes de suppléance (ou équipes de fin de semaine).
Champ d’Application et Accord nécessaire des travailleurs concernés
L’Accord s’appliquera aux salariés et intérimaires de l’entreprise qui, soit ont été embauchés dans le cadre de l’équipe de suppléance, soit se sont portés volontaires pour ce faire. Pour les salariés volontaires, il sera nécessaire d’établir au préalable, avant tout passage en équipe de suppléance et pour chaque salarié concerné, un avenant au contrat de travail indiquant notamment la durée envisagée du travail en équipe de suppléance et l’accord du salarié à travailler en équipe de suppléance.
Mise en place d’équipes de fin de semaine
Les élus ont été consultés préalablement à toute mise en place d’équipes de suppléance. Ils ont émis un avis favorable le 02/11/2020.
Ces équipes seront mises en place sur une période de :
Deux jours : samedi et dimanche (ci-après dénommée « SD »)
ou
Trois jours : vendredi, samedi et dimanche (ci-après dénommée « VSD ») ou samedi, dimanche et lundi (ci-après dénommée « SDL »)
La durée quotidienne du travail des salariés en équipe de suppléance peut atteindre 12 h lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n’excède pas 48 h consécutives. Lorsque cette durée est supérieure à 48 h, la journée de travail des salariés concernés ne peut pas excéder 10 h. Dans le cas du travail en « SD », les équipes de suppléance seront présentes 2x13h dont 1h de pause, soit 12 h de travail effectif. Dans le cas du travail en « VSD » ou « SDL », les équipes de suppléance seront présentes 3x11h dont 1h de pause, soit 10h de travail effectif. La pause d’une heure dont bénéficient les salariés en équipe de suppléance sera fractionnée en deux : deux pauses de 30 minutes chacune.
Les salariés en équipe de suppléance peuvent être amenés à travailler en semaine pour remplacer les salariés en congés annuels, ainsi que lors de ponts ou de jours fériés. Lorsque les remplacements effectués en semaine sont supérieurs à deux jours travaillés dans une même semaine, le salarié occupé en équipe de suppléance ne travaille pas le week-end suivant. Le nombre de jours de retour en semaine pour un salarié en équipe de suppléance est de vingt jours travaillés par an. L’entreprise informera les salariés de leurs horaires de travail au moins deux semaines avant les jours de travail concernés.
Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont un droit de retour en équipe de semaine. L’entreprise les informera par voie d'affichage des postes disponibles dans l'établissement.
Surveillance médicale
Les salariés seront soumis à une visite médicale dans les 3 mois d’une affectation dans une équipe de suppléance. Puis, tous les 12 mois, une visite médicale spécifique sera organisée afin de contrôler l’aptitude physique des salariés en équipes en suppléance à effectuer leurs tâches
Rémunération
La rémunération des salariés en équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.
Dans le cas du travail en « SD », soit 2x13h dont 1h de pause par poste, la rémunération sera la suivante : Travail effectif = 2x12h majorées à 50%, soit une rémunération sur la base de 36h hebdomadaires.
Dans le cas du travail en « VSD » ou « SDL », soit 3x11h dont 1 heure de pause par poste, la rémunération sera la suivante : Travail effectif = 3x10h majorées à 50%, soit une rémunération sur la base de 45h hebdomadaires.
La pause d’une heure par poste sera rémunérée à hauteur de 45 minutes.
Formation
Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle. Le niveau de qualification des salariés occupés en équipe de suppléance doit être maintenu en priorité par des actions de formation adaptées. Si les heures consacrées à la formation sont supérieures à vingt heures par semaine, soit le salarié en équipe de suppléance passe en horaire de semaine pendant le temps de sa formation, soit ses heures de formation s'imputent sur les vingt jours de retour en semaine prévus à l'article 2 du présent accord.
Un repos de onze heures consécutives doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation.
Suivi de l'accord
Un bilan de l'application de l'accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux représentants du personnel pour information.
Adhésion et application de l’Accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Pour rappel et en application de l’Article L 2261-1 du Code du Travail, l’Accord est applicable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Interprétation de l’Accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. En tout état de cause, et en application de l’Article 1184 du Code Civil auquel est soumis le Code du Travail et dans le cas où il serait soulevé une cause de nullité, lorsque celle-ci n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du présent accord, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
Révision de l’Accord / Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités légales en vigueur.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé selon les modalités légales en vigueur.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique et auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de xxx.
Tra
Tra i membri della delegazione del personale del Comitato sociale ed economico che rappresentano la maggioranza dei voti espressi a favore dei membri del Comitato sociale ed economico in occasione delle ultime elezioni professionali.
E
xxx, rappresentata dal Sig. xxx
Preambolo
Data l'attuale organizzazione del lavoro dei dipendenti che lavorano nel Magazzino Prodotti Finiti (dal lunedì al venerdì) e la produzione continua (dal lunedì alla domenica), l'azienda non è in grado di garantire una corretta gestione del flusso di pallet prodotti tra il reparto di produzione e il Magazzino Prodotti Finiti dal sabato mattina al lunedì mattina.
Pertanto, per evitare la congestione del reparto di produzione il week-end e un sovraccarico di lavoro il lunedì mattina, e per consentire all'azienda di garantire l'utilizzo delle attrezzature durante i periodi di riposo collettivo del personale, e per facilitare un metodo di lavoro che possa essere adatto ad alcuni dipendenti che desiderano lavorare nei fine settimana, nel quadro vantaggioso di un lavoro sostitutivo che consenta un orario di lavoro inferiore alla durata legale con almeno un mantenimento della retribuzione rispetto ai dipendenti che lavorano 35 ore settimanali,
Si è deciso di creare delle squadre sostitutive (o squadre del fine settimana) all'interno dell'azienda.
Ambito di applicazione e necessario accordo dei lavoratori interessati
L'accordo si applica ai dipendenti e ai lavoratori temporanei dell'azienda che sono stati assunti come parte del team di sostituzione o che si sono offerti volontari. Per i dipendenti che si offrono volontari, sarà necessario redigere una modifica del contratto di lavoro per ciascun dipendente interessato, prima di qualsiasi modifica del team di sostituzione, indicando in particolare la durata prevista del lavoro nel team di sostituzione e l'accordo del dipendente a lavorare nel team di sostituzione.
Impostazione dei turni del fine settimana
I rappresentanti eletti sono stati consultati prima della costituzione di eventuali squadre di sostituzione. Hanno emesso un parere favorevole il 02/11/2020.
Queste squadre saranno costituite in un periodo di: - Due giorni: sabato e domenica (di seguito "SD")
Oppure - Tre giorni: venerdì, sabato e domenica (di seguito "VSD") o sabato, domenica e lunedì (di seguito "SDL")
L'orario di lavoro giornaliero dei dipendenti delle squadre di soccorso può arrivare fino a 12 ore quando il periodo di ricorso a queste squadre non supera le 48 ore consecutive. Quando questo periodo supera le 48 ore, la giornata lavorativa dei dipendenti interessati non può superare le 10 ore. Nel caso di lavoro in "SD", le squadre sostitutive saranno presenti 2x13 ore, inclusa una pausa di 1 ora, cioè 12 ore di lavoro effettivo. Nel caso di lavoro in "VSD" o "SDL", le squadre sostitutive saranno presenti 3x11 ore, inclusa una pausa di 1 ora, cioè 10 ore di lavoro effettivo. La pausa di un'ora di cui godono i dipendenti delle squadre di supplenti sarà divisa in due: due pause di 30 minuti.
Ai dipendenti che fanno parte di team di sostituzione può essere richiesto di lavorare durante la settimana per sostituire i dipendenti in ferie annuali, così come nei giorni festivi e nei giorni festivi. Quando i sostituti nei giorni feriali sono superiori a due giorni lavorativi in una settimana, il sostituto non lavora il fine settimana successivo. Il numero di giorni che un dipendente che lavora in un turno di soccorso può restituire durante la settimana è di 20 giorni lavorativi all'anno. L'azienda deve informare i dipendenti del loro orario di lavoro almeno due settimane prima dei relativi giorni lavorativi.
I dipendenti che lavorano in turni di soccorso hanno il diritto di tornare al lavoro nei giorni feriali. L'azienda li informerà tramite annunci di lavoro delle posizioni disponibili nello stabilimento.
Sorveglianza sanitaria
I dipendenti saranno sottoposti a una visita medica entro 3 mesi dall'assegnazione a un team di sostituzione. Poi, ogni 12 mesi, verrà organizzata una visita medica specifica per verificare l'idoneità fisica dei dipendenti in squadre di sostituzione per lo svolgimento dei loro compiti.
Retribuzione
La retribuzione dei dipendenti che lavorano in un team di sostituzione è aumentata del 50% rispetto a quella che sarebbe dovuta per un periodo equivalente di tempo lavorato secondo il normale orario di lavoro dell'azienda. Questo aumento non si applica quando i dipendenti del team di sostituzione sono chiamati a sostituire i dipendenti che sono andati in congedo durante la settimana.
Nel caso di lavoro in "SD", cioè 2x13 ore di cui 1 ora di pausa per turno, la retribuzione sarà la seguente: Lavoro effettivo = 2x12 ore aumentate del 50%, cioè la retribuzione sulla base di 36 ore settimanali.
Nel caso di lavoro in "VSD" o "SDL", cioè 3x11 ore di cui 1 ora di pausa per turno, la retribuzione sarà la seguente: Lavoro effettivo = 3x10 ore aumentate del 50%, cioè la retribuzione sulla base di 45 ore settimanali.
La pausa di un'ora per turno sarà remunerata sulla base di 45 minuti.
Formazione
I dipendenti che lavorano in turni sostitutivi hanno gli stessi diritti dei dipendenti che lavorano nei giorni feriali per quanto riguarda la formazione professionale. Il livello di qualificazione dei dipendenti che lavorano in turni sostitutivi deve essere mantenuto in via prioritaria attraverso adeguate misure di formazione. Se le ore dedicate alla formazione sono superiori a 20 ore settimanali, il dipendente della squadra di sostituzione deve lavorare in orario di settimana durante il periodo di formazione, oppure le ore di formazione sono imputate ai 20 giorni di ritorno al lavoro previsti dall'articolo 2 del presente accordo.
Tra la fine e l'inizio del lavoro a turni sostitutivo e il tempo di formazione del dipendente deve essere osservato un periodo di riposo di undici ore consecutive.
Monitoraggio dell'accordo
Alla fine del primo anno di attuazione della nuova organizzazione del lavoro sarà fatto un bilancio dell'applicazione dell'accordo e sarà presentato ai rappresentanti del personale per informazione.
Adesione e applicazione dell'accordo
Conformemente all'articolo L. 2261-3 del Codice del lavoro francese, qualsiasi organizzazione sindacale dei lavoratori dipendenti che sia rappresentativa nello stabilimento e che non sia firmataria del presente accordo può aderire in un secondo momento. L'iscrizione avrà effetto dal giorno successivo a quello in cui sarà depositata presso la segreteria della cancelleria del tribunale del lavoro competente e presso la DIRECCTE. Le parti firmatarie devono inoltre essere informate entro otto giorni mediante lettera raccomandata. A titolo di promemoria e in applicazione dell'articolo L 2261-1 del Codice del lavoro, la Convenzione è applicabile dal giorno successivo a quello in cui viene depositata presso la segreteria della cancelleria del tribunale del lavoro competente e presso la DIRECCTE.
Interpretazione dell'accordo
I rappresentanti di ciascuna delle Parti firmatarie concordano di riunirsi su richiesta della Parte più diligente, entro 30 giorni dalla richiesta, per studiare e tentare di risolvere qualsiasi controversia individuale o collettiva derivante dall'applicazione del presente Accordo. La richiesta di riunione deve contenere una dichiarazione precisa della controversia. La posizione adottata al termine della riunione è oggetto di un verbale redatto dalla Direzione. Il documento è consegnato a ciascuna delle parti firmatarie. Se necessario, può essere organizzata una seconda riunione entro 15 giorni dalla prima riunione. Fino alla scadenza di questi termini, le parti contraenti si impegnano a non avviare alcuna forma di azione contenziosa in relazione alla controversia oggetto della presente procedura. In ogni caso, e in applicazione dell'articolo 1184 del Codice Civile al quale il Codice del Lavoro è soggetto, e nel caso in cui venga sollevata una causa di nullità che riguardi solo una o più clausole del presente accordo, essa comporterà la nullità dell'intero atto solo se tale clausola o clausole hanno costituito un elemento decisivo nell'impegno delle parti o di una di esse. Il contratto viene mantenuto se la legge considera la clausola non scritta come non scritta, o se gli scopi della norma non rispettata ne impongono l'osservanza.
Revisione dell'accordo / Risoluzione dell'accordo
Il presente Accordo può essere rivisto in conformità alla legge applicabile.
Il presente accordo, concluso per un periodo di tempo indeterminato, può essere risolto in conformità alle disposizioni di legge vigenti.
Deposito legale
Il presente accordo sarà depositato presso la DIRECCTE in formato elettronico e presso la Segreteria del Registro del tribunale del lavoro di xxx.
Fait à xxx, le 02/11/2020
______________________________________________________ Pour l’entreprise,Pour le Comité Social et Economique,
