La Société BOUCAN CANOT, société par actions simplifiées, au capital de 1 232 000 euros, code NAF : 5510Z, dont le siège est situé au 32 rue de Boucan Canot 97434 SAINT-GILLES-LES-BAINS, représentée par , en sa qualité de Directrice du Pôle Hôtelier, dûment mandatée à cet effet, D'une part,
et
L’organisation syndicale suivante :
CFE CGC représentée par D’autre part Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La Société BOUCAN CANOT a pour objet l’exploitation d’un hôtel 4 étoiles sur la zone Ouest de l’île de 47 chambres ainsi que de 4 salles de séminaire. Le secteur de l’hôtellerie – restauration sur le territoire est extrêmement concurrentiel et tout particulièrement au sein de la station balnéaire, composé à la fois d’acteurs directs sur la zone de Saint-Gilles-les-bains avec un classement équivalent, et de solutions d’hébergement fortement diversifiées sur l’ensemble du territoire avec pléthore d’acteurs indirects. C’est dans ce contexte que les parties prenantes à la présente négociation ont échangé sur l’équilibre nécessaire à trouver pour que l’hôtel puisse avoir les moyens financiers de maintenir et d’améliorer la qualité de ses prestations et l’intégrité de son infrastructure en bord de mer, et les moyens sociaux de garantir et développer une qualité de vie au travail et des conditions attractives pour les collaborateurs.rices et futurs talents de l’entreprise. C’est dans ce cadre qu’ont été menées de front la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, et celle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Les parties souhaitent rappeler que les présentes négociations font suite à un dialogue social actif ces dernières années, marqué par un contexte complexe avec peu de visibilité. Entre 2020 et 2021, l’entreprise a subi de plein fouet les conséquences de la pandémie. Le dialogue social s’est alors articulé autour d’accords défensifs permettant de préserver l’activité et notamment des accords à durée déterminée sur l’activité partielle longue durée, la monétisation des congés payés ou la souplesse des renouvellements des contrats à durée déterminée. Fin 2021, à la reprise d’activité, la Direction et le Comité Social et Economique (CSE) ont entrepris une importante consultation des collaborateurs.rices au travers le questionnaire GREAT PLACE TO WORK ainsi que des ateliers d’échanges autour de la qualité de vie au travail, des conditions de travail. Une analyse de l’état de l’égalité professionnelle femme – homme au sein de l’entreprise a également été réalisée. Ces travaux ont abouti à la conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle et la QVT le 31 mars 2022 d’une durée de 3 ans. Les partenaires sociaux ont également travaillé sur un accord de participation, présageant de résultats permettant de dégager des bénéfices suffisant pour une telle enveloppe. Un accord a ainsi été conclu le 31 mars 2022 prévoyant une répartition à 50% sur le temps de présence et 50% sur la rémunération. Dans le prolongement de cette structuration, ont été adossés à l’accord de participation un plan épargne interentreprises ainsi qu’un plan épargne retraite collectif interentreprises fin 2022 après consultation du CSE. Une enveloppe de participation a effectivement pu bénéficier aux collaborateurs : au mois d’avril 2023, 72.010 Euros bruts au titre de la participation aux résultats de l’entreprise de 2022 ont ainsi été réparties conformément à l’accord d’entreprise. En 2023, l’augmentation des charges n’aura pas permis de renouveler une telle opération et la participation devient dès lors structurellement incertaine. Ainsi, il n’y aura pas de distribution en avril 2024 au titre des résultats 2023. Cette projection est identique au titre des résultats 2024. En outre, la rémunération des collaborateurs.rices a évolué sous l’impulsion de la branche Hôtel-Café-Restaurant (HCR) qui a augmenté les minimas conventionnels pour faire face au manque d’attractivité post-covid de nos métiers et à l’inflation entraînant notamment des revalorisations successives du SMIC. Ainsi, plusieurs augmentations ont été appliquées en lien avec ces négociations au niveau de la convention collective HCR à savoir : - 16,33% en moyenne en 2022 (11% en moyenne pour les échelons de la catégorie Employé et 25,92% en moyenne pour les échelons de la catégorie Agent de maîtrise et cadre), - 5,07% en moyenne en 2023 (5,83% en moyenne pour les échelons de la catégorie Employé et 3,93% en moyenne pour les échelons de la catégorie Agent de maîtrise et cadre), - 1,94% en moyenne en 2024 (2,27% en moyenne pour les échelons de la catégorie Employé et 1,44% en moyenne pour les échelons de la catégorie Agent de maîtrise et cadre), - soit une augmentation moyenne entre 2022 et 2024 de 6,75% en moyenne (7,7% en moyenne pour les échelons de la catégorie Employé et 5,21% en moyenne pour les échelons de la catégorie Agent de maîtrise et cadre), Ces augmentations ont impacté fortement les rémunérations sur les 3 derniers exercices. En parallèle, des évolutions individuelles et des repositionnements ont également fait évoluer à la hausse les niveaux de rémunération. Sur 2024, ces évolutions ont représenté 1% de la masse salariale en complétement des augmentations collectives. Enfin, l’effectif de l’entreprise a fortement progressé pour se stabiliser aujourd’hui à 69,6 Effectif moyen inscrit sur 2024. L’ensemble de ces effets a porté les salaires bruts de l’entreprise à 1 904 563 Euros au 31/12/2023, soit + 10,60 % entre 2022 et 2023. En 2024, la masse salariale est estimée à 1 980 025 Euros soit + 4%. C’est également fin 2023 qu’ont lieu de nouvelles élections pour le renouvellement du CSE. Le nouveau CSE est ainsi mis en place début 2024 avec la désignation d’une déléguée syndicale par l’organisation CFE CGC en la personne de. A cette période, un changement de direction est également effectué avec la prise de poste de Madame. C’est dans ce contexte que la délégation CFE CGC prend l’initiative d’une demande de NAO le 22 octobre 2024. Lors de ces négociations, les parties ont échangé sur l’ensemble des éléments décrits ci-dessous ainsi que sur l’évolution de l’activité de l’hôtel et ses performances économiques. En 2023, le chiffre d’affaires total hors taxes s’élève à 5 685 229 Euros pour un réalisé de 5 395 202 Euros en 2022 soit + 5,4 %. Le résultat d’exploitation diminue quant à lui de 38% et représente 289 069 Euros en 2023 contre 469 618 Euros en 2022. Les résultats estimés de 2024 sont de 5 650 000 Euros pour le chiffre d’affaires et de 315 000 Euros pour le résultat d’exploitation ce qui reste une très bonne performance au vu des tendances et difficultés du secteur mais qui montre une réduction des marges de manœuvre en l’état de l’hôtel. Enfin, l’entreprise est confrontée à une politique étatique de cession du terrain sur lequel l’hôtel est exploité. Si cette décision sécurisera à terme l’exploitation de l’établissement et les conditions juridiques de cette occupation, elle implique une vigilance quant à la capacité financière nécessaire pour donner suite à cette acquisition et à être attractive pour les financeurs. Les présentes négociations annuelles obligatoires tiennent compte de l’ensemble de ces aspects économiques et sociaux qui concernent aujourd’hui la société BOUCAN CANOT. Les partenaires ont dégagé plusieurs pistes de négociation afin d’avoir des avancées au titre des 2 thématiques des NAO. Concernant les salaires et la répartition de la valeur ajoutée, objet du présent accord, les parties à la négociation ont nécessairement dû tenir compte des avancées collectives et catégorielles de la branche, ainsi que des évolutions individuelles rendues nécessaires par la montée en compétences et l’organisation des services. Dans ce cadre, l’orientation prise a été de prévoir une répartition de la valeur ajoutée en cas de performance économique de l’entreprise et même de surperformance, afin de développer une logique win win complémentaire à l’accord de participation. L’objectif est ainsi de donner plus de visibilité et plus de clarté sur les critères à atteindre et de permettre le versement d’une prime d’intéressement récompensant l’ensemble des efforts fournis au titre d’une année. Cet accord d’intéressement sera négocié sur 3 ans, permettant également de se projeter pour les équipes en place et de rendre la mesure attractive pour les futurs collaborateurs.rices. D’autres mesures financières accompagnent ce 1er axe. Ainsi, concernant les frais de santé des collaborateurs, il a été décidé de porter la participation employeur à 60% pour l’ensemble des catégories. Les parties ont souhaité également soutenir les moyens de mobilité durable en augmentant la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics de ses salariés correspondant aux titres d'abonnement aux transports en commun ou les services de location de vélos et porter cette participation à hauteur de 75%. Enfin, les parties ont convenu de donner plus de marge de manœuvre au CSE dans les actions qu’il pourrait organiser en faveur de la qualité de vie des collaborateurs.rices, la cohésion des équipes et l’attractivité de l’établissement en doublant le budget œuvres sociales. Les parties ont ainsi construit des propositions diversifiées, touchant l’ensemble des collaborateurs.rices de l’entreprise, et marquant des avancées sur le moyen terme (accord d’intéressement de 3 ans) et long terme (mesures sur la mutuelle et les œuvres sociales), et remplissant les objectifs qu’elles s’étaient fixés pour l’hôtel.
En conséquence, considérant le protocole d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) établi lors de la 1ère réunion du 28 novembre 2024 fixant le calendrier des réunions et confirmant le contenu des informations prévues aux articles L.2232-20 et L.2242-2 du code du Travail remises à la délégation syndicale, Considérant que les parties ont convenu lors de cette réunion que seront menées dans le même temps la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8 et s. du code du Travail) dont les dispositions font l’objet d’un protocole distinct, et la NAO sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération 2024 - 2025 s’est déroulée en 4 autres réunions les 28 novembre 2024, 12 décembre 2024, 14 janvier 2025 et 28 janvier2025, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dont les dispositions sont les suivantes :
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés exerçant leur activité professionnelle au sein de la Société BOUCAN CANOT, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
POLITIQUE DE REMUNERATION
La Direction s’engage à poursuivre une politique de valorisation et de reconnaissance des compétences et talents de l’entreprise au travers une politique d’évolution et d’augmentation individuelle dynamique. Cette politique s’appuie sur un plan d’action pluriannuel de renforcement des compétences managériales et du rôle d’accompagnement des managers dans l’animation des équipes et le développement des compétences depuis 2021 et qui se poursuit. Ces décisions viendront ainsi compléter les augmentations des minimas conventionnels qui ont assuré en 2022, 2023 et 2024 une progression régulière des rémunérations. Outre les rémunérations de base, les parties souhaitent développer une politique de partage de la valeur en négociant un accord d’intéressement venant compléter le dispositif de la participation ainsi que les primes trimestrielles sur objectif existantes. Cet accord d’intéressement permettra une distribution en lien avec la performance économique de l’entreprise. Les parties s’engagent à entamer dès le 1er mars 2025 une négociation en vue de déposer un accord avant le 30 juin 2025 afin qu’il soit opérant dès l’exercice 2025 et pour les 3 années à venir soit : 2025, 2026 et 2027. Les points clefs de l’accord seront les suivants :
Une répartition de l’enveloppe identique à l’accord de participation soit sur une base de 50% au titre des rémunérations et 50% au titre de la présence ;
Une enveloppe brute d’un montant de 20 000 Euros pour 100% de réalisation des objectifs
La possibilité de prévoir une enveloppe d’un montant de 10 000 Euros en cas d’atteinte partielle des objectifs à hauteur de 90% ;
La possibilité de prévoir une enveloppe d’un montant de 30 000 Euros en cas de surperformance et d’atteinte des objectifs à hauteur de 110% ;
Enfin, il est prévu une clause indiquant qu’en cas d’enveloppe de participation, cette dernière sera déduite de l’enveloppe d’intéressement.
Ainsi, l’hôtel BOUCAN CANOT se dote d’une politique de rémunération qui permet à la fois une progression collective des rémunérations, une approche individualisée des salaires, une animation trimestrielle de la performance, et une distribution partagée des résultats. La négociation d’un accord sur 3 ans traduit également la volonté de prendre des mesures à moyen terme donnant de la visibilité aux collaborateurs.rices de l’hôtel BOUCAN CANOT.
REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA COUVERTURE FRAIS DE SANTE
La participation employeur de 50% sera portée à 60% pour l’ensemble des catégories de personnel et ce à compter du 1er mars 2025. Les décisions unilatérales de l’employeur seront ainsi rédigées et présentées au Comité social et économique avant le 1er mars 2025 pour mise en application de la mesure. Ces modalités seront ainsi opérantes sur la paye du mois de mars 2025.
REVALORISATION DU BUDGET DU CSE (Comité Social et Economique)
Afin de permettre au Comité Social et Economique de proposer des actions en faveur du bien être des collaborateurs.rices, de la cohésion du collectif de travail et de l’attractivité de notre établissement, le budget des œuvres sociales est doublé afin d’être porté à 0,6% de la masse salariale. Ces modalités seront mises en œuvre de manière rétroactive au 1er janvier 2025.
AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN
La participation de l’employeur aux frais afférents à une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ou illimité émis par une entreprise de transport public ou autre régie de transport public, ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos, est portée à 75% à compter de la signature du présent accord. Il est précisé que les titres de transport achetés à l’unité ne peuvent pas faire l’objet d’une participation employeur.
CLOTURE DES NEGOCIATIONS
Le présent accord clôt les négociations visant à augmenter les salaires, accessoires et primes, y compris celles relevant des articles L. 3312-1 et L. 3312-2 du code du travail, pour les années 2024 et 2025. Ainsi, les parties conviennent que les prochaines NAO au titre de la rémunération, du temps de travail et de la valeur ajoutée seront réouvertes au cours du 1er trimestre 2026.
MODALITES DE DEPOT
Conformément à la législation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Pierre.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Gilles le 28/01/2025 En 4 exemplaires
