La Société Bottega Veneta France, SA au capital de 159 750 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 696 920 545, dont le siège social est situé 28, rue Boissy D’Anglas – 75008 Paris, prise en la personne de Madame.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
1- Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction de la société BOTTEGA VENETA FRANCE (« la Société » ou « la Direction ») et l’Organisation Syndicale CGT (ou « la CGT ») ont engagé une Négociation Annuelle Obligatoire pour 2024 (ci-après « NAO »).
2- Dans le cadre de ces négociations, quatre réunions se sont tenues aux dates suivantes :
31 janvier 2024
27 février 2024
28 mars 2024
3 avril 2024
3- La première réunion de négociation, en date du 31 janvier 2024, a eu pour objectif de fixer le calendrier de rencontres et de convenir des informations à transmettre nécessaires dans le cadre de ces négociations.
4- Par email du 7 février 2024, le représentant de la CGT a transmis à la Direction ses premières revendications.
5- Par email du 21 février 2024, le représentant de la CGT a adressé à la Direction un support étayant et complétant ses premières revendications.
6- Lors de la deuxième réunion de négociation, en date du 27 février 2024, la Direction a présenté des données macro-économiques, afin d’éclairer les négociations annuelles 2024 dans le contexte global.
L’ensemble de ces éléments a fait l’objet d’échanges, de discussions et d’explications et a permis de définir clairement le contexte dans lequel s’inscrivait les NAO.
Lors de cette même deuxième réunion de négociation du
27 février 2024, les demandes de la CGT ont été exposées et discutées.
Les discussions se sont poursuivies et les Parties ont échangé sur leurs positions respectives. Des propositions ont été présentées par la Direction afin de trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés.
7- A l’issue de la troisième réunion de négociation en date du 28 mars 2024, l’ensemble des demandes finales présentées par la CGT a donné lieu à échanges et à des réponses de la Direction.
8- Lors de la quatrième réunion du 3 avril, la CGT a présenté une contre-proposition au réponses apportées à la Direction le 28 mars 2024 selon les dernières demandes suivantes :
Porter à 5% l’enveloppe budgétaire des augmentations
Porter à 28 000€ le salaire de base minimum brut
Revaloriser de 5% les salariés dont le salaire de base annuel est supérieur à 28 000€ et inférieur à 38 000€ et qui n’auraient pas perçu d’augmentation au cours des cinq dernières années.
Informer et consulter le CSE sur les modalités donnant lieu à des augmentations déterminées par la valorisation de la performance individuelle.
Revoir à 10€ le montant de la valeur faciale des tickets restaurants.
Revenir sur la prise en charge des titres de transport.
Prévoir l’engagement et calendrier de renégociations « Accord des Dimanches et des Jours Fériés ».
C’est dans ces conditions que les négociations se sont clôturées à la date de cet accord partiel car il résulte de l’ensemble de ces échanges la signature d’un Accord partiel sur les NAO 2024, lequel a pu être trouvé par la Direction et l’Organisation syndicale CGT, selon les conditions et modalités décrites et arrêtées conjointement ci-après.
DANS CE CONTEXTE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Chapitre I : Constat d’accord partiel DANS LE CADRE DES NAO 2024
Au terme des quatre réunions susvisées, les Parties n’ont pas pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation.
Toutefois, après discussions et échanges, les Parties ont trouvé des points d’accord sur certains sujets et conviennent, par conséquent, d’établir un procès-verbal d’accord partiel pour les NAO 2024.
Les propositions de la CGT, les observations et réponses de la Direction, ainsi que les points d’accord et de désaccord des deux Parties sont repris et actés dans les développements qui suivent.
Chapitre II : Dernier état des propositions de la CGT DANS le cadre des NAO 2024
Article 1 : Durée effective et organisation du temps de travail
Révision de la politique de planification
La CGT propose de réviser la politique de planification en prévoyant des jours de repos fixes, afin d’offrir une plus grande stabilité aux salariés du retail, et de mieux planifier leur vie personnelle.
Respect du temps légal de 15 minutes d’habillage et déshabillage
La CGT demande la mise en place d’un temps quotidien d’une durée de 15 minutes dédié à l’habillage et au déshabillage, considérant qu’il s’agit d’une obligation légale.
Révision de l’accord des dimanches et jours fériés
La CGT propose de revoir l’accord sur le travail dominical et les jours fériés selon les modalités suivantes.
Pour le travail du dimanche :
Quota annuel de jours de dimanche travaillés compris entre 12 et 20, majorés à 300%
Dimanche non inclus dans le quota ci-dessus rémunérés à 200%
Pour les jours fériés :
Majoration de 100 %
Repos compensateur de 100%
Renégociation des heures supplémentaires
La CGT propose de revoir les contreparties versées au titre des heures supplémentaires.
Article 2 : Conditions de travail et d’emploi
La CGT sollicite :
La
création du poste de « After-Sales Ambassador »
La
révision de la fiche de poste des « Superviseurs » et « Ambassadeurs »
Un
changement de statut « Agents de Maîtrise assimilés Cadres » pour les Stock Managers, les Superviseurs et les Ambassadeurs.
Également, la CGT propose la mise en place d’un
suivi conjoint entre le CSE-Section syndicale et la Direction lors des travaux en boutiques.
Article 3 : Rémunération et avantages sociaux
Augmentation collective des salaires
A titre liminaire, la CGT rappelle la situation économique actuelle en France et le haut niveau d’inflation.
Selon la CGT, les salaires pratiqués chez BOTTEGA VENETA FRANCE sont en dessous de la moyenne des rémunérations constatées sur le marché français.
Aussi, la CGT constate qu’une revalorisation collective des salaires est impérative et permettrait tout à la fois :
la rétention des talents
une augmentation de l’engagement et de la performance globale,
la promotion de l’équité salariale au sein de l’entreprise.
Par conséquent, la CGT propose une augmentative collective des salaires de
10 %, avec une bonification significative pour les plus basses tranches de rémunération.
Revalorisation des minimas salariaux
La CGT propose la création d’une grille de minimas salariaux propre à BOTTEGA VENETA FRANCE avec pour objectif de fournir une structure transparente et équitable pour la rémunération, d’éliminer les inégalités potentielles et d’assurer une base salariale solide pour les salariés.
Création d’un Bonus « Superviseur »
La CGT souhaite la création d’un bonus destiné aux salariés ayant la qualification de « Superviseur » en guise de reconnaissance de leur rôle de leader.
La CGT propose que ce bonus soit déterminé en fonction d’objectifs spécifiques, liés à la performance de leurs équipes.
Augmentation du Bonus « Ambassadeur »
La CGT sollicite l’augmentation du bonus destiné aux salariés ayant la qualification de « Ambassadeurs » et de le porter à la somme de 600 € trimestrielle (versus 300€ aujourd’hui).
Révision des Bonus « Manager »
La CGT suggère la révision du bonus destiné aux salariés ayant la qualification de « Manager » en fonction d’objectifs réalistes pour chaque boutique.
La CGT relève qu’une telle révision favoriserait un environnement de travail moins stressant et axé sur le développement durable des performances.
Prime de partage de valeur
La CGT demande le versement d’une prime de partage de valeur (PPV).
Prime pouvoir d’achat
La CGT demande le versement d’une prime pouvoir d’achat, dont le montant serait compris entre 300 € et 800 €, avant juin 2024.
Prime d’amélioration de la qualité de vie
La CGT demande le versement d’une prime d’amélioration de la qualité de vie de 300 € pour les plus bas salaires.
Mise en place d’un 13e mois
La CGT demande la mise en place d’un 13e mois au sein de BOTTEGA VENETA FRANCE, pour tous les salariés.
Création d’une prime présence
La CGT souhaite la mise en place d’une prime de présence au sein de BOTTEGA VENETA FRANCE, afin de réduire l’absentéisme et de renforcer la motivation des salariés.
Réévaluation du dispositif de la participation
La CGT sollicite la réévaluation du dispositif de la participation, dans le sens d’un partage plus équitable des bénéfices de l’entreprise, et afin de refléter les performances individuelles et collectives des salariés.
Titres restaurant
La CGT demande la revalorisation à 13€ de la valeur faciale actuelle du ticket restaurant (aujourd’hui fixée à 9,60 €).
La CGT sollicite également une modification de la prise en charge des titres restaurant, et la répartition suivante :
60% BOTTEGA VENETA FRANCE
40% salariés
Abonnement parking
La CGT évoque la situation spécifique des salariés travaillant dans les boutiques situées dans le Sud de la France, qui se déplacent en grande partie en voiture pour se rendre sur leurs lieux de travail.
Aussi, la CGT demande la prise en charge par BOTTEGA VENETA FRANCE d’un forfait de parking d’un montant de 70 € par mois pour les salariés exerçant leurs fonctions dans le périmètre susvisé.
Transport
La CGT demande la prise en charge à 75% des indemnités de transport. La CGT fonde sa demande sur les dispositions légales qui prévoiraient un tel taux.
Budget de représentation pour les salariés du retail
La CGT souhaite l’attribution d’une enveloppe financière - non chiffrée à la date des derniers échanges -, dédiée aux frais de représentation (notamment manucure, coiffure, barbier, etc.) pour les salariés du retail.
Allowance Manager
La CGT souhaite que la Direction mette à disposition des Managers un « vestiaire » par saison, afin de renforcer leur image professionnelle vis-à-vis de la clientèle.
Forfait mobilité durable
La CGT souhaite la mise en place d’un Forfait mobilité durable.
Article 4 : Mesures de suivi des NAO
La CGT souhaite la mise en place d’un suivi et d’une évaluation des mesures prises dans le cadre de cette NAO, et propose à ce titre :
la création d’un Comité de suivi, composé de représentants de la Direction et des salariés (CSE et section syndicale) ;
la révision périodique, avec une première échéance dans 6 mois, pour ajuster les conditions salariales en fonction des performances de l’entreprise.
Chapitre III : dernier etat des propositions de la direction dans le cadre des nao 2024
Article 1 : le budget des augmentations
La Direction réaffirme que la politique de rémunération de la Société a pour objectif la valorisation de la performance individuelle et collective, avec une attention particulière portée aux salaires les plus bas.
L’évolution du salaire de base est analysée en fonction d’une part, du niveau de mérite du collaborateur dans son poste et dans ses missions, étant entendu qu’il sera porté une attention particulière aux salaires les plus bas au sein de la Société.
Les propositions d’augmentation de salaire rentreront en vigueur sur la paie d’avril 2024. Le budget d’augmentations au titre de l’année 2024 est fixé à 4%.
A l’intérieur de cette enveloppe globale d’augmentation de 4%, indépendamment du niveau de mérite, une mesure spécifique sera mise en place pour les salariés en dessous de 26 000€ bruts annuels de salaire de base pour porter le salaire minimum de base annuel bruts à 26 000€.
Article 2 : LES Titres Restaurant
La Direction rappelle qu’à ce jour, la valeur faciale d’un titre restaurant est de 9,60 €, dont la prise en charge est répartie comme suit :
50% BOTTEGA VENETA FRANCE
50% salarié
La Direction maintient la valeur faciale du titre restaurant reste fixée à un montant de 9,60 €.
La Direction accepte de prendre en charge une part plus importante du montant de la valeur des titres restaurant, selon la répartition suivante :
60% BOTTEGA VENETA FRANCE
40% salarié
Cette nouvelle répartition sera effective à compter du 1er mai 2024.
Article 3 : La Prise en charge des frais de transport
La Direction rappelle qu’à ce jour, la prise en charge de titres de transport est conforme aux dispositions légales et s’élève à 50%.
La Direction propose la prise en charge des titres de transports à hauteur de 60% de leur valeur.
La réévaluation de cette prise en charge sera effective à compter du 1er mai 2024.
CHAPITRE IV : Mesures convenues et arrEtées d’un commun accord DANS LE CADRE DES NAO 2024
Article 1 : le principe des augmentations de salaire
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés, employés et cadres, de la Société BOTTEGA VENETA FRANCE, sous réserve des dispositions particulières à chaque mesure. La Direction et l’Organisation syndicale CGT réaffirme que la politique de rémunération de la Société a pour objectif la valorisation de la performance individuelle et collective, avec une attention particulière portée aux salaires les plus bas.
L’évolution du salaire de base est analysée en fonction d’une part, du niveau de mérite du collaborateur dans son poste et dans ses missions, étant entendu qu’il sera porté une attention particulière aux salaires les plus bas au sein de la Société et à l’égalité professionnelle.
Article 2 : LES Titres Restaurant
La Direction rappelle qu’à ce jour, la valeur faciale d’un titre restaurant est de 9,60 €, dont la prise en charge est répartie comme suit :
50% BOTTEGA VENETA FRANCE
50% salarié
La Direction maintient la valeur faciale du titre restaurant reste fixée à un montant de 9,60 €.
Toutefois, conformément à la demande de la CGT, la Direction accepte de prendre en charge une part plus importante du montant de la valeur des titres restaurant, selon la répartition suivante :
60% BOTTEGA VENETA FRANCE
40% salarié
La Direction et la CGT conviennent que cette nouvelle répartition sera effective à compter du 1er mai 2024.
Article 3 : La Prise en charge des frais de transport
La Direction rappelle qu’à ce jour, la prise en charge de titres de transport est conforme aux dispositions légales et s’élève à 50%.
Dans le prolongement des négociations engagées pour l’année 2024, les parties conviennent de la prise en charge des titres de transports à hauteur de 60% de leur valeur.
La Direction et la CGT conviennent que la réévaluation de cette prise en charge sera effective à compter du 1er mai 2024.
Article 4 : L’égalité professionnelle
La Direction et la CGT souhaitaient que soient étudiés les éléments de rémunérations, notamment au regard du principe de l’égalité salariale professionnelle entre les femmes et les hommes. La Direction rappelle que Bottega Veneta promeut l’égalité des chances et de traitement pour tous et s’engage à ce que toute décision en matière de rémunération soit prise sans considération de genre, d’origine et d’âge. Les process RH et managériaux reflètent cet engagement en faveur de l’inclusion, de la diversité et de l’égalité. Comme les années précédentes, la Direction veillera notamment à ce que cette égalité soit effective pour les femmes ayant été en congé maternité dans l’année. La Direction sera, par ailleurs, attentive à favoriser une égalité des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en tenant compte de la performance individuelle. Il est rappelé que l'index égalité professionnelle est passé de 91/100 en 2022 à 96/100 en 2023.
Article 5 : La qualité de vie et des conditions de travail
Dans le cadre du dialogue social et dans l’objectif d’une amélioration de la qualité de vie au travail, la Direction prend acte de l’intérêt de la CGT sur ce sujet.
BOTTEGA VENETA FRANCE s’inscrit comme présenté en CSE, dans le déploiement des mesures de l’accord signé avec le CEE du groupe sur le dialogue social et le bien-être au travail.
La Direction propose de revenir sur les différents engagements du Groupe et de BOTTEGA VENETA FRANCE lors d’une prochaine réunion CSE.
La qualité de vie au travail est un enjeu fondamental pour BOTTEGA VENETA FRANCE qui continuera de suivre la prévention des risques notamment dans le cadre du DUERP et du PAPRIPACT.
Chapitre V : Mesures SUR LESQUELLES LES PARTIES N’ONT PAS TROUVE UN ACCORD DANS LE CADRE DES NAO 2024
Article 1 : le budget des augmentations
Les propositions d’augmentation de salaire rentreront en vigueur sur la paie d’avril 2024. Le budget d’augmentations au titre de l’année 2024 est fixé à 4%.
A l’intérieur de cette enveloppe globale d’augmentation de 4%, indépendamment du niveau de mérite, une mesure spécifique sera mise en place pour les salariés en dessous de 26 000€ bruts annuels de salaire de base pour porter le salaire minimum de base annuel bruts à 26 000€.
Article 2 : Les mesures au titre de la Durée effective et de l’organisation du temps de travail
Révision de la politique de planification
La Direction n’est pas en mesure de donner suite à la demande de révision de la politique de planification dans le cadre de la présente négociation.
Cependant, la Direction tient à rappeler que les plannings sont établis par le Manager en fonction des besoins de l’activité et des nécessités de service et de fonctionnement, en tenant compte au mieux des situations individuelles.
La Direction s’engage à sensibiliser à nouveau les Managers sur l’anticipation des plannings pour une bonne information préalable des salariés, en respectant notamment le délai de prévenance de principe de 7 jours ouvrés avant le début de la semaine (cf. article 3.1.6 de l’Accord temps de travail du 21/11/2013).
Respect du temps légal de 15 minutes d’habillage et déshabillage
La Direction rappelle que l’Accord temps de travail de BOTTEGA VENETA FRANCE du 21/11/2013 prévoit que :
« Le temps d'habillage et de déshabillage n'étant pas réalisé sur le lieu de travail, il ne donnera pas lieu à contrepartie en argent ou en repos. Par ailleurs, ce temps d'habillage et de déshabillage ne constituant pas un temps de travail effectif, il ne sera pas rémunéré. »
Il est précisé que l’Accord temps de travail susvisé est conforme aux dispositions de la Convention collective de commerce de détail non alimentaire.
Au regard de ces dispositions, il n’est donc pas demandé aux salariés de s'habiller sur place.
Aussi, aucun temps de repos ou contrepartie financière n'est due.
La Direction précise qu’une note de service sera diffusée pour bonne information aux salariés.
Révision de l’accord des dimanches et jours fériés
Renégociation des heures supplémentaires
La Direction prend bonne note des demandes de la CGT.
Toutefois, il est rappelé qu’une renégociation sur les contreparties pour le travail des dimanche et jours fériés ainsi que sur les heures supplémentaires consisterait à réviser partiellement nos accords d’entreprise, ce qui ne sera pas abordé dans le champ des présentes négociations.
Article 3 : Les demandes relatives aux conditions de travail et d’emploi
Sur le sujet des conditions de travail et d’emploi, la CGT demandait :
Création du poste de « After-Sales Ambassador »
Révision de la fiche de poste des « Superviseurs » et « Ambassadeurs »
Changement de statut Agents de Maîtrise assimilés Cadres pour les « Stock Managers », les « Superviseurs » et les « Ambassadeurs »
La Direction n’est pas en mesure de répondre à ces sujets dans le cadre de cette négociation. Mais précise qu’elle pourra les évoquer en CSE.
Sur la mise en place d’un suivi conjoint entre le CSE-Section syndicale et la Direction lors des travaux en boutiques
Les travaux en boutiques continueront à faire l’objet d’un suivi lors des réunions du CSE.
Article 4 : Les autres demandes relatives à la rémunération et aux avantages sociaux
Revalorisation des minimas salariaux
La Direction rappelle que les minimas conventionnels sont négociés au niveau de la branche d’activité professionnelle.
La Direction rappelle également que les minimas de salaires chez BOTTEGA VENETA FRANCE sont déjà nettement supérieurs à ceux de la convention collective.
Création d’un Bonus « Superviseur »
La Direction entend et prend acte du sujet mais ne peut répondre à la demande de la CGT dans le cadre de la présente négociation.
Etant précisé que, sur le poste de « Superviseur », le périmètre peut être différent d’une boutique à une autre.
La Direction prévoit de faire une analyse de cette fonction en particulier.
Augmentation du Bonus « Ambassadeur »
La Direction prend bonne note de la demande de la CGT mais ne peut y donner suite dans l’immédiat.
Il est précisé que la Direction veillera à ce que les « Ambassadeurs » ne soient pas en décalage au global avec les positionnements de la Société.
Révision des Bonus « Manager »
La révision des bonus pour les Managers n’est pas envisagée à date.
Prime de partage de valeur
Le versement d'une prime de partage de valeur en 2024 n’est pas envisagé.
Prime pouvoir d’achat
La Direction précise que le versement d'une prime pouvoir d’achat est destinée aux fonctionnaires et non aux salariés du secteur privé.
Mise en place d’un 13e mois
La mise en place d’un 13e mois n’est pas envisagée cette année.
Création d’une prime présence
La Direction ne souhaite pas créer une prime de présence.
Réévaluation du dispositif de la participation
Le dispositif de la participation relève de l’accord conclu en 2013.
Abonnement parking et Forfait Mobilité Durable
La Direction rappelle que tous les salariés en France, quel que soit leur lieu de travail, bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de transport en commun.
Cette prise en charge est équitable et ne donnera pas lieu à une prise en charge spécifique pour un abonnement parking des salariés du Sud de la France.
Concernant le forfait mobilité durable, nous réétudierons la question pour 2025.
Budget de représentation pour les salariés du retail et Allowance Manager
La Direction prend bonne note des demandes de la CGT.
Cependant, il n'est pas prévu, ni envisagé, d'attribuer un budget de représentation et pour les salariés du retail dans le cadre des NAO 2024.
Concernant la mise place d’un vestiaire pour les Managers, nous avons pris le point, des réflexions sont déjà en cours à ce sujet au niveau Bottega Veneta. Une étude d'impact est à réaliser car cela a des implications fiscales par pays. C’est un projet que nous voulons voir aboutir.
Prime d’amélioration de la qualité de vie
La CGT a demandé le versement d'une prime d’amélioration de la qualité de vie, laquelle n’est pas envisagée à date.
Article 5: Les mesures de suivi des nao
S’agissant des NAO, nous réouvrirons ces négociations à la même période en 2025 à l’exception des thèmes qui feront l’objet d’un point en CSE.
CHAPITRE VI : les mesures UNILATERALES DE LA DIRECTION DANS LE CADRE DES NAO 2024
Article 1 : le budget des augmentations
Les propositions d’augmentation de salaire rentreront en vigueur sur la paie d’avril 2024. Le budget d’augmentations au titre de l’année 2024 est fixé à 4%.
A l’intérieur de cette enveloppe globale d’augmentation de 4%, indépendamment du niveau de mérite, une mesure spécifique sera mise en place pour les salariés en dessous de 26 000€ bruts annuels de salaire de base pour porter le salaire minimum de base annuel bruts à 26 000€.
CHAPITRE VII : ENTREE EN VIGUEUR ET MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Par le présent PV ainsi formalisé, l’ensemble des parties reconnait avoir clôturé les thématiques et le contenu des négociations annuelles pour les salariés de BOTTEGA VENETA FRANCE au titre de l’année 2024.
Entrée en vigueur
Les présentes mesures décidées conjointement avec la CGT et les mesures décidées unilatéralement par la Direction entreront en vigueur à la date de signature et selon les modalités définies précédemment.
Dépôt et Publicité
Ce PV sera diffusé par voie d’affichage au sein du siège et des boutiques du réseau. Les mesures visées par le présent PV seront communiquées aux salariés par communication interne. Les formalités de dépôt du présent PV seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Il sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie dématérialisée, ainsi qu’auprès du Secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.
