BOTIFY S.A.S 8-12 rue d’Amsterdam 75009 Paris SIRET N° 51935081300068 APE : 5829A
Ci-après dénommée la
« Société »
Et
Le Comité social et économique de Botify
Ci-après dénommé le
« CSE »
Ci-après collectivement dénommées les «
Parties »
Préambule
Au terme de réunions de négociation le 12 avril 2023 et le 15 juin 2023, les Parties souhaitent mettre en application un accord d’entreprise régissant 3 jours annuels d’absence exceptionnelle.
Avec cet accord, les Parties souhaitent prendre en compte des évènements qui peuvent avoir un impact significatif sur la vie des salariés et proposer aux salariés de Botify un cadre dans lequel ils peuvent s’épanouir pour être au meilleur de leurs capacités.
Ces discussions interviennent alors que depuis le 1er mai 2023, est entré en vigueur l’accord Syntec sur l’interruption spontanée de grossesse avant vingt-deux (22) semaines d’aménorrhée. Toutes les collaboratrices et collaborateurs de Botify bénéficient d’une autorisation d’absence exceptionnelle de deux jours, non déductible des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise à compter de 150 jours calendaires d’ancienneté.
Le présent accord n’est pas applicable aux stagiaires présents dans l’entreprise, ainsi qu’aux intérimaires auxquels la société peut faire appel ou aux salariés d'entreprises extérieures travaillant dans l'entreprise.
Article 2 : Condition d’attribution des absences
Les salariés bénéficient de 3 jours ouvrés maximum d’absence exceptionnelle par année calendaire.
Des autorisations d’absences exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction d’appointement seront accordées au salarié pour :
Déménager : 1 jour ouvré ;
Adopter un chien ou un chat venant d’un refuge : 1 jour ouvré ;
Le décès d’un proche ou d’un membre de la famille (si non couvert par la convention Syntec) : 1 jour ouvré ;
Une interruption volontaire de grossesse : 2 jours ouvrés.
Dans ce dernier cas, le salarié conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut également bénéficier de l’absence exceptionnelle pour interruption volontaire de grossesse.
Ces autorisations d’absences exceptionnelles sont cumulatives dans la limite de 3 jours ouvrés maximum par année calendaire.
Article 3 : Formalités
Dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, le salarié doit avertir son employeur du motif et de la durée de son absence.
Cette absence est confirmée de la manière suivante :
Déménagement : justificatif envoyé dans les 48 heures suivant l’évènement ;
Adoption d’un chien ou d’un chat venant d’un refuge : justificatif envoyé dans les 48 heures suivant l’évènement.
Décès d’un proche ou d’un membre de la famille (si non couvert par la convention Syntec) : justificatif envoyé dans les 48 heures suivant l’évènement ;
Interruption volontaire de grossesse : certificat médical envoyé dans les 15 jours suivant l’évènement.
Article 4 : Durée de l’accord et date d’effet
Il est convenu entre les Parties que le présent accord pourra être amené à être révisé lors d’entrée en vigueur de nouvelles dispositions conventionnelles.
Il entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités légales de publicité et de dépôt.
Article 5 : Publicité et dépôt
Une copie du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme numérique TéléAccords.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Article 6 : Modification
Les modifications et adjonctions apportées au présent accord, notamment à la suite du contrôle de l’administration du travail, feront l’objet des mêmes procédures de consultation, publicité et dépôt.
Fait en 3 exemplaires
Pour la société Botify : Madame XXXX en sa qualité de VP People & Talent.
