ACCORD COLLECTIF PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE BOUCHERON
ENTRE
Les Directions des Sociétés suivantes :
La Société BOUCHERON, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé 26 Place Vendôme 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 330 160 367 ;
La Société LES BOUTIQUES BOUCHERON, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé 26 Place Vendôme 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 339 290 439 ;
Représentées par XXX en sa qualité de Chief People Officer,
Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale BOUCHERON au jour de la signature du présent accord,
D’une part,
ET
La Société BELTER, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 8 rue de Hanovre, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 393 637 889 ;
La Société ETABLISSEMENTS E. BLONDEAU, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 8 rue de Hanovre, 75002 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 312 309 602 ;
La Société CHANSON & CIE JOAILLIERS FABRICANTS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 8 rue de Hanovre, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 612 002 360 ;
La Société FG DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 8, rue de Hanovre, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 878 929 264 ;
Représentées par XXX en sa qualité de Chief People Officer,
D’autre part,
ET
Les Organisations Syndicales représentant la collectivité des salariés de L’UES BOUCHERON :
Le Syndicat CFE-CGC,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » ou individuellement « une Partie ». Préambule
L’existence de l’Unité Economique et Sociale BOUCHERON (ci-après l’«UES BOUCHERON ») a été reconnue et confirmée par une décision du Tribunal d’Instance de Paris. Initialement, le périmètre de l‘UES se limitait aux Sociétés BOUCHERON ET LES BOUTIQUES BOUCHERON qui partagent une communauté d’intérêts sociaux et économiques. En octobre 2023, des élections professionnelles ont été organisées dans le périmètre de l’UES au sein duquel un Comité Social et Economique (CSE) unique a été mis en place pour quatre ans. Postérieurement et par opérations successives la société BOUCHERON SAS est devenue détentrice de 100 % du capital et des droits de vote des sociétés Belter, Chanson et FG développement et de 87% du capital et des droits de vote de la société Blondeau. Les Parties rappellent en tant que de besoin que les Sociétés BOUCHERON et LES BOUTIQUES BOUCHERON interviennent dans le domaine de la haute horlogerie et bijouterie. Il en va de même de des sociétés Belter, Blondeau, Chanson et FG développement. Par le présent accord, les Parties entendent tirer les conséquences de l’intégration des sociétés Belter, Blondeau, Chanson et FG développement et étendre le périmètre de l’UES BOUCHERON à ces dernières, et ce afin :
D’intégrer les salariés des sociétés Belter, Blondeau, Chanson et FG développement dans son périmètre,
et d’organiser les prochaines élections professionnelles dans le nouveau périmètre élargi de l’UES BOUCHERON lequel constitue le cadre approprié pour la mise en place du CSE.
Les accords collectifs conclus avec les syndicats représentatifs dans le périmètre actuel de l’UES BOUCHERON, seront également révisés pour étendre leur champ d’application aux salariés des sociétés Il est précisé qu’afin de regrouper les activités des Sociétés Belter, Blondeau, Chanson et FG développement au sein d’une seule entité et de réduire les coûts de fonctionnement liés à l'existence de celles-ci et d’en simplifier la structure, il est envisagé, postérieurement aux élections à intervenir, de procéder aux opérations suivantes :
La Société Chanson cèderait, dans un premier temps, à Boucheron SAS les soixante-cinq (65) actions Blondeau qu’elle détient (représentant 13% du capital et des droits de vote de Blondeau), de manière à permettre à Boucheron SAS de détenir 100% du capital et des droits de vote de Blondeau (la « Cession Envisagée ») ; et
La Société Chanson (la « Société Absorbante ») absorberait, dans un second temps, par voie de fusion les sociétés Belter, Blondeau et FG Développement (ensemble, les « Sociétés Absorbées » et, individuellement, une « Société Absorbée »).
Ces opérations purement capitalistiques ne modifieront en rien le périmètre de l’UES telle que définie par le présent accord. En tant que de besoin ce point sera confirmé par les représentants désignés tels qu’issus des élections à intervenir. C’est dans ces conditions qu’il a été décidé de conclure le présent accord portant élargissement du périmètre de L’UES BOUCHERON. Pour mémoire, il est rappelé que les Sociétés BOUCHERON, LES BOUTIQUES BOUCHERON et BELTER, BLONDEAU, CHANSON et FG DEVELOPPEMENT appartiennent au Groupe KERING et que :
BOUCHERON SAS a pour activité principale la conception, la réalisation, la commercialisation de joailleries, bijouterie, orfèvrerie et horlogerie ;
LES BOUTIQUES BOUCHERON SAS ont pour activité la vente de joaillerie et bijouterie ;
Le sociétés BELTER, BLONDEAU, CHANSON et FG DEVELOPPEMENT ont pour activité principale la fabrication de pièces de joaillerie et bijouterie.
Les six Sociétés ont des activités complémentaires, partagent une direction commune, et utilisent des services et moyens communs.
Compte tenu des liens étroits qui existent entre elles et de l’interchangeabilité de leur personnel aux intérêts économiques et sociaux convergents, les Parties sont convenues des stipulations du présent accord qui a pour objet de reconnaitre entre elles l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) BOUCHERON.
Article 1. Modification du périmètre de l’UES BOUCHERON
Les Parties reconnaissent qu’il existe entre les six entités juridiques distinctes BOUCHERON SAS, LES BOUTIQUES BOUCHERON SAS, BELTER, BLONDEAU, CHANSON et FG DEVELOPPEMENT :
Une
unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction ainsi qu’une complémentarité des activités exercées ;
Une
unité sociale, caractérisée par une communauté de travail entre les salariés, une permutabilité du personnel entre les sociétés, une gestion unique et centralisée du personnel par les mêmes services RH et une politique salariale et sociale commune.
Les Parties conviennent donc de la reconnaissance conventionnelle d'une « UES BOUCHERON » regroupant les salariés des Sociétés BOUCHERON, LES BOUTIQUES BOUCHERON, BELTER, BLONDEAU, CHANSON et FG DEVELOPPEMENT.
Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les sociétés BELTER, BLONDEAU, CHANSON et FG DEVELOPPEMENT feront pleinement partie de l’UES BOUCHERON qui conservera sa dénomination.
Article 2. Organisation de la représentation du personnel au sein de l’UES
2.1 Représentation du personnel
Par le présent accord, les Parties actent du fait que la représentation du personnel au sein des Sociétés BOUCHERON, LES BOUTIQUES BOUCHERON, BELTER, BLONDEAU, CHANSON et FG DEVELOPPEMENT sera organisée au niveau de l'UES BOUCHERON.
En particulier, les élections professionnelles qui seront organisées postérieurement à la signature du présent accord auront pour cadre le nouveau périmètre de l'UES BOUCHERON tel que défini dans le présent accord.
2.2 Sort des mandats en cours
Il est convenu entre les Parties que la modification du périmètre de l’UES visé à l’article 1 ci-dessus rend nécessaire l’organisation de nouvelles élections dans ce nouveau cadre.
La Direction s’engage ainsi à procéder à l’organisation des élections professionnelles dans les plus brefs délais suivant la signature du présent accord.
Les Parties conviennent que les mandats des membres du CSE de l’UES BOUCHERON actuellement en cours à la date de signature du présent accord seront maintenus jusqu'aux prochaines élections à intervenir.
Article 3. Organisation de la négociation collective au sein de l’UES
Les Parties rappellent que la modification du périmètre de l’UES BOUCHERON permet la désignation de délégués syndicaux au niveau de l’UES en créant une entité commune de plus de cinquante salariés à partir de Sociétés distinctes et qui n’atteignent pas toutes individuellement ce seuil d’effectif.
A ce titre, l’UES BOUCHERON facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble du personnel inclus dans son périmètre.
Article 4. Sortie de l’UES
Les parties conviennent que la sortie automatique de l’UES de toute société résulte de la disparition des liens économiques et sociaux nécessaires à la caractérisation d’une Unité Economique et Sociale, notamment par cession d’une ou plusieurs de ces sociétés. Les sociétés cédées sortiraient automatiquement, à la date de cession, de la présente UES, ainsi que du périmètre ayant servi à la mise en place des instances représentatives du personnel. Le présent accord cesserait de plein droit de leur être applicable à la date de la cession.
Article 5. Dispositions finales
5.1 Communication aux salariés
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au sein des établissements de chacune des sociétés composant l’UES.
5.2. Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
5.3 Révision – Dénonciation Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle. Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification du périmètre de l’UES afin d’adapter le cas échéant l’ensemble des dispositions du présent accord qui ont été déterminées en fonction du périmètre existant à la date de signature. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
5.4. Notification - Dépôt - Publicité Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES BOUCHERON. Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Fait à Paris, le 4 avril 2024
En 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie,
