PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
BVF
Entre les soussignés
La société BVF, dont le siège social est situé ZI Les Frairies, 42740 Saint-Paul-en-Jarez, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE, sous le numéro 787 280 155, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Ressources Humaines,
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives et représentées au niveau de l’entreprise,
La FO, représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical d’autre part
Calendrier des Négociations 2017
Les parties conviennent de la tenue d’un minimum de trois réunions. La première réunion est fixée au 26 septembre 2017 à 15H00, à Tarascon. La seconde réunion est fixée au 09 octobre 2017 à 13h00, à Paris. En tout état de cause la dernière réunion se tiendra au plus tard le 13 octobre 2017 à 13h00, à Paris.
Composition et nombre délégation NAO (C. trav. art. L. 2232-17)
La délégation syndicale aux négociations comprend obligatoirement le délégué syndical ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Eu égard à la représentation des organisations syndicales parties prenantes au présent protocole, les délégations seront composées de salariés de l’entreprise comme suit :
Pour FO du délégué Syndical Central, accompagné de deux personnes.
Crédit d’heures (C. trav. art. L.2143-16)
Le crédit d’heures pour chaque délégation à répartir entre les membres, est fixé à 12h.
Le Délégué Syndical de l’Entreprise adressera la composition nominative de sa délégation, au plus tard le 20 septembre 2017 par oral, par mail ou par courrier, notamment afin d’ouvrir droit au crédit d’heures, qui devra faire l’objet d’une mention spécifique lors de la prise des heures de délégation pour assure son suivi.
Documents préparatoires remis à l’occasion des négociations annuelles
Les parties conviennent de la remise des documents suivants :
L’effectif CDI/CDD par unité au 31/12/2016,
La répartition par catégorie professionnelle des effectifs CDI/CDD au 31/12/2016,
La grille des salaires de la convention collective et la grille applicable à l’entreprise, avec le nombre de personnes par catégorie (OE1/OE2…), les minima conventionnels, les salaires de base moyens et les salaires médians par catégorie, les salaires brut totaux moyens et médians, du mois de décembre 2016,
Le récapitulatif des éléments de rémunération variables (ancienneté, 13ème mois…),
Bilan égalité homme /femme
L’emploi des personnes handicapées,
Prime exceptionnelle
L’évolution des 10 rémunérations les plus importantes
Ces documents seront transmis aux délégations lors de la tenue de la première réunion soit le 26 septembre 2017.
Sujets des discussions
Les discussions porteront notamment sur :
l’évolution des salaires et de ses accessoires,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les modalités du droit à la déconnexion
Opposition, publicité et dépôt
La représentativité des organisations syndicales au sein de l’entreprise BVF est établie à ce jour comme suit : 74.82% pour la FO.
A compter de la notification du présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise BVF et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-ETIENNE.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
