ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
UES BOSTON SCIENTIFIC
Entre les sociétés,
BOSTON SCIENTIFIC, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 2, rue René Caudron, 78960 Voisins-le-Bretonneux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 329 938 245, représentée par xxxxxxxxx, DRH France, dûment habilitée.
BOSTON SCIENTIFIC INTERNATIONAL SA, société anonyme, dont le siège social est situé 2, rue René Caudron, 78960 Voisins-le-Bretonneux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro B 420 668 402, représentée par xxxxxxxx, DRH France, dûment habilitée.
Ci-après désignées « la Société »
D’une part,
Et :
La
CFE-CGC, organisation syndicale représentative, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
I – MESURES POUR L’ANNEE 2024
Assurance santé familiale
L’attention portée à la qualité des soins est au cœur des valeurs de Boston Scientific. Aussi, pour 2024, l’assurance complémentaire santé (mutuelle) conserve le même niveau de garantie que les années précédentes et l’entreprise continue d’en prendre en charge intégralement le coût, s’agissant de la couverture des collaborateurs et de leurs ayant droits.
Monétisation des RTT pour les ETAM
Suite à l’adoption de la loi pouvoir d’achat à l’été 2022, il est possible aux salariés non-cadres de monétiser leurs RTT non utilisés en bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales (jusqu’en décembre 2025). Ainsi, le dispositif proposé en 2023 permettant aux salariés non-cadres de monétiser des jours de RTT, dans la limite de 7 jours dans l’année – à condition qu’au moins 6 jours annuels restent dédiés au repos – est reconduit pour 2024.
Tickets Restaurant
L’attribution de tickets restaurant a été mise en place dans le cadre de la nouvelle politique d’aménagement du travail, pour permettre à tous les collaborateurs hors terrain de prendre leurs repas sur leur lieu de travail, au bureau ou à la maison. Pour 2024, la valeur faciale des Tickets Restaurant est portée de 9,05 € à 10,00 €. La part Salarié reste inchangée à 4,27 € par ticket, soit une augmentation de 0,95 € par ticket de la participation Employeur.
Dispositif de retraite progressive
Boston Scientific et les partenaires sociaux sont soucieux de permettre à nos collaborateurs seniors d’envisager sereinement leurs dernières années de collaboration avec l’entreprise. La retraite progressive est un dispositif qui permet aux collaborateurs d’aménager leur fin de carrière, en travaillant à temps partiel en limitant leur baisse de revenu puisqu’ils perçoivent, en même temps, une partie de leur retraite (de base et complémentaire). Pendant cette période, ils continuent de cotiser à la retraite. Pour les collaborateurs bénéficiant de ce dispositif chez Boston Scientific, les cotisations (employeur et salarié) seront maintenues à titre volontaire sur leur salaire reconstitué à temps plein, pour les retraites de base et complémentaire.
II – PRISE D’EFFET, REVISION, DENONCIATION, PUBLICITE ET DEPOT
Prise d’effet
Le présent accord est effectif pour 2024, à partir du 1er février s’agissant de la nouvelle valeur des tickets restaurant.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DRIEETS.
Publicité
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale. L'accord sera déposé par la Société au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet. En parallèle, la Société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DRIEETS selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage.
En 5 exemplaires originaux Fait à Voisins le Bretonneux, le 2 février 2024,
