ACCORD RELATIF AU CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ETECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE BOULANGERIE VIENNOISERIE FRANÇAISE ENTRE La Société Boulangerie Viennoiserie Française (BVF), Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à SAINT PAUL EN JAREZ (42740), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 787 280 155. Représentée par' agissant en qualité de Directrice des ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes, Dénommée ci-après « La Société » ou « La Société BVF »
D’une part
ET Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise : Le syndicat FO représenté par 'Délégué Syndical Central dûment habilité pour la signature du présent protocole.
D’autre part
PREAMBULE L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié le paysage des relations sociales au sein de l’entreprise en instituant un Comité Social et Economique (ci- après CSE) ayant vocation à remplacer le Comité central d’entreprise, les Comités d’établissement, les CHSCT et les Délégués du Personnel dès les prochaines élections professionnelles devant se tenir au plus tard le 31 décembre 2019. Cette ordonnance invite les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise à négocier la mise en place du CSE. Selon l’article L.2313-1 alinéa 2 du Code du travail, « des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ». Il est convenu qu’un CSE central et des CSE d’établissement doivent être mis en place au sein de la société BVF à l’occasion des prochaines élections professionnelles qui doivent se tenir au plus tard le 31 décembre 2019. Ainsi, conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, les parties au présent accord se sont rencontrées afin de définir le cadre de la mise en place du CSE au sein de la société BVF. En outre, compte tenu de l’accord du 30 juillet 2018 ayant harmonisé l’échéance des mandats des représentants du personnel afin de faire coïncider les élections professionnelles visant à la mise en place du CSE, les parties ont souhaité confirmer la composition actuelle du Comité central d’entreprise jusqu’à la mise en place du CSE central ayant vocation à le remplacer. Il est entendu entre les parties que d’autres négociations auront lieu afin notamment de déterminer le nombre de représentants aux CSE d’établissements et au CSE central ainsi que la composition des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Le présent accord vient également modifier le calendrier de la procédure d’information- consultation des institutions représentatives du personnel arrêté dans l’accord de méthode signé le 20 décembre 2018 par les parties au présent accord. C’est dans ce contexte que le présent accord est intervenu. BVF FO
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Article 1 - Sur le nombre d’établissements distincts au sein de la société BVF
A ce jour, la société BVF compte 3 établissements : Saint Paul en Jarez, Tarascon et Terville. Parmi ces 3 établissements, il est convenu que seuls les établissements de Saint Paul en Jarez et de Tarascon constituent des établissements distincts au sens de l’article L.2313-1 du Code du travail cité en préambule. Par conséquent, il est convenu entre les parties que l’établissement de TERVILLE a perdu la qualité d’établissement distinct et qu’il n’y a pas lieu d’organiser en son sein des élections professionnelles en vue de mettre en place un CSE d’établissement. Ainsi, les parties reconnaissent que depuis le 16 juillet 2018, date de la fin des mandats des institutions représentatives du personnel, le site de TERVILLE se trouve dépourvu d’institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, Comité d’établissement et CHSCT). Afin de permettre aux salariés de l’établissement de TERVILLE inscrits aux effectifs de l’entreprise de bénéficier d’une représentation du personnel, il est décidé de les rattacher à l’établissement de TARASCON conformément à la demande des représentants du personnel exprimée lors de la réunion du Comité central d’entreprise en date du 25 octobre 2017. Ce rattachement est effectif à compter de la signature du présent accord sans qu’il soit besoin d’organiser des élections complémentaires au sein de TARASCON. Dès lors, les parties conviennent que les salariés de TERVILLE soient représentés par le Comité d’établissement et le CHSCT de TARASCON, d’une part, et d’autre part que les biens du Comité d’établissement de TERVILLE soient transmis au Comité d’établissement de TARASCON. A l’occasion des prochaines élections professionnelles, les salariés de TERVILLE seront donc pris en compte dans les effectifs de TARASCON. Ils pourront donc se porter candidats et participer au vote qui sera organisé. BVF FO
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BVF KO
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Article 2 - Composition transitoire du Comité central d’entreprise de BVF
Par accord du 30 juillet 2018, les parties signataires du présent accord ont souhaité harmoniser les mandats des représentants du personnel afin de faire coïncider les élections professionnelles visant à mettre en place le CSE. Dans cet esprit, il a été convenu de proroger les mandats des membres du Comité central d’entreprise jusqu’aux prochaines élections professionnelles devant se tenir au plus tard le 31 décembre 2019. Soucieuses de conserver cet esprit, les parties signataires du présent accord ont souhaité conserver jusqu’aux prochaines élections professionnelles les mandats des représentants de l’établissement de TERVILLE au sein du Comité central d’entreprise et ce, malgré la perte de la qualité d’établissement distinct de TERVILLE. En effet, compte tenu de la procédure de licenciement pour motif économique en cours impliquant notamment la fermeture de l’établissement de TERVILLE, les parties signataires ont souhaité offrir la possibilité aux salariés de TERVILLE de se faire représenter au sein du Comité central d’entreprise afin de faire valoir leurs intérêts. Ceci étant, les élus de l’établissement de TERVILLE membres du Comité central d’entreprise n’auront qu’une voix consultative au sein de cette instance.
Article 3 - Mise à jour du calendrier de la procédure d’information-consultation relative au projet de réorganisation de l’entreprise
La procédure d’information-consultation des Institutions représentatives du personnel de BVF a été suspendue afin de négocier et conclure le présent accord. Afin de tenir compte des effets de cette suspension, les parties ont souhaité ajouter une réunion supplémentaire au sein de l’établissement de Tarascon avant la fin de la procédure d’information consultation des institutions représentatives du personnel. Ainsi, le calendrier de la procédure d’information et consultation des institutions représentatives du personnel arrêté dans l’accord de méthode signé le 20 décembre 2018 est modifié et remplacé par le calendrier suivant : Dates Instances Thème 12.03.2019 Groupe de travail Réunion de travail sur les critères d’ordre des licenciements 21.03.2019 Comité central d’entreprise 2ome réunion au titre du projet de réorganisation (R2) 22.03.2019 CE/CHSCT Tarascon Réunion supplémentaire CE/CHSCT Tarascon suite rattachement des salariés de Terville 25.03.2019 CE/CHSCT 2eme réunion au titre du projet de réorganisation (R2) 27.03.2019 Groupe de travail Réunion de travail sur la réorganisation logistique (schéma Directeur + organisations locales) BVF FO
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28.03.2019 CHSCT 3ème réunion au titre du projet de réorganisation (R3) (recueil d’avis) 05.04.2019 Comité central d’entreprise 3eme réunion au titre du projet de réorganisation (R3) (recueil d’avis) 09.04.2019 CE 3eme réunion au titre du projet de réorganisation (R3) (recueil d’avis) Il est entendu entre les parties au présent accord que les anciens élus membres du Comité d’établissement et du CHSCT de TERVILLE pourront participer, dans le cadre de la procédure d’information-consultation des institutions représentatives du personnel liée au projet de réorganisation, aux réunions du Comité d’établissement et du CHSCT du site de TARASCON mais sans voix consultative.
Article 4 - Dévolution des biens du Comité d’établissement de Terville
Les parties conviennent confier la dévolution des biens du Comité d’établissement de Terville à son Président sous l’égide du Cabinet "<^ui sera chargé de donner quitus des comptes. Le Comité d’établissement de Terville sera réuni dans le cadre d’une réunion extraordinaire afin de : Confirmer la dévolution des biens au bénéfice du Comité d’établissement de Tarascon Donner mandat au Président afin de procéder matériellement à la dévolution des biens Mandater le Cabinet .qu’il accompagne le Président dans cette mission et qui lui donne quitus des comptes. Enfin, la Direction s’engage à prendre en charge les honoraires du Cabinet XXXXXXXXXXX qui sera mandaté par le Comité d’établissement dans la limite de 6.000,00 euros hors taxe, la différence sera financée par l’actif de l’établissement du Comité d’établissement de Terville. Ceci étant précisé, il a été convenu entre les parties que la Direction accorderait une avance exceptionnelle au Comité d’établissement de Tarascon, d’un montant de 7.000,00€. En outre, la Direction s’engage à prendre en charge les éventuelles dettes du Comité d’établissement de TERVILLE en cas d'insuffisance d'actif de ce Comité afin de permettre la prise en charge des activités sociales et culturelles des salariés de TERVILLE nouvellement rattachés à TARASCON. B VF FO
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Article 5 -Dépôt et publication
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail le présent protocole fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité auprès de l’administration. Par ailleurs, un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne. BVF FO
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Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité par la partie la plus diligente. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la mise en place du Comité Social et Économique et au plus tard au 31 décembre 2019. A cette date, il prendra fin automatiquement sans qu’il ne puisse être considéré comme tacitement reconduit. Fait, à Tarascon, le 15 mars 2019 en 4 exemplaires ■ Pour la Société Boulangerie Viennoiserie Française (BVF) ■ Pour FORCE OUVRIERE BVF FO
