SARL au capital de 7000 euros, dont le siège social est situé à 103 Cours Maréchal Leclerc 84270 VEDENE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AVIGNON sous le n° 75162074100015,
Représentée par XXXXXX, dûment habilité à l'effet du présent contrat, en sa qualité de gérante et domicilié en cette qualité audit siège,
D'UNE PART,
ET :
- L’ensemble du personnel salarié à l’effectif de la
société BOULANGERIE DE LA PLACE, ayant approuvé l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.
D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour but d’accompagner l’entreprise dans les difficultés rencontrées au cours de l’année 2022.
Pour mémoire, la société BOULANGERIE DE LA PLACE a acquis son fonds de commerce de boulangerie le 24 mai 2012 en ce compris le droit au bail résultant d’un contrat de bail commercial régularisé le 2 mai 2012.
A compter de l’année 2016, la BOULANGERIE DE LA PLACE a alerté le propriétaire sur l’état de l’immeuble.
Suivant constat d’huissier en date du 23 mars 2016, LA BOULANGERIE DE LA PLACE faisait état de la présence de plusieurs fissures principalement au niveau de la porte de service permettant l’accès à la « farinière ».
A compter de cette date, une succession d’experts ont émis des avis et la société BOULANGERIE DE LA PLACE a initié un contentieux contre le bailleur au regard du grave préjudicie de jouissance qu’elle subissait.
Malgré cela, le propriétaire des locaux n’engagera jamais aucuns travaux de sorte que la Mairie de VEDENE a finalement été contrainte de prendre un arrêté n°2022-233 le 10 juin 2022 portant mise en sécurité de l’immeuble cadastré AH n°88 sis 105 cours Maréchal Leclerc.
Depuis lors, la Boulangerie est fermée. L’effectif a été placé en activité partielle depuis cette date à l’exception de certains salariés qui ont fait l’objet de mise à disposition avec leur accord préalable.
La dirigeante de la société BOULANGERIE DE LA PLACE, Madame XXXXXX, a essayé depuis plusieurs mois de trouver une solution afin de parer au mieux à une telle situation.
Pour ce faire, elle a fait l’acquisition d’un nouveau fonds de commerce de BOULANGERIE situé Place du marché aux raisins 84510 CAUMONT SUR DURANCE.
Or, ce fonds de commerce est actuellement en travaux et la date prévisible d’ouverture est fixée au 31 décembre 2022.
L’ensemble de l’effectif a accepté de régulariser un avenant de transfert de leur contrat de travail afin d’intégrer cette nouvelle boulangerie à compter du 1er janvier 2023, avec reprise d’ancienneté et de l’intégralité des droits acquis.
La Société BOULANGERIE DE LA PLACE a donc stoppé son activité depuis plusieurs mois désormais, sans contrepartie financière.
Le présent accord a pour objectif d’accompagner la Société BOULANGERIE DE LA PLACE dans ses difficultés financières, grâce à l'effort collectif.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet d’annuler pour l’année 2022 le versement de la prime de fin d’année applicable aux termes de la Convention Collective Nationale « Boulangerie-Pâtisserie » : IDCC 843 – article 42).
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 3 – Durée
Le présent accord est conclu pour une période de 3 mois à compter de la date de la signature. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Article 4 – Portée
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Article 5 – Proclamation et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’AVIGNON.
Fait à Vedène, Le 15 novembre 2022 En 4 exemplaires originaux.
Pour la Société SARL BOULANGERIE DE LA PLACE
Pour le personnel salarié à l’effectif (5 salariés) :
Cf. le procès-verbal des résultats du référendum portant approbation de l’accord.
