PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Préambule : Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, la Direction et les deux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 8 et 15 décembre 2022, le 18 janvier et 30 janvier 2023. Lors des 2 premières réunions, la Direction a recueilli les demandes des Délégués Syndicaux. Les différents sujets ont été approfondis et documentés lors des réunions suivantes. Les 8 et 15 décembre 2022 et le 18 janvier 2023, les documents suivants ont été présentés :
Pyramide des âges et ancienneté
Rapport sur les salaires : salaires brut (salaires bruts, bonus, sales incentives, etc.) par activité dans l’Entreprise, par catégorie professionnelle et par sexe
Rapport sur les congés spéciaux et temps partiels dans l’Entreprise
L’évolution sur deux ans des effectifs physiques et en équivalent temps plein en CDI, en CDD, les stagiaires et les contrats de professionnalisation et apprentissages
Le suivi et l’engagement de l’accord senior en termes d’effectif
Le suivi de l’index égalité Hommes Femmes
L’évolution du budget des œuvres sociales du CSE
Les demandes des organisations syndicales ont été les suivantes :
Sauvegarde du pouvoir d’achat, une augmentation générale de 3% et une augmentation individuelle de 3% supplémentaire
Revalorisation des plus bas salaires
Augmentation du taux alloué aux œuvres sociales
Révision de l’accord senior
Revue du bonus cible des cadres autonomes dont la cible est inférieure à 10%
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant et répartition part salariale et employeur
Moyenne des taux d’augmentations individuelles attribuées en 2022 aux personnes revenant de congé maternité / congé paternité / baby leave.
Explication sur le calcul de l’Index parité Femmes / Hommes
Ce à quoi la Direction a répondu :
Augmentation des salaires La Direction annonce que, pour l’année 2023, la moyenne des augmentations a été de 3% (augmentations versées en avril 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023). Cette disposition est conditionnée par l’accord de Kering. La demande d’augmentation générale du taux de l’inflation a été refusée.
Revalorisation des plus bas salaires Les Délégués Syndicaux souhaitent que la Direction s’engage sur des actions conséquentes pour revaloriser les plus bas salaires notamment afin de limiter les démissions. La Direction répond que des actions ont été faites en ce sens et que la rétention de nos talents est au cœur de ses préoccupations. Il a été rappelé que l’an dernier la moyenne des augmentations dans les services concernés était supérieure à l’enveloppe allouée conformément aux engagements issus des NAO 2022. Cet engagement est renouvelé cette année.
Augmentation du taux alloué aux œuvres sociales Les Délégués Syndicaux souhaitent que le budget actuel de 0,5% soit augmenté. La Direction accepte une augmentation du budget des œuvres sociales à 0,6% à compter de Mars 2023.
Révision de l’accord senior Bien que l’accord Senior soit tombé en désuétude réglementaire en 2012, le taux de maintien dans l’emploi des 50 ans et plus est régulièrement suivi dans le cadre des NAO. Les Délégués Syndicaux souhaitent renégocier un nouvel accord Senior. La Direction est ouverte à la négociation d’un nouvel accord en 2023.
Revue du bonus cible des cadres autonomes dont la cible est inférieure à 10% Actuellement, plusieurs schémas de bonus cohabitent en fonction des missions et périmètres préexistants dans l’Entreprise (par exemple : bonus dits régionaux, corporate ou commerciaux). Les Délégués Syndicaux font valoir que certains cadres autonomes n’ont pas de bonus cible à 10% et que certains bonus cible à 5% perdurent. La Direction répond que les quelques cas concernés seront corrigés au plus tard en Avril 2023. Cette dernière souligne que certains cadres au forfait jours ne souhaitent pas évoluer vers le statut cadre autonome et, dès lors, bénéficier d’un bonus cible de 10%.
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant et répartition part salariale et employeur Les Délégués Syndicaux demandent une revalorisation des titres restaurant à 11€ et demandent que cette augmentation soit prise en charge par l’employeur. La Direction répond favorablement à cette demande. Il est précisé que l’option retenue est la plus avantageuse pour le collaborateur compte tenu des seuils d’exonération.
Taux d’augmentations attribuées aux personnes revenant de congé maternité / paternité / baby leave. A la demande des Délégués Syndicaux, la Direction a présenté la moyenne des taux d’augmentations individuelles 2022 des personnes revenant de congés d’accueil d’un enfant (maternité/paternité/baby leave). Il est précisé que les 14 personnes concernées ont bénéficié en moyenne de 4% d’augmentation de salaire dont une promotion et une ré évaluation de salaire par rapport au marché.
Remboursement des abonnements transports en commun La Direction partage sa volonté de rembourser 60% des abonnements de transports en communs. Cette mesure permet d’impacter rapidement le pouvoir d’achat des collaborateurs notamment pour faire face à la forte hausse du pass Navigo en 2023. La Direction propose de mettre cela en place dès le mois de Mars 2023. Les délégués syndicaux approuvent cette démarche.
Formalités de dépôt et communication
Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales, aux autres organisations syndicales. Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité d’entreprise pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours. A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés à la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que les élus de la DUP de l’UES Boucheron.
Pour l’ensemble des Sociétés visées dans le cadre de cet accord. A Paris, le 01/03/2023.
