Représentée par, agissant en qualité de Directeur général.
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’une part,
et :
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers
Ci-après dénommés «
les salariés ».
D'autre part,
PREAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés – en équivalent temps plein - a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Les parties conviennent que l'organisation du temps de travail prévue par le présent accord est indispensable pour répondre aux nécessités liées au bon fonctionnement de la société.
Les mesures définies ci-après permettront d'optimiser la présence des salariés à leur poste de travail, afin que l'entreprise soit en mesure de s'adapter aux besoins de ses clients et aux besoins opérationnels de la structure.
Dans cette perspective, il a été convenu de conclure un accord sur le contingent d’heures supplémentaires en application de l'article L. 3121-44 du code du travail.
Article I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article II – OBJET
Le présent accord porte sur le contingent des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article III – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent d’heures supplémentaires actuellement en vigueur au sein de l’entreprise se révèle aujourd’hui être inadapté aux besoins opérationnels de l’entreprise. Ainsi, afin de pouvoir faire face notamment à d'éventuels surcroits d’activité le contingent annuel d’heures supplémentaires dans l’entreprise est fixé à 300 heures. La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile. Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donnera droit à la contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.
Article IV – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Article V – SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent d’un suivi au moment de la fin de période de référence afin que le présent accord puisse faire l’objet d’une analyse sur les conditions de sa mise en œuvre et le cas échéant faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision.
Article VI – REVISION
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires concernant l’objet de cet accord, qui rendrait inapplicable l'une des dispositions du présent accord, ou pour toutes autres causes, les parties pourront décider de se rencontrer pour renégocier la mise en œuvre de l’accord conclu et examiner les possibilités d'adaptation ou de révision du présent accord. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis de trois mois. La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant. L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Article VII – DENONCIATION
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par les signataires dans les conditions de droit commun, conformément aux articles L.2261-9 à L.2261-13 et L.2232-22 à L.2232-22-1 du Code du travail, en respectant un délai de préavis de trois mois. Cette dénonciation, totale ou partielle, devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
Article VIII – CONDITIONS DE VALIDITE
Le présent accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de la SAS BOSMANS WATERS SUPPLY France du site de Fontrieu.
Article IX – DATE D’APPLICATION, DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
En cas d’approbation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », pour transmission à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.
Une mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
