La SAS BAMM dont le siège est situé ZAC Les Epalits à St Romain le Puy, représenté par la Holding NOVUS VIA Groupe dont le président est M. BORY Alex, nommé ci-après BAMM, D’autre part, Et le Bureau du CSE représenté par M. MURE Cédric président et Mme GUILLOT Angelina suppléante, D’autre part,
Préambule
Les partenaires sociaux y compris le CSE ont convenu de déléguer de façon permanente la gestion d’une activité sociale et culturelle à la division des ressources humaines, à savoir les titres restaurants. Il est entendu que le CSE conserve le droit de contrôler la gestion de l’activité, la division des ressources humaines devra donc permettre aux membres du CSE de garder un regard sur les actions qui y seront liées. Le suivant accord a pour objectif de définir les conditions de gestion des titres-restaurant.
Article 1 – Champ application été bénéficiaires
Le présent accord trouve application au sein de la SAS BAMM et à l’égard des salariés de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail et non bénéficiaires de panier repas.
Article 2 – Mise en œuvre de la gestion des titres restaurants
Article 2.1 – Attribution
Conformément à l’article R. 3262 – 7 du code du travail, un collaborateur ne peut recevoir qu’un titre restaurant par jour de travail entier effectué. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à une attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurants.
Article 2.2 – Dotation mensuelle
Le principe est de comptabiliser le nombre de jours ouvrés (du lundi au vendredi hors jours fériés) éligible au titre-restaurant sur le mois en déduisant les congés payés, les absences, les RTT éventuels, les fériés où, toutes autres absences. Une fois la dotation calculée, par mois et par salarié la valeur des titres peut être commandée et transférée sur les cartes titres-restaurants de chaque salarié.
Article 2.3 – Montant titres-restaurants
Il a été décidé que la valeur globale par titre était fixée à 6€, avec une participation par l’employeur de 50%, soit 3€, le solde restant à charge du salarié.
Article 2.4 Déductions
La SAS BAMM ne pourra attribuer de titres-restaurants aux collaborateurs pour leurs jours d’absence quel que soit le motif. Article 2.4.1 Déductions pour absences Les absences suivantes seront donc déduites de la dotation :
Maladie
Maladie longue durée
Accident du travail
Enfant malade
Maternité
Paternité
Congé parental
Congé sans solde
Mi-temps thérapeutique
Absence injustifiée
Congés exceptionnels
Déménagement
Evènement familial
Grève
Les absences énumérées s’entendent en jours ouvrés hors jours fériés qu’elles soient entières ou en demi-journée.
Article 2.4.2 Déductions dans le cadre d’une formation, d’une mission ou réception Les repas pris en charge par la SAS BAMM dans le cadre d’une formation, d’une mission ou d’une réception seront déduits de la dotation.
Article 2.4.3 Situations particulières Cas de demi-journées d’absence dans le cadre des congés : Les titres-restaurants ne seront pas accordés sur les demi-journées de travail. Cas des représentants du CSE : Le temps consacré à l’exercice de sa mission, par un représentant du CSE, étant de plein droit considéré comme temps de travail, la Cour de cassation lui reconnaît le droit de recevoir un titres-restaurant, comme s’il avait accompli son horaire normal de travail, sauf demande de remboursement de frais effectuée. Cas des intérimaires : Le dispositif des titres -restaurants n’est pas étendu aux intérimaires dans la mesure où ceux-ci sont salariés de l’entreprise de travail temporaire.
Cas des collaborateurs en préavis : Ils peuvent bénéficier des titres-restaurants pendant la durée de leur préavis considérant que pendant cette période ils réalisent du travail effectif.
Cas des collaborateurs dispensés de préavis : Ils n’ont pas le droit à l’attribution de titres-restaurants.
Article 2.5 – Régularisation – commande
Il a été convenu de commander les titres-restaurants le mois N+1 pour le mois N, afin d’éviter de devoir procéder à des régularisations. Toutefois si régularisations il devait y avoir, elle se fera sur la commande suivante, autrement dit le mois suivant.
Article 3 – Contrôle et information du CSE
Article 3.1 – Contrôle du CSE
Le CSE ayant cédé le contrôle financier et la gestion des titres-restaurants au service des ressources humaines, il garde cependant un droit de regard et de vérification, ainsi le service des ressources humaines devra fournir chaque mois une copie du relevé de commande des titres-restaurants et de leur attribution par salarié.
Article 3.2 – Budget du CSE
Le CSE ne s’ayant vu attribué aucun budget à sa création ne pourra par conséquent assurer le financement des titres-restaurants qui sera donc supporter par la SAS BAMM.
Article 4 – Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera pris en compte le 1er jour du mois de signature, soit avec effet rétroactif et conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 5 – Révision
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
