ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE SALISSURE
Entre,
La société BOS AMENAGEMENT, au capital de 149 998€, dont le siège social est situé au 16 rue Jacqueline Auriol 35136 Saint Jacques de la Lande, immatriculée au R.C.S. de Rennes, sous le numéro 499 160 026, prise en la personne de son représentant légal XXX en qualité de XXX
D'une part,
ET :
Le CSE représenté par XXX
D’autre part
Préambule
Les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime de salissure qui répond au port obligatoire de tenues de travail (fournis par l’entreprise) pour des raisons de sécurité et d’hygiène, et pour porter l’image de marque de l’entreprise, sur les postes de travail en atelier et de pose et livraison.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Principe
La prime de salissure correspond à l’indemnisation des frais professionnels engagés par le salarié pour l’entretien des vêtements de travail, fourni par l’entreprise et dont le port est obligatoire. Les parties en présence ont convenu ensemble des conditions et du calcul d’attribution de cette prime qui relève des frais d’entreprise.
Article 2 — Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel des services d’atelier, de poses et de livraison.
Article 3 – Conditions
Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise et répondent à un objectif de salubrité, et concourent à la démarche commerciale de l’entreprise. Le port des tenues de travail est rendu obligatoire par le règlement intérieur de l’entreprise pour le personnel des services d’atelier, les poseurs et les livreurs. Ces dernières doivent être tenues dans un état de propreté satisfaisant. Le personnel est autorisé à emporter les vêtements de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.
Article 4 – Calcul
L’attribution de la prime est calculée en fonction du nombre de jours réellement travaillés, soit au prorata temporis du temps de présence effectif du salarié. Ainsi, la prime est proratisée en cas de suspension du contrat de travail quel qu’en soit la clause, y compris durant la période de congés payés.
Le montant de la prime attribuée correspond à un forfait par jour travaillés :
0,75€ nets par jour travaillé
Le montant forfaitaire tient compte des frais supplémentaires engendrés au domicile des salariés (lessive, eau, énergie, usure du matériel).
Il n’est pas prévu de modulation de la prime selon la fréquence des lavages des vêtements. En effet, la société considère que, quelle que soit la fréquence de lavage du vêtement, de fait cela donnera lieu à une machine à laver par semaine et par salarié entrant dans le champ de l’accord. L’attribution d’une prime homogène est donc justifiée. La prime de salissure est exonérée de cotisations et de contribution sociales, et de l’impôt sur le revenu. Les salariés ne sont pas tenus de fournir des justificatifs de nettoyage.
Article 5 – Versement
La prime due sera versée avec le salaire du mois auquel elle fait référence.
Elle figure sur le bulletin de paie des salariés.
Article 6 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2024.
Article 7 –Suivi de l’accord – Révision - Dénonciation
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par l’employeur et le CSE.
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon le dispositif prévu à l’article L 2232-23-1 du Code du travail, par courrier recommandé avec avis de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code travail, les parties conviennent qu’un préavis de 3 mois doit précéder la dénonciation de l’accord.
Article 8 – Publicité de l’accord
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes éventuelles seront déposés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de télé-procédure, en version intégrale et en version anonymisée, ainsi qu’en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, la mention de l’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à SAINT JACQUES DE LA LANDE, le 12 avril 2024
