La société BOUGIES LA FRANCAISE SAS au capital de 1 312 800 Euros, dont le siège social est situé : Rue du Président Auguste Durand – 85610 CUGAND, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon, sous le numéro B 778 126 045 000 39, relevant de l’URSSAF de Vendée sous le n° 527210077428, représentée par XXX
D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par :
XXX, pris en sa qualité de délégué syndical CFDT, assisté de XXX et XXX, membre du CSE. D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est pris en application de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi portant sur le soutien à l'activité économique et aux actifs, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 25 février 2019 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société BOUGIES LA FRANCAISE SAS remplissant les conditions cumulatives suivantes :
présents à l’effectif au 29 février 2020
totalisant 6 mois de présence effective sur les 12 derniers mois de mars 2019 à février 2020.
ayant perçu une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour chaque salarié bénéficiaire prévu à l’article 1 est de 100 euros versée en une seule fois, au prorata du temps de travail et de la date d’entrée dans l’entreprise.
Article 3 – Principe de non substitution
Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 4 – Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de février 2020.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et cessera de produire ses effets le 29 février 2020, par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 6 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt
Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la DIRECCTE.
Fait à CUGAND, le 20 février 2020, en 3 exemplaires originaux
