dont le Siège Social est situé : 2 rue Charles Piot 38320 EYBENS SIRET : 833 784 911 000 12 Code NAF : 4722Z
PREAMBULE
La principale activité de la Société consiste à préparer et vendre de la viande, ainsi tout produits à base de viande mais également la réalisation de produits de charcuteries et traiteurs
Dans notre effectif, le temps de travail de nos salariés varie par conséquent, en fonction des plages horaires d’ouverture du magasin et de la nécessité de répondre aux besoins des clients, notamment pendant certaines périodes de l’année telles que les fêtes de fin d’année et Paques.
De ce fait, des heures supplémentaires sont régulièrement accomplies par le personnel qui voit « l’intérêt de travailler plus pour gagner plus ». Compte tenu de ce contexte, l’entreprise a souhaité mettre en place un accord afin d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective.
Le présent accord illustre ce souhait et tire les conséquences de l’évolution de l’activité de la société et de ses salariés. Son intérêt est de pouvoir élargir les plages d’ouverture du magasin, pour répondre, aussi bien aux besoins des clients, qu’à la demande du personnel, tout en respectant les limites légales et obligatoires de la durée du travail.
Conformément aux dispositions légales, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la Société BOUCHERIE L’HERITAGE est fixé à 400
heures par an et par salarié.
Article 2 – Paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront payées conformément aux dispositions prévues par la convention collective nationale.
Par décision de la Direction, les heures supplémentaires pourront faire l’objet d’un repos compensateur équivalent.
Article 3 – Durée maximale de travail
Durée journalière maximale
11 heures/jour
Durée hebdomadaire maximale
48 heures/semaine
Repos quotidien minimal
11 heures/jour
Nombre maximum de jours travaillés par semaine
6 jours/semaine
Article 4 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès le lendemain de sa signature.
Article 5 – Révision / Dénonciation
Article 5-1 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires des présentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 5-2 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre à l’autre partie signataire. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.
ARTICLE 6 – Formalités et publicité
Le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail. Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Eybens, Le 09/09/2025
En 3 exemplaires originaux
LISTE D’EMARGEMENT ACCORD SUR LE CONTINGENT ANNUEL DU 09/09/2025
