Accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur
Entre
La Société Boscher Signalétique et Image, dont le siège est situé 2 rue de Fonteny - 44 220 COUERON, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 868 800 343 représentée par ……………., en sa qualité de Représentant légal de la SARL AGAMER, Présidente d’une part, Et
Le Comité Social Economique de la Société Boscher Signalétique et Image ayant voté favorablement à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 24 janvier 2025, dont un extrait du procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame ………., Secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion
d’autre part.
Le présent accord est conclu en vue de permettre à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise de bénéficier d’une reconnaissance professionnelle et financière sur les résultats économiques de l’entreprise.
Cet accord constitue également un outil de management de l’entreprise, avec pour objectif la recherche d’une optimisation de la performance collective, dans le respect des règles de l’entreprise et de la qualité attendue par nos clients.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord
est applicable à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au jour du versement de la prime de partage de la valeur (PPV), soit le 30 Avril de chaque année.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction:
De la durée du travail prévue au contrat de travail, dans la limite de la durée légale du travail ;
Et du temps de présence effective sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime ;
Et du résultat comptable du dernier exercice clos, avant PPV et IS selon le barème ci-après
Résultat comptable avant PPV et IS
Salariés présents à dans l’entreprise depuis au moins 12 mois
Inférieur à 200 000 € 0 Supérieur à 200 000 € et inférieur à 220 000 € 300 Supérieur à 220 000 € et inférieur à 240 000 € 360 Supérieur à 240 000 € et inférieur à 260 000 € 440 Supérieur à 260 000 € et inférieur à 280 000 € 530 Supérieur à 280 000 € et inférieur à 300 000 € 630 Supérieur à 300 000 € et inférieur à 320 000 € 740 Supérieur à 320 000 € et inférieur à 340 000 € 850 Supérieur à 340 000 € et inférieur à 360 000 € 970 Supérieur à 360 000 € 1100 Les salariés visés à l’article 1, à temps complet, ayant été présents l’intégralité de la période des 12 mois glissants précédant le versement de la prime auront droit à la prime indiqué dans le tableau ci-dessus. Le montant de la prime fixée ci-dessus, sera proratisé à due proportion de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel. Les salariés visés à l’article 1, n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité des 12 mois glissants précédant le versement de la prime, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence effective au cours de la période de référence.
Pour rappel, sont considérées comme des périodes de présence effective : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade, accident du travail.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Versement et affectation de la prime
Lors du versement de la PPV, le salarié pourra opter pour un versement immédiat ou l’affectation sur une ou plusieurs formules de placement prévues dans le PEE de tout ou partie du montant de la PPV qui lui revient.
À cet effet, l’entreprise adressera à chaque salarié une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :
le montant de prime attribuée à l’intéressé ;
la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS s’il y a lieu, ;
la possibilité d’affectation de cette somme à un plan d’épargne précité ;
le délai de la demande d’affectation de 15 jours maximum ;
lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne précité, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles.
La remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, sauf opposition de la part du salarié, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Le bénéficiaire souhaitant investir tout ou partie de sa PPV sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite dispose, pour formuler sa demande d’affectation, d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de celle-ci, de ce document l’informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement. À défaut de réponse du salarié dans le délai imparti, la PPV lui sera versée le 30 Avril de chaque année.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 30 Avril 2025. Cet accord cessera de produire ses effets le 29 Novembre 2028, date de fin du dispositif expérimental institué par la loi 2023-1107 du 29 Novembre 2023, art. 5, I.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 7 – Caducité de l’accord
Le présent accord deviendra caduc si l’effectif de l’entreprise devient supérieur à 50 salariés. Dans cette hypothèse, les salariés bénéficieront alors du régime légal de la participation prévue par le Code du Travail.
Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Loire Atlantique.
Fait à Couëron, le 5/03/2025
………… ………………….. Pour le Comité Sociale et EconomiqueReprésentant légal de la SARL AGAMER SecrétairePrésidente
