La société SAS Boulangerie de l’Europe, dont le siège social est situé 1 rue Louis VEREL, 51100 REIMS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro 314 438 326, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de site,
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives et représentées au niveau de l’entreprise :
- le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ; - le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
d’autre part
Préambule
La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées.
Pour l’entreprise, cela s’est traduit par une hausse des charges sociales depuis le 1er juillet 2004.
Pour les salariés, cela prend la forme d’une journée de solidarité qui est en réalité une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés du secteur privé.
Conformément à la législation en vigueur, l’entreprise a convoqué les délégués syndicaux à une réunion de négociation qui s’est tenue le 4 Avril 2018.
A l’issue des échanges, les modalités suivantes ont été définies pour l’accomplissement de la journée de solidarité 2018 au sein de l’entreprise.
Article 1 : Fixation de la journée de solidarité
Pour la société SAS Boulangerie de l’Europe, la journée de solidarité est fixée le :
21 mai 2018
Article 2 : Cas des salariés prévus au planning et personnel des bureaux
Les heures de travail effectuées lors de la journée de solidarité ne seront pas comptabilisées dans le compteur d’annualisation, dans la limite de 7 heures.
Les salariés qui ne souhaitent pas travailler le jour de solidarité devront poser un congé payé ou tout autre type de repos.
Conformément aux dispositions internes à l’entreprise, les heures travaillées en 2018 pendant la journée de solidarité donneront droit au versement de la majoration habituellement due au titre du travail d’un jour férié.
Il est également précisé que l’ensemble des autres primes et avantages habituellement dus par l’employeur pour une journée de travail seront payés aux salariés qui travailleront le jour de solidarité (prime panier repas, temps d’habillage/déshabillage,…)
Article 3 : Cas des salariés non prévus au planning
L’employeur pourra faire effectuer au salarié 7h00 de plus sur l’année ou les salariés devront poser un congé payé ou tout autre type de repos.
Article 4 : Opposition, publicité et dépôt de l’accord
L’accord est valable pour l’année 2018.
La représentativité des organisations syndicales au sein de l’entreprise SAS Boulangerie de l’Europe est établie à ce jour comme suit : 5,88% pour la CFDT, 76,47% pour la CGT et 17,65% pour FO.
A compter de la notification du présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise SAS Boulangerie de L’Europe et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Fait à Reims en 6 exemplaires, le 4 Avril 2018.
Pour la société SAS Boulangerie de l’Europe, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour FO, le délégué syndical, XXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CGT, le délégué syndical, XXXXXXXXXXXXXXXX
