PROTOCOLE D’ACCORD RESULTANT DES NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise BOSCH REXROTH SAS POUR 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
PROTOCOLE D’ACCORD RESULTANT DES NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise BOSCH REXROTH SAS POUR 2024
Entre la Société BOSCH REXROTH S.A.S immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 233 815, dont le siège social est situé 91, boulevard Irène Joliot Curie BP 101- 69634 Vénissieux, prises en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
Et les organisations syndicales représentatives soussignées.
. pour la CGT M. XXXX
. pour la CFE-CGC M. XXXX
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise définis par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les deux Organisations Syndicales se sont réunies au cours de 2 réunions le 24 janvier 2024, le 1 février 2024.
Au cours de la première réunion, la Direction a remis en amont aux Organisations Syndicales un document reprenant le bilan de l’année écoulée, et les différents éléments à remettre lors des NAO.
Au terme de cette réunion, les propositions de la Direction pour la NAO 2024 pouvaient être synthétisées de la façon suivante :
Une politique salariale de 4% sur une période de 12 mois (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) avec une répartition de ce budget :
Le jour de solidarité : déduction d’un jour sur les compteurs RTT ou sur le compteur des jours d’ancienneté.
Augmentation de la prime Home office de +4%
Augmentation de la prime d’incommodité du % de l’augmentation générale
La mise en place de primes de travail et déplacement le WE pour tous
Il a été rappelé qu’une prime de participation serait versée.
L’ensemble des Organisations Syndicales sollicitaient une révision à la hausse du chiffre énoncé lors de cette 1ère réunion.
Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 1 février 2024, la Direction a fait de nouvelles propositions tout en indiquant qu’en cas de non-signature d’un accord, la première proposition serait appliquée.
Une politique salariale de 4% avec une répartition de ce budget :
Non-cadres : 2.6% d’AG + 1.4% de budget d’AI rétroactif au 1er janvier 2024
Cadres : 4% de budget d’AI rétroactif au 1er janvier 2023
Promotions hors budget
Le jour de solidarité : déduction d’un jour sur les compteurs RTT ou sur le compteur des jours d’ancienneté.
Lors de cette réunion, la Direction a apporté des éléments de compréhension permettant de démontrer qu’au regard de l’augmentation de 4% ainsi que l’intéressement au titre de 2023, la participation, les augmentations sur 2024 représentent une augmentation moyenne supérieure à l’inflation.
Après 2 suspensions de séance, une nouvelle proposition a été faite par la Direction
Un budget d’augmentation de 4% réparti comme suit :
Non-cadres : 3% d’AG + 1% de budget d’AI rétroactif au 1er janvier 2024
Cadres : 4% de budget d’AI rétroactif au 1er janvier 2024
Augmentation de la prime d’incommodité de 4%
Un budget exceptionnel versé au CSE
C’est dans ces conditions que le présent accord est proposé à la signature des Organisations Syndicales représentatives.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BOSCH REXROTH SAS à l’exception des dispositions salariales prévues ci-après au chapitre II. Rémunération, qui ne s’appliquent pas aux salariés suivants :
- les apprentis et autres salariés dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales spécifiques, - les salariés qui ont eu un avenant à leur contrat de travail prévoyant leur rémunération 2024, - les salariés qui ont salaire garanti pour 2024 - les salariés entrés dans l’entreprise après le 31 décembre 2023 - Les salariés partis lors de l’application des NAO - ceux bénéficiant d’une classification interne au moins égale à SL (cette catégorie de salariés bénéficiant pour sa part d’une politique d’augmentation déterminée par la Direction du Groupe en Allemagne).
REMUNERATION
Le budget global d’augmentation des salaires sera d’un montant total de 4%, à compter du 1er avril 2024 rétroactif au 1er janvier 2024 réparti de la façon suivante.
Rémunération Non cadres
Augmentations générales
Une augmentation générale de 3% sera appliquée au 1er avril 2024 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2024 (en une fois). L’augmentation s’appliquera, par défaut, sur le salaire de base au 31 décembre 2023.
La prime d’incommodité sera revalorisée de 4% à compter du 1eravril 2024.
Augmentations individuelles
Un budget de 1% est accordé aux augmentations individuelles au 1er avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Chaque manager devra donner des explications à chacun de ses collaborateurs sur les raisons qui motivent le montant de l’Augmentation individuelle. En cas d’absence l’augmentation individuelle, le collaborateur pourra formuler une demande d’entretien auprès des RH.
Au cas où un écart de salaire non justifié serait constaté, il est convenu que les augmentations en découlant seraient hors budget, étant précisé que par écart de salaire, il est entendu écart à iso périmètre (emploi, ancienneté, âge, compétences, etc…).
Promotion hors budget global d’augmentation
En sus de la mesure définie ci-dessus, les salariés pourront bénéficier de promotions individuelles définies comme une évolution du classement dans l’échelle hiérarchique conventionnelle. Ces promotions s’entendent comme un changement de coefficient découlant d’une évolution de missions, d’autonomie ou de responsabilités. Les promotions sont hors budget sans augmentation minimum de salaire.
Rémunération des Cadres
Augmentations individuelles
Le budget d’augmentations individuelles du personnel Cadre est fixé à 4%. En cas d’augmentation inférieure à 3%, le collaborateur pourra formuler une demande d’entretien auprès du service RH. Les augmentations individuelles seront versées au 1er avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Au cas où un écart de salaire non justifié serait constaté, il est convenu que les augmentations en découlant seraient hors budget, étant précisé que par écart de salaire, il est entendu écart à iso périmètre (emploi, ancienneté, âge, compétences, etc…). Chaque manager devra donner des explications à chacun de ses collaborateurs sur les raisons qui motivent le montant de l’AI.
Promotion hors budget global d’augmentation
En sus de la mesure définie ci-dessus, les salariés cadres pourront bénéficier de promotions individuelles définies comme une évolution liée aux évolutions de fonctions ou reconnaissance de l’expertise. Ce budget n’est pas prédéfini et résultera du nombre de décisions de promotion prises par la Direction/service des Ressources Humaines.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Une subvention exceptionnelle de 50.000€ pour l’année 2024 est allouée aux CSE de Bosch Rexroth SAS au 1er mai 2024.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Fermeture annuelle et congés
Les fermetures annuelles ainsi que l’organisation des congés payés présentés lors de la réunion de NAO a été réglées au niveau de l’entreprise. D’une manière générale, les congés seront pris selon les modalités habituelles et si nécessaire par roulement, en veillant à adapter les absences aux exigences de fonctionnement des services.
Les dates de congés payées sont validées par le Responsable Hiérarchique. Le Responsable de service se garde le droit de refuser ou reporter la demande pour des raisons de service, de charge de travail, de besoins clients, etc…
Jour travaillé supplémentaire, dit journée de solidarité
Conformément aux dispositions légales et à la loi du 30 Juin 2004 relative « à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées », un jour de travail supplémentaire a été mis en place.
Pour l'année 2024, l’accomplissement de la journée de solidarité est effectué par la suppression d’un jour de repos RTT ou d’un jour de congé d’ancienneté prévu en application des dispositions des conventions collectives de la Métallurgie.
Les journées sont retirées automatiquement des compteurs RTT ou déduites du nombre de jours de congés d’ancienneté annuels des salariés dès le mois de janvier.
Pour les personnes qui seraient embauchées en cours d’année et qui n’auraient pas fait leur jour de solidarité dans leur société précédente, un jour de RTT sera ôté à leur embauche.
Ne disposant pas de RTT, ni de congés d’ancienneté, les alternants devront avoir acquis 6,93h dans leur CHV au 30 juin 2024 pour compenser cette journée. Le compteur sera mis à 0 au 1er juillet 2024 sans compensation salariale, ces heures correspondantes au jour de solidarité.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA VIE AU TRAVAIL, ET DROIT A LA DECONNEXION
Index Egalité Femmes Hommes 2022
EVOLUTION DE L’EMPLOI
En 2023, nous avons eu 24 embauches. Sur la même période, nous avons constaté 14 départs.
EPARGNE SALARIALE
Un accord d‘intéressement a été signé le 19/05/2022 et couvre les années 2022-2023-2024.
GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES- DIALOGUE SOCIAL
Bosch Rexroth SAS ayant moins de 300 salariés, l’entreprise n’est pas concernée par l’obligation de négociation un accord sur GPEC
En 2023, le calendrier des 3 grandes consultations annuelles des CSE a été fixé et suivi avec les élus. Ce calendrier sera reconduit sur l’année 2024.
HANDICAP
La situation de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de Bosch Rexroth SAS est légèrement en dessous du légal requis pour 2022.
Il est rappelé que les travailleurs handicapés ont les mêmes accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et au maintien dans l’emploi que les autres. Des films promotionnels sont d’ailleurs encouragés au sein du groupe.
De plus, les places « handicapés » sur le parking sont mises à disposition sur demande.
Ainsi, l’Agefiph pourra être sollicitée pour d’éventuels aménagements de postes, actions de communication, sessions de formation.
PROTECTION SOCIALE
REGIME FRAIS DE SANTE
La cotisation annuelle évolue avec le PMSS et le taux.
Taux
Montant
dont salarié
dont employeur
Famille 4,34% 167,7€ 41,92€ 125,78€
REGIME INVALIDITE, INCAPACITE ET DECES
Depuis le 1er janvier 2020, la société Gras Savoye est notre nouveau courtier Axa demeure notre assureur.
Le taux de cotisation de 2024 évolue conformément aux exigences conventionnelles.
La prime des collaborateurs en Home office est revalorisée de +4% au 1er avril 2024.
La prime pour accompagner les déplacements exceptionnels chez les clients des salariés d’atelier n’est plus conditionnée à une nuité. A compter du 1er avril 2024, elle sera payée dès le 1er jour de déplacement aux personnes d’atelier.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrant dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise telle que définie par les articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, est conclu pour une durée d’un an qui s’étend jusqu’au 31 décembre 2024.
Il prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2024, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.
Celle-ci interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
PUBLICATION DE L’ACCORD DANS LA BASE DE DONNEES NATIONALE DES ACCORDS COLLECTIFS
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).
A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes du Rhône.
A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
- Envoi par courrier électronique à la DREETS du Rhône à l’adresse suivante : ara-ud69.accord-entreprise@direccte.gouv.fr et enregistrement du dossier via l’applicatif TéléAccords en vue de sa transmission automatique à la DREETS du Rhône avec dépôt de :
un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
-Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
