Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’UES BOTANIC
ENTRE LES SOUSSIGNES : Les sociétés
BOTANIC-SERRES DU SALEVE
LES JARDINS DE BEAUMONT
LES JARDINS DE METZ-TESSY
LES JARDINS DE SAVOIE
SOCIETE ALPINE DE PEPINIERE
LES SERRES DE L’ISLE D’ABEAU
LES JARDINS DE DIJON
LES JARDINS DE LA PLAINE
SOCIETE ALSACIENNE DE JARDINAGE
LES JARDINS DU JURA
LES JARDINS DE MACON
LES JARDINS DE QUETIGNY
LES JARDINS DE GAILLARD
LES JARDINS DU LIOURAT
LES JARDINS DE VILLE LA GRAND
LES JARDINS DE TARENTAISE
LES JARDINS DE MOUANS SARTOUX
LES JARDINS DE THONON
LES JARDINS DES COTEAUX
LES JARDINS DE SAINT GENEST LERPT
DUMAREST- HORTICULTURE BOTANIC
LES JARDINS D’ECULLY
LES JARDINS DU FOREZ
LES JARDINS DE SEMECOURT
LES JARDINS DE HEILLECOURT
LES JARDINS DU MAS
LES JARDINS DE VILLEFRANCHE
LES JARDINS DE VILLEURBANNE
LES JARDINS DE VARENNES VAUZELLES
LES JARDINS DU GRAND NOBLE
LES JARDINS DE LA SEYNE SUR MER
LE JARDINIER
LES JARDINS DE ST ANTHELME
LES JARDINS DE PONTAULT COMBAULT
LES JARDINS DU PONTET
LES JARDINS D’OBERNAI
MA JARDINERIE
BOTANIC
LES JARDINS DE VILLECHETIF
LES JARDINS DE FRANCHEVILLE
GARDEN CENTER LEON BECK
LES JARDINS D’ORLEANS
LES JARDINS DE SAINT JEAN DE VEDAS
JARDINERIE DU MONT BLANC
LES JARDINS DE LABEGE
LES JARDINS DES PERVENCHES
LES JARDINS DES REMPARTS
LES JARDINS DE PERCE NEIGE
LES JARDINS DE SURESNES
LES JARDINS D’AUXERRE
LES JARDINIERS D’AIX
LES JARDINS DE FEGERSHEIM
LES JARDINS D’EPINAL
LES QUATRE SAISONS
LES JARDINS DE SAINTE MAXIME
LES JARDINS DU CENTRE
LES JARDINS DE SARGE
LES JARDINS DE CAGNES SUR MER
LES JARDINS DE RUEIL MALMAISON
LES JARDINS DU LAC
PEPINIERES DE BAVENT
LES JARDINS DE BAYEUX
LES JARDINS DE BENOUVILLE
CROCUS
JARDINERIE DE DEMOUVILLE
LES JARDINS DE LOUVIGNY
JARDINERIE DE POULAINVILLE
constitutives de l’Unité Economique et Sociale (UES) botanic dûment reconnue conventionnellement, représentées par XXXX D'une part ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES
D’autre part Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE ET HISTORIQUE DES DEMARCHES MISES EN OEUVRE PAGEREF _Toc1129641 \h 6 1.Rappel de la configuration actuelle des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES BOTANIC PAGEREF _Toc1129642 \h 7 2.Cadre de mise en place des représentants du personnel au sein de l’UES BOTANIC PAGEREF _Toc1129643 \h 7 2.1.Mise en place du comité social et économique (CSE) PAGEREF _Toc1129644 \h 7 2.2.Les représentants locaux PAGEREF _Toc1129645 \h 7 2.3.Délégués syndicaux PAGEREF _Toc1129646 \h 7 3.Modalités de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc1129647 \h 8 3.1.Nombre de représentants au CSE PAGEREF _Toc1129648 \h 8 3.2.Nombre annuel de réunions PAGEREF _Toc1129649 \h 8 3.3.Convocation aux réunions et transmission de l’ordre du jour PAGEREF _Toc1129650 \h 8 3.4.Délais pour rendre les avis PAGEREF _Toc1129651 \h 9 3.5.Procès-verbaux PAGEREF _Toc1129652 \h 9 3.6.Recours à la visio-conférence PAGEREF _Toc1129653 \h 10 4.Nombre et durée des mandats PAGEREF _Toc1129654 \h 10 5.Moyens alloués aux membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc1129655 \h 10 5.1.La formation économique des membres du CSE PAGEREF _Toc1129656 \h 10 5.2.Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc1129657 \h 10 5.3.Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc1129658 \h 10 5.4.Heures de délégation - Suivi PAGEREF _Toc1129659 \h 11 6.La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc1129660 \h 11 6.1.Missions déléguées par le CSE à la CSSCT PAGEREF _Toc1129661 \h 11 6.2.Désignation, nombre de membres au sein de la CSSCT PAGEREF _Toc1129662 \h 12 6.3.Autres participants à la CSSCT PAGEREF _Toc1129663 \h 13 6.4.Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc1129664 \h 13 6.5.Formation santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc1129665 \h 13 6.6.Heures de délégation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc1129666 \h 13 7.Les représentants locaux PAGEREF _Toc1129667 \h 14 7.1.Nombre et élection PAGEREF _Toc1129668 \h 14 7.2.Heures de délégation PAGEREF _Toc1129669 \h 15 7.3.Attributions des représentants locaux et réunions PAGEREF _Toc1129670 \h 15 7.4.Echanges entre les représentants locaux, la CSSCT et le CSE PAGEREF _Toc1129671 \h 16 8.Evolution du périmètre de l’UES BOTANIC PAGEREF _Toc1129672 \h 17 9.Dispositions finales PAGEREF _Toc1129673 \h 17 9.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc1129674 \h 17 9.2.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc1129675 \h 17 9.3.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc1129676 \h 18 Annexe 1 PAGEREF _Toc1129677 \h 19
PREAMBULE ET HISTORIQUE DES DEMARCHES MISES EN OEUVRE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé une nouvelle instance de représentation du personnel, unique remplaçant et fusionnant les délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT: le comité social et économique (CSE).
Conformément à ces dispositions, le comité social et économique devait être mis en place au terme des mandats en place et au plus tard le 31/12/2019.
Au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) BOTANIC, les mandats du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel expiraient le 19 juin 2018 (à l’exception des délégués du personnel de la société Les jardins du Lac dont le mandat venait à terme en mars 2018 et pour lesquels les parties avaient déjà convenues par accord du 02/02/2018 qu’ils continueraient à exercer leur mandat jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique de l’UES botanic).
C’est dans ces circonstances, afin d’appréhender au mieux cette réforme et de se laisser le temps nécessaire pour préparer les prochaines opérations électorales, qu’un accord collectif majoritaire de prorogation des mandats en cours (membres du CE/CHSCT, DP) a été conclu le 7 mai 2018. Cet accord, qui a recueilli un avis favorable du comité d’entreprise de l’UES le 13/03/2018, après son information et consultation lors de la réunion du 13/03/2018, prévoit que l’ensemble des mandats des délégués du personnel, membres du CE et du CHSCT au sein de l’UES sont prorogés jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique de l’UES BOTANIC au plus tard au 18 juin 2019.
C’est dans cette perspective que la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 28 juin, 13 septembre 2018, 24 janvier et 12 février 2019 afin d’aboutir à la conclusion du présent accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’UES BOTANIC.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions issues :
De l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
De l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
Du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ;
De la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.
Il est rappelé que préalablement à chaque élection professionnelle, un protocole d’accord pré-électoral sera négocié et conclu conformément aux dispositions légales de l’article L.2314-6 du Code du travail afin de définir, notamment :
Le calendrier des élections,
Les modalités de vote,
Le nombre et la répartition des sièges,
Le principe du recours au vote électronique,
Etc.
Enfin, il est rappelé que les thématiques non abordées par le présent accord relatif au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise, en l’absence de dispositions conventionnelles de branche applicables, sont régies par les dispositions légales supplétives.
Rappel de la configuration actuelle des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES BOTANIC
La représentation des salariés au sein de l’UES BOTANIC est à ce jour assurée notamment via les institutions représentatives du personnel, lesquelles sont au nombre de trois :
le Comité d'entreprise (CE),
le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT),
les Délégués du personnel (DP) des sociétés membres de l’UES BOTANIC.
Cadre de mise en place des représentants du personnel au sein de l’UES BOTANIC
Mise en place du comité social et économique (CSE)
Il est rappelé que les différentes sociétés de l’UES BOTANIC sont rattachées au fonctionnement centralisé du siège social de l’entreprise. En outre, considérant l’intérêt évident de faire travailler ensemble au sein d’une instance représentative commune des salariés issus des différentes sociétés de l’entreprise, il est convenu de doter l’entreprise d’un unique CSE qui aura vocation à représenter les salariés de l’ensemble de l’UES BOTANIC.
Les représentants locaux
Afin de conserver une véritable proximité avec l’ensemble des collaborateurs au sein de l’UES BOTANIC, il est convenu d’élire des représentants locaux au niveau de chaque société. Ces représentants locaux bénéficieront d’attributions propres, du statut de salarié protégé et d’heures de délégation. Les modalités d’élection, de fonctionnement, les attributions des représentants locaux seront détaillées ci-après (cf. article 7 du présent accord).
Délégués syndicaux
Le cadre de mise en place des délégués syndicaux est l’UES BOTANIC par correspondance avec le principe retenu pour le CSE. Les protocoles d’accords préélectoraux qui feront suite à la signature de cet accord d’entreprise déclineront systématiquement ces principes. Il devra en être de même pour les processus de désignation des délégués syndicaux.
Modalités de fonctionnement du CSE
Nombre de représentants au CSE
Compte tenu du nombre de salariés au sein de l’UES BOTANIC à la date de conclusion du présent accord, le nombre d’élus au CSE est fixé à 22 titulaires et 22 suppléants.
Lors de sa première réunion, le CSE procèdera à la désignation :
d’un secrétaire parmi ses membres titulaires,
d’un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires et/ou suppléants,
d’un trésorier parmi ses membres titulaires,
d’un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires et/ou suppléants.
Nombre annuel de réunions
Il est convenu que le CSE se réunira 9 fois au cours de l’année selon les modalités définies ci-après. Ce nombre pourra être augmenté en cas de nécessité d’organiser des réunions dites « extraordinaires » et pour certaines consultations ponctuelles, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Egalement, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, 4 réunions annuelles porteront obligatoirement, en partie, sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité, des conditions de travail. De même, le CSE se réunira obligatoirement dans les cas exceptionnels prévus à l’heure actuelle concernant le CHSCT.
Convocation aux réunions et transmission de l’ordre du jour
Les membres titulaires et suppléants au CSE sont convoqués, par mail, au minimum 10 jours avant chaque réunion. Seuls les élus titulaires du CSE participeront aux réunions. En l’absence d’un titulaire, son suppléant assistera aux réunions et disposera d’une voix délibérative. Il est convenu que les absences des titulaires seront connues le plus en amont possible afin de permettre leur remplacement. Les règles de remplacement des membres titulaires du CSE, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables sont les suivantes : Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. A la convocation des membres du CSE sera joint l’ordre du jour, arrêté par le Président et le Secrétaire du CSE, ainsi que les documents éventuellement nécessaires permettant la préparation de ladite réunion. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Les autres points relatifs au fonctionnement de l’instance demeurent tels que définis par la législation en vigueur.
Délais pour rendre les avis
Les parties conviennent que, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, lorsque plusieurs réunions du CSE sont rendues nécessaires au processus d’information/consultation, le CSE rend son avis dans le délai d’un mois, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. A défaut, il sera réputé avoir été consulté.
Procès-verbaux
Il est convenu que les procès-verbaux des réunions du CSE seront rédigés par le secrétaire du CSE et transmis à l’ensemble des membres par mail, au minimum 1 semaine avant la réunion suivante où ledit PV sera approuvé.
Recours à la visio-conférence
Il est convenu de la possibilité pour le CSE de recourir à la visio-conférence. Le recours sera acté pour chaque réunion concernée par l’intermédiaire de la convocation des membres du CSE.
Nombre et durée des mandats
Les parties conviennent que les mandats auront une durée de 4 ans.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le nombre de mandats successifs est limité à 3, en tant que titulaire.
Au terme de ces 3 mandatures, les titulaires pourront se représenter uniquement en qualité de suppléant. Dans ce cas, le nombre de mandats successifs est également limité à 3, en tant que suppléant.
Moyens alloués aux membres du Comité Social et Economique
Au cours de la première réunion du CSE en février 2019 ce dernier :
actera de la transmission des biens de toute nature décidée par le précédant Comité d’Entreprise de l’UES BOTANIC,
décidera de l’affectation desdits biens.
La formation économique des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, pourront bénéficier d’un stage de formation économique dont la durée sera imputée du congé de formation économique, social et syndical et dont le financement est pris en charge par le CSE. Les droits des élus au regard du congé de formation économique, social et syndical reste par ailleurs inchangés. En outre, les élus pourront librement choisir l’organisme de formation retenu.
Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0.22% de la masse salariale brute annuelle.
Budget des activités sociales et culturelles
Le budget attribué aux activités sociales et culturelles du CSE de l’UES BOTANIC est fixé à 0.60% de la masse salariale brute annuelle.
Heures de délégation - Suivi
Les membres titulaires du CSE disposeront chacun d’un crédit d’heures de 26h par mois pour l’exercice de leurs missions. Le secrétaire ainsi que le trésorier bénéficieront pour leur part d’un crédit d’heures de 45h par mois. (Soit un total global de 610 heures). Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il dispose.
Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un modèle de bon de délégation est mis à la disposition des représentants du personnel et annexé au présent accord. En tout état de cause, l’information de la Direction devra intervenir dans les meilleurs délais avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation afin de planifier au mieux l’organisation du service.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément à la réglementation, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera créée au sein du CSE. Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Missions déléguées par le CSE à la CSSCT
L’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT conformément aux dispositions légales applicables en la matière. Ainsi, la CSSCT aura notamment pour mission de :
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, de tous les salariés de l’entreprise, y compris temporaires, les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur,
préparer les travaux du CSE sur les documents qui lui sont remis concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail,
participer à des enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail et à des enquêtes consécutives à des accidents du travail,
mettre en place un accompagnement des représentants locaux dans les enquêtes que ces derniers réaliseront.
préparer les 4 réunions annuelles du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,
définir et présenter au CSE, par l’intermédiaire de son secrétaire, des recommandations concernant les sujets portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail pour lesquels l’avis du CSE sera sollicité.
En complément, la CSSCT formule toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail.
Désignation, nombre de membres au sein de la CSSCT
La mise en place de la CSSCT interviendra à l’issue des élections professionnelles. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la 2ème réunion après chaque mandature, parmi ses membres, titulaires et/ou suppléants. Les membres du CSE souhaitant siéger à la CSSCT doivent faire acte de candidature auprès de la Direction, dans un délai minimum de 15 jours précédant la 1ère réunion du CSE. L’information sur leur candidature sera dans un second temps communiquée aux membres du CSE concomitamment à la transmission de l’ordre du jour. Les membres du CSE souhaitant siéger à la CSSCT présenteront enfin leur candidature et leur motivation lors de la 1ère réunion du CSE. Il sera ensuite procédé à la désignation des membres de la CSSCT par un vote à bulletin secret uninominal à un tour par les membres titulaires du CSE présents lors de la 2ème réunion, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas d’égalité, c’est le candidat bénéficiant de la plus grande ancienneté qui est désigné par le CSE. Réglementairement, la commission doit comprendre au moins 3 membres, dont au moins un représentant le second collège, ou le cas échéant le troisième collège. De façon plus favorable, la CSSCT de l’UES BOTANIC sera composée de 10 membres dont au moins un représentant du 2ème collège ou, le cas échéant, du 3ème collège. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est rappelé que l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, sous réserve que leur présence soit inscrite à l’ordre du jour et/ou validée en début de séance par la CSSCT. Un secrétaire sera également désigné par la CSSCT au cours de sa 1ère réunion. Il aura pour mission de préparer les réunions de la CSSCT, d’établir les procès-verbaux de chaque réunion, qui seront communiqués aux membres de la CSSCT et au CSE. Le secrétaire aura également pour mission de présenter au CSE, lors des 4 réunions annuelles portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, un bilan sur le travail de la commission et les recommandations émises par la CSSCT sur lesdits sujets. Compte-tenu de l’importance des fonctions occupées, il est acté que le secrétaire et le trésorier du CSE ne pourront par ailleurs être désignés secrétaire de la CSSCT.
Autres participants à la CSSCT
Sont invités aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Modalités de fonctionnement
Par parallélisme avec le nombre de réunions du CSE portant sur les questions liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la CSSCT se réunira quatre fois par an, toujours avant les réunions du CSE concernant lesdits sujets. En cas de survenances d’accidents ou d’enquêtes, des réunions extraordinaires pourront être organisées. Les membres de la CSSCT seront convoqués, par mail, au minimum 10 jours avant chaque réunion. A la convocation des membres de la CSSCT sera joint l’ordre du jour, arrêté par le Président et le Secrétaire, ainsi que les documents éventuellement nécessaires permettant la préparation de ladite réunion. Il est rappelé que le secrétaire rédigera les procès-verbaux des réunions. Le procès-verbal de chaque réunion de la commission sera communiqué par mail à l’ensemble des membres de la CSSCT et du CSE, au minimum 1 semaine avant la réunion suivante du CSE portant sur un sujet de santé, de sécurité ainsi que sur les conditions de travail. De la même manière que pour le CSE, il est convenu de la possibilité pour la CSSCT de recourir à la visio-conférence. Le recours sera acté pour chaque réunion concernée par l’intermédiaire de la convocation des membres de la CSSCT.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les mêmes conditions que la formation économique dispensée aux membres du CSE.
Heures de délégation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposeront pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures de délégation de :
15h/mois pour les membres titulaires au CSE,
20h/mois pour les membres suppléants au CSE
Le secrétaire de la CSSCT disposera pour sa part d’un crédit supplémentaire de 5h d’heures de délégation, soit un total de :
20h/mois s’il est membre titulaire au CSE,
25h/mois s’il est membre suppléant au CSE
Les représentants locaux
Nombre et élection
Afin de conserver une véritable proximité avec l’ensemble des collaborateurs au sein de l’UES BOTANIC, il est convenu d’élire des représentants locaux au niveau de chaque société, dont le nombre sera fonction de l’effectif desdites structures : Le nombre de représentants locaux sera égal à :
2 représentants locaux dans les sociétés de moins de 25 salariés,
4 représentants locaux dans les sociétés dont l’effectif est supérieur ou égal à 25 salariés,
Il est entendu que le décompte de l’effectif se fera en application des règles légales et réglementaires applicables aux seuils de mise en place des institutions représentatives du personnel. Les représentants locaux seront directement élus par les salariés de chaque société concernée, selon un scrutin de liste, à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le 1er tour sera réservé aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Botanic et le 2nd tour sera ouvert aux candidatures libres. Le reste des modalités pratiques desdites élections seront précisées au sein du protocole d’accord préélectoral qui sera négocié avant chaque mandature. Compte tenu de la nature des missions des représentants locaux, qui seront rappelées ci-après, il est acté qu’un collège unique, regroupant l’ensemble des salariés, sera constitué dans chacune des sociétés de l’UES Botanic, quel que soit son effectif. Le représentant local qui fait acte de candidature dans une société doit obligatoirement être salarié de ladite société où il exerce sa mission et bénéficier d’une ancienneté minimale d’un an à la date de candidature. En cas d’égalité, c’est le candidat bénéficiant de la plus grande ancienneté qui est élu. Lorsqu’un représentant local perd son mandat, quel qu’en soit le motif (départ de la société, mutation entre sociétés de l’UES, etc.), des élections partielles pourront être organisées en cours de mandature si, au sein de la société concernée, le nombre de représentants locaux restant est réduit de moitié ou plus. Ces élections partielles se feront selon les modalités et conditions précisées ci-dessus, et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine mandature. Il est acté qu’il ne sera pas procédé à des élections partielles à moins de 6 mois des prochaines élections.
Heures de délégation
Chaque représentant local, qu’il soit par ailleurs membre du CSE ou non, bénéficie pour exercer sa mission de 15 heures de délégation mensuelles.
Attributions des représentants locaux et réunions
Le représentant local permet, de par sa présence sur le terrain, le recensement des problématiques des salariés relatives aux questions de santé et de sécurité, et à l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail. A ce titre, il est acté que le représentant local bénéficie du statut de salarié protégé, dans des conditions identiques à celles concernant les membres du CSE. L’UES BOTANIC souhaite développer le rôle et les compétences du représentant local en matière de santé et sécurité, afin qu’il devienne, en lien avec la CSSCT, un interlocuteur et un acteur privilégié en matière de prévention, de détection des risques professionnels et d’accompagnement des salariés le cas échéant. Dans cette perspective, les représentants locaux seront réunis chaque mois par le directeur de la société de rattachement pour porter les revendications et restituer les réponses aux salariés. Il est convenu que le représentant local transmettra les éventuelles questions au Directeur au moins 2 jours ouvrables avant ladite réunion. Le Directeur donnera ensuite les 1ers éléments de réponse lors de la réunion et pourra confirmer certains points par écrit dans les 2 jours ouvrables suivants. Le temps passé à ces réunions mensuelles sera décompté comme du temps de travail effectif. Les échanges au cours de ces réunions seront consignés au sein d’un registre spécifique tenus par la Direction.
Les représentants locaux auront les attributions générales suivantes :
Recueillir les réclamations individuelles et/ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés.
Plus précisément, les attributions des représentants locaux en lien avec les élus de la CSSCT concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, seront les suivantes :
mener les enquêtes Accident du Travail avec la Direction de la société concernée et en lien avec la CSSCT,
prévenir les situations de harcèlement moral et/ou sexuel ;
participer au suivi du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) ;
participer au suivi du protocole de sécurité en matière de chargement / déchargement ;
préconiser des améliorations en matière d’hygiène, de santé, de sécurité ainsi que dans l’organisation du travail de leur société de rattachement;
Contribuer à l'amélioration des conditions de travail sur l'établissement ;
Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure,
pour les travailleurs handicapés : préconiser des mesures d'adaptation du poste de travail, qu'il s'agisse d'une mutation ou d'une transformation de ce poste, en tenant compte de l'âge, de la résistance physique et mentale du salarié,
pour les femmes : veiller sur le terrain à ce qu'elles puissent avoir accès à tous les emplois et à divers aménagements liés entre autre à leur maternité,
Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières
alerter la direction du magasin en cas de danger pouvant porter atteinte à l’intégrité physique et/ou morale des collaborateurs ;
accueillir et accompagner la médecine du travail lors de ses visites au sein du magasin concerné ;
transmettre des suggestions à la CSSCT et/ ou au CSE sur tous les sujets relevant de la santé, de la sécurité des salariés et de la qualité de vie au travail ;
participer à un groupe de travail au sein du magasin concerné visant à améliorer la santé, la sécurité des salariés et la qualité de vie au travail.
Il est convenu que le représentant local bénéficiera d’un accompagnement spécifique pour mener à bien sa mission. Afin de permettre le développement d’un bon dialogue social et afin de résoudre les difficultés qu’ils constatent, le représentant local doit pouvoir agir directement au niveau de la société à laquelle il est rattaché. A cet effet, le directeur aura délégation pour traiter et résoudre les difficultés liées au quotidien. Il est convenu que les sujets relevant des attributions du représentant local dans le périmètre de sa société de rattachement, seront prioritairement traités à ce niveau.
Echanges entre les représentants locaux, la CSSCT et le CSE
Les représentants locaux constituent un relais d’informations entre les salariés de chaque société de l’UES BOTANIC et :
les membres de la CSSCT,
les membres du CSE.
Afin de garantir ce lien, les représentants locaux pourront transmettre aux membres de la CSSCT et/ou du CSE les informations qu’ils jugeront utiles et prioritaires :
concernant uniquement des sujets relevant de leur propre périmètre de compétences en tant que représentants locaux,
et dans la mesure où le sujet n’aura pas pu être traité localement.
Les représentants locaux veilleront à ne transmettre à la CSSCT que des informations relevant de la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail. Dans cette optique, deux adresses mails spécifiques seront créées pour l’envoi des informations au CSE d’une part et à la CSSCT d’autre part :
L’adresse mail de la CSSCT sera consultable par tous les membres de l’instance et le secrétaire aura ensuite à charge d’établir une synthèse des diverses informations recueillies pour en discuter au cours des 4 réunions annuelles de la CSSCT,
Compte tenu de la nature des sujets traités, en cas de situation exceptionnelle nécessitant l’intervention de la CSSCT, conformément aux missions de la commission définie ci-avant, le sujet sera porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la CSSCT.
L’adresse mail du CSE sera consultable uniquement par le secrétaire et le trésorier qui auront ensuite à charge d’établir une synthèse des diverses informations recueillies pour chaque réunion du CSE.
Les représentants locaux veilleront à transmettre l’ensemble des informations et/ou documents nécessaires à la bonne compréhension de la situation par la CSSCT et/ou le CSE. En tout état de cause, le représentant local ne participera pas aux réunions de la CSSCT et du CSE.
Evolution du périmètre de l’UES BOTANIC
En cas d’évolution du périmètre de l’UES BOTANIC, que ce soit par :
L’intégration,
La création,
La cession,
La dissolution
d’une société. Il est convenu que le nombre de représentants au CSE pourra être adapté à la hausse ou à la baisse conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En tout état de cause, en cas d’intégration et/ou de création d’une nouvelle société au sein de l’UES BOTANIC, de nouveaux représentants locaux seront désignés conformément aux règles exposées ci-avant.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Clause de rendez-vous
Il est convenu de se réunir 12 mois après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations sont nécessaires.
Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. Le présent accord est déposé par la Direction auprès du ministère du travail, via la plateforme de télé-procédure, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le présent accord est en outre déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse,
Fait à Archamps, le …………, en 4 exemplaires
Pour les sociétés constitutives de l’UES XXXXX
Pour la CGT XXXXXX
Pour FO XXXXX XXXXXX
Annexe 1
BON DE DELEGATION
Magasin de : ou siège social, service de :
NOM / Prénom du représentant du personnel :
Mandat exercé : Membre titulaire du CSE
Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné ………………………………..
Membre suppléant du CSE, pour un remplacement d’un titulaire
Membre de la CSSCT, pour un temps de délégation à ce titre
Représentant local, pour un temps de délégation à ce titre
Date de la délégation :
Heure de début :
Durée présumée de l’absence :
Heure de fin :
La délégation a lieu : dans le magasin/siège à l’extérieur
Date et signature du représentant du personnel
Date et signature du directeur / responsable de service
Bon à établir en 2 exemplaires : un pour le salarié et un pour le directeur/responsable de service
Rappel : sauf circonstances exceptionnelles, le représentant du personnel doit prévenir la direction de son absence dans les meilleurs délais avant la date prévue d’utilisation des heures de délégation, pour la bonne organisation du magasin/service
