ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS REY&FILS Boulangerie
Dont le siège social est situé au 107 Avenue de l’Orméa, ZI du Haut Carei, 06500 Menton Ayant pour SIRET : 31069972300105 Code NAF : 1071C Représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Président D’une part,
Et :
La majorité des membres titulaires de la délégation au Comité Social et Economique de la société REY&FILS Boulangerie, à la suite des dernières élections professionnelles en date du 12 décembre 2019
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L.2313-3 du code du travail, le présent accord a pour objet de définir le périmètre d’organisation des élections professionnelles au sein de la société REY&FILS Boulangerie.
Article 1 – Rappel des dispositions légales
Conformément à l’article L.2313-1 du code du travail, l’employeur prend l’initiative de l’organisation des élections des membres de la délégation Comité Social et Economique au sein de l’entreprise.
L’article L.2313-3 du même code prévoit la possibilité, en l’absence de délégué syndical, de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts par accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité de ses membres titulaires élus.
En prévision de l’organisation des élections professionnelles du CSE, le présent accord a pour objet de définir, au sein de la société REY&FILS Boulangerie, le périmètre d’organisation desdites élections professionnelles.
Article 2 – Périmètre d’organisation des élections professionnelles
La SAS REY&FILS Boulangerie possède 7 établissements secondaires :
Boulangerie Patisserie Rey et Fils – 13 Rue Saint Michel, 06500 Menton, SIRET : 310 699 723 00162 ;
Boulangerie Patisserie Rey et Fils – 224 Avenue Aristide Briand, 06190 Roquebrune-Cap-Martin, SIRET : 310 699 723 00154 ;
Délices Café – Place de la Liberté – Immeuble Le Ponant, ZAC Saint Antoine, 06320 Cap d’Ail, SIRET : 310 699 723 00139 ;
Mandarine et Chocolat – 55 Avenue Paul Doumer, 06190 Roquebrune-Cap-Martin, SIRET : 310 699 723 00121 ;
Boulangerie Patisserie Rey et Fils – Promenade du Maréchal Leclerc de Hautecloque, 06500 Menton, SIRET : 310 699 723 00063 ;
Boulangerie Patisserie Rey et Fils – 35 Avenue de Verdun, 06500 Menton, SIRET : 310 699 723 00030 ;
Boulangerie Patisserie Rey et Fils – Résidence Victoria, Avenue de la plage, 06190 Roquebrune-Cap-Martin, SIRET : 310 699 723 00014.
L’activité de l’entreprise est telle que chacun des établissements est étroitement lié et chacune des parties considère qu’il est opportun de prévoir la mise en place du Comité Social et Economique et/ou son renouvellement au niveau de l’entreprise, et non au niveau des établissements.
Les parties conviennent donc qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de l’entreprise.
Aussi, les prochaines élections ainsi que les éventuelles élections partielles qui interviendraient en cours de mandature seront organisées dans le cadre de l’entreprise, tous établissements confondus, et il n’y aura donc qu’un seul Comité Social et Economique.
Article 3 – Durée et validité de l'accord
Pour être valide, le présent accord doit être signé par l'employeur et par la majorité des élus titulaires du Comité Social et Economique. Pour le calcul du vote des élus, les abstentions seront assimilées à des votes s'opposant à cet accord.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de sa date de signature, soit le 12 décembre 2023. Il est destiné à s’appliquer aux prochaines élections professionnelles et aux élections partielles qui interviendraient au cours de la mandature résultant de ces élections.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par XXXXXXXXX, représentant de l'entreprise.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nice. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Menton, le 12 décembre 2023, en trois exemplaires originaux (un exemplaire original sera remis au CSE).
