ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE : L’unité économique et sociale Boucheron composée des sociétés suivantes :
Boucheron SAS
SIREN :
330 160 367
Ayant son siège social au 26 Place Vendôme - 75001 PARIS
Les Boutiques Boucheron
SIREN :
487 516 908
Ayant son siège social au 26 Place Vendôme - 75001 PARIS
XXX agissant en sa qualité de Chief People Officer, dûment habilitée,
Ci-après dénommée « La Direction »
Et L’Organisation Syndicale ci-après : C.F.E. – C.G.C. représentée par XXX, Délégué Syndical,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L2242-1 à L2242-9 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les 15 et 20 décembre 2023. Lors de ces réunions la Direction a recueilli les demandes du Délégué Syndical. Aussi, les documents suivants ont été présentés :
Pyramide des âges et ancienneté (suivi et engagement de l’accord senior en termes d’effectif)
Suivi des congés spéciaux et des temps partiels dans l’Entreprise
Evolution des effectifs (effectifs présents au 31/10/2023 en ETP)
Rapport sur les salaires : salaires brut (salaires bruts, bonus, commissions, etc.) par activité dans l’Entreprise, par catégorie professionnelle et par sexe
Présentation des rémunérations minimales
Le suivi de l’index égalité Hommes Femmes
Article 1 - Demandes des organisations syndicales
Sauvegarde du pouvoir d’achat, une augmentation générale et une augmentation individuelle
Augmentation du taux alloué aux œuvres sociales
Révision de la prise en charge de la mutuelle
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant et répartition part salariale et employeur
Remboursement des abonnements transports en commun
Journée de déménagement offerte
Article 2 – Clauses sur lesquelles les parties se sont mises d’accord
Augmentation des salaires La Direction annonce que, pour l’année 2024, la moyenne des augmentations sera de 4% (augmentations versées en avril 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024). Cette disposition est conditionnée par l’accord de Kering. La demande d’augmentation générale du taux de l’inflation a été refusée.
Augmentation du taux alloué aux œuvres sociales Le Délégué Syndical souhaite que le budget actuel de 0,5% soit augmenté. Au regard des comptes annuels du CSE (fonctionnement et œuvres sociales) il a été décidé pour l’année 2023 de verser un budget équivalent à celui de 2022. La Direction et l’Organisation syndicale se reverront sur ce point en milieu d’année afin de faire le point sur les comptes.
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant et répartition part salariale et employeur Le Délégué Syndical demande une revalorisation des titres restaurant et demande que cette augmentation soit prise en charge par l’employeur. La Direction répond négativement à cette demande en raison de la prise en charge actuelle de l’employeur qui est au maximum du seuil.
Remboursement des abonnements transports en commun La Direction partage sa volonté de rembourser 70% des abonnements de transports en communs. Cette mesure permet d’impacter rapidement le pouvoir d’achat des collaborateurs. La Direction propose de mettre cela en place dès le mois de février 2024.
Prise en charge de la Mutuelle Les parties se sont accordées pour que le sujet de la Mutuelle soit traité une fois que les bilans seront présentés en CSE, soit au mois de janvier 2024.
Journée de déménagement offerte aux collaborateurs La Direction partage sa volonté d’offrir aux collaborateurs un jour dit « congé de déménagement ». Pour bénéficier de cette journée spéciale, les salariés devront présenter un justificatif de déménagement à la Direction des ressources humaines au moins deux (-2-) semaines avant la date prévue du déménagement. Aucune déduction de salaire ne sera effectuée, et cette journée sera considérée comme un jour de travail effectif pour tous les droits et avantages du salarié.
Article 3 - Entrée en vigueur, dépôt légal et suivi
Article 3.1 - Entrée en vigueur Cet accord produira ses effets pour une durée indéterminée à du 1er janvier 2024.
Article 3.2 - Dépôt légal Cet accord sera notifié dès sa signature à l’Organisation Syndicale représentative. Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en deux (-2-) exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Pour l’ensemble des Sociétés visées dans le cadre de cet accord. A Paris, le 21 décembre 2023,
